Véronique MATHIEU

Qu'est-ce qu'une intervention en plénière ?

Lorsque la discussion générale est achevée, tout député peut émettre, sur le vote final, une déclaration orale qui ne peut excéder une minute, ou une déclaration écrite de 200 mots maximum.
De même, lorsqu’ une proposition de la Commission ou un rapport sont inscrits à l’ordre du jour du Parlement, tout député peut donner une explication de vote par écrit de 200 mots maximum. Les explications de vote, orales, ou écrites doivent avoir un lieu direct avec le texte qui fait l’objet du vote.

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission
à la question sur la chasse durable et la directive oiseaux

Le document d'orientation sur la chasse durable est un document juridiquement non-contraignant émanant des services de la Commission. Il a pour objectif de clarifier les exigences prévues par la directive «Oiseaux» (79/409/CEE) en matière de chasse, sur la base d'informations scientifiques et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. En tant que tel, il constitue un texte de référence d'ores et déjà utilisé par les chasseurs et les protecteurs de la nature ainsi que par les autorités nationales.

La Commission examine actuellement la manière la plus appropriée d'exploiter ce document d'orientation, y compris l'option d'intégrer les critères techniques et scientifiques qu'il contient dans une recommandation.

Depuis 2001, la Commission s’est engagée dans l’initiative pour une chasse durable pour une bonne application de la directive Oiseaux 79/409/CEE, avec notamment une interprétation juridique et administrative correcte de la directive, pour laquelle la Commission avait publié en août 2004 son guide interprétatif.

Lors de la conférence qui s'est tenue en 2004 à Bergen-op-Zoom, la Commission et les États membres avaient formellement marqué leur accord pour faire figurer une référence au guide dans l’annexe V de la directive. Cette piste a toutefois été abandonnée en janvier 2006 lorsque le Service juridique de la Commission avait jugé que cette procédure n’était pas la bonne.

La Commission a ensuite lancé l’idée d’une recommandation aux États membres, avec en annexe le guide. Elle a indiqué à plusieurs reprises que l’adoption de cette recommandation serait « imminente » mais le Service juridique de la Commission se serait à nouveau opposé à une cette solution, bien que ce texte ait déjà fait l’objet d'une consultation interservices au sein de la Commission.

La Commission peut-elle confirmer qu’elle a toujours l’intention de donner une forte base juridique à son guide et préciser comment elle compte y arriver dans les meilleurs délais ?

Les bons résultats de la récente conférence des donateurs de Paris montrent que l'UE et la Communauté internationale ont les yeux braqués sur l'Afghanistan.
Ce rapport, qui intervient à une période charnière pour l'avenir du pays, insiste sur les défis qui attendent l'Union européenne pour contribuer efficacement à la stabilisation du pays. Il souligne les efforts de reconstruction qui ont déjà été engagés pour le renforcement des institutions et l'amélioration des conditions de vie. A ce titre, le recul net de la mortalité infantile et l'augmentation de la scolarisation sont des signaux encourageants.

Le succès en Afghanistan passera par une meilleure coordination des différentes stratégies entre donateurs. La sécurité doit bien sûr rester une priorité, mais il faut aussi que les citoyens afghans voient concrètement en quoi l'aide leur est bénéfique. Il faut construire plus d'infrastructures de base, qu'il s'agisse de routes, d'écoles, d'hôpitaux...
La réussite du processus passera aussi par une "afghanisation" du processus de stabilisation : il faut donner aux Afghans les clés qui leur permettront de prendre en main leur avenir. Beaucoup d'espoirs reposent en ce sens sur la stratégie nationale de développement de l'Afghanistan (ANDS), qui doit être soutenue par la Communauté internationale et l'Union européenne.

Rapport BROK sur le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement

Comme le souligne le rapport, une réforme profonde de la stratégie de l'Union européenne pour l'élargissement est aujourd'hui devenue nécessaire.

D'une part, il est important de doter les pays candidats et candidats potentiels des instruments de préadhésion adaptés aux défis qu'ils auront à relever : consolidation de l'Etat, gouvernance, réformes socio-économiques, etc.

D'autre part, le rapport insiste sur la nécessité de revoir notre approche en ce qui concerne la politique européenne de voisinage, qui ne doit plus être considérée par les pays tiers comme un substitut à l'adhésion ou une étape vers l'adhésion.
La constitution de zones de libre-échange, sur le modèle de l'Espace économique européen étendu (EEE+) par exemple, constitue une première étape vers le développement de relations plus étroites avec ces pays. Cette stratégie favorisera le renforcement des relations économiques et commerciales avec ces pays. Elle permettra également à l'Union européenne de promouvoir dans ces pays ses idéaux en matière de démocratie, d'Etat de droit et de droits humains.
A ce titre, la relance récente du processus de Barcelone, qui vise à mettre en place une Union pour la Méditerranée, est un signal encourageant, et un espoir pour la réalisation de partenariats privilégiés avec nos voisins du Sud.

Réponse donnée par Mme Fischer Boel au nom de la Commission
à la question écrite sur la suppression de la jachère obligatoire

La Commission procède actuellement à l’examen de la situation dans le cadre du bilan de santé et apprécie tout particulièrement à cet égard la contribution de l’Honorable Parlementaire.

La politique agricole commune (PAC) a évolué au gré des défis économiques et des objectifs sociétaux. La réforme de la PAC de 2003 a instauré un régime de paiements directs découplés dans la plupart des secteurs relevant du premier pilier de la PAC. Ce processus, qui s’est poursuivi avec la réforme des mesures applicables dans les secteurs du sucre (2006) et des fruits et légumes (2007), continue encore aujourd’hui, comme en témoigne la récente réforme du régime relatif au secteur vitivinicole. À terme, la PAC consistera en un ensemble d’aides indépendantes, dans une large mesure, de toute considération liée à la production. Autrement dit, les agriculteurs de l’Union européenne prendront leurs décisions en fonction des signaux envoyés par le marché et s’adapteront aux évolutions de leur environnement économique sur la base du potentiel de leur exploitation et de leurs propres préférences. Cette approche, qui permet au secteur agricole d’améliorer sa compétitivité, peut, dans certaines régions, conduire les agriculteurs compétitifs à intensifier leur production.

La Commission a parfaitement conscience de la contradiction qui existe entre production intensive et protection de l’environnement. La PAC joue un rôle croissant dans la lutte contre les risques de dégradation de l’environnement ainsi que dans la fourniture des biens publics attendus par les sociétés européennes. La réforme de la PAC de 2003 a introduit des dispositions établissant un lien entre le soutien aux revenus et le respect des normes prévues aux annexes III et IV du règlement (CE) n° 1782/2003 en matière d’environnement, de sécurité et de qualité des denrées alimentaires, et de bien-être animal. Une réduction des paiements directs est appliquée lorsque les agriculteurs ne respectent pas ces exigences. Bien entendu, ces derniers doivent également se conformer dans l’exercice de leur activité à toutes les autres dispositions locales, nationales et communautaires pertinentes dans le domaine de l’environnement.

En outre, l’un des principaux objectifs de la politique de développement rural consiste à favoriser la préservation de l’environnement et des paysages ruraux dans les zones rurales (axe 2). Les États membres disposent d’une grande latitude dans l’introduction de mesures environnementales propres à améliorer la situation écologique des zones rurales et, en particulier, les performances environnementales de la production intensive.

L’expérience accumulée depuis la réforme de 2003 est encourageante. Le processus va se poursuivre avec le bilan de santé de la PAC, qui améliorera l’efficacité du dispositif, sur la base de cette expérience.

Dans ce contexte, il convient de souligner que le bilan de santé est l’occasion de réexaminer les instruments de marché, tels que la jachère obligatoire, à la lumière des tendances observées sur les principaux marchés de produits agricoles. La suppression de la jachère obligatoire est assurément une possibilité qui doit être envisagée sérieusement. Il importe toutefois de tenir dûment compte de ses effets sur l’environnement. Tous les éléments utiles seront intégrés dans les propositions législatives qui doivent être adoptées par la Commission le 20 mai 2008.

de l’automne 2007 et ceux du printemps 2008 au vu des tensions constatées sur le marché à la fin de la campagne de commercialisation 2006/2007. Les agriculteurs conservent toutefois la possibilité de mettre leurs terres en jachère sur la base du volontariat. Les premières estimations de la superficie ensemencée au niveau de l’Union européenne indiquent une augmentation significative par rapport à 2007. Les agriculteurs ont été influencés dans leurs décisions non seulement par la levée de l’obligation de mise en jachère mais aussi par le niveau élevé des prix sur la plupart des marchés agricoles.

La Commission met actuellement la dernière main à une évaluation rétrospective de la mesure de mise en jachère obligatoire au cours de la période 2000‑2006. Dans ce contexte, elle examine, entre autres, l’incidence de la mesure sur l’environnement, à la lumière de la littérature disponible sur le sujet et des avis d’experts. Bien qu’elle ne puisse être considérée, de par sa nature, comme une analyse d’impact des effets sur l’environnement de la suppression de la mise en jachère obligatoire, cette évaluation rétrospective devrait fournir des informations quant aux conséquences de la mesure en ce qui concerne un certain nombre de paramètres environnementaux (biodiversité, consommation d’eau, pertes d’azote, érosion des sols, etc.).

Pour ce qui concerne la troisième question, il faut tout d’abord rappeler qu’en matière d’espèces menacées, les règles sont établies et la conservation des habitats naturels est assurée dans le cadre de la politique environnementale de l’Union européenne, si nécessaire, au moyen de plans de gestion appropriés, prévus par la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. En ce qui concerne plus précisément les oiseaux, la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages garantit la préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats. La politique de l’environnement établit les règles générales applicables à l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit le type de zones (y compris les terres agricoles). La législation spécifique a son propre objectif et ses propres systèmes de contrôle et de sanction.

La réforme de la PAC de 2003 a également instauré l’obligation pour les agriculteurs bénéficiant d’une aide de maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres doivent définir leurs dispositions nationales sur la base du cadre communautaire établi à l’annexe IV du règlement (CE) n° 1782/2003. On peut mentionner à cet égard les normes ci-après, figurant dans cette annexe, qui contribuent à l’établissement et/ou au maintien de certains éléments permettant à certaines espèces de trouver leur habitat naturel (bandes tampons, haies, murs de pierres, etc.).

- Couverture minimale des sols (sous le thème «Érosion des sols»)
- Gestion minimale de la terre (sous le thème «Érosion des sols»)
- Terrasses de retenue (sous le thème «Érosion des sols»)
- Protection des pâturages permanents (sous le thème «Niveau minimal d’entretien»)
- Maintien des particularités topographiques (sous le thème «Niveau minimal d’entretien»)

Bilan de santé de la PAC: suppression de la jachère obligatoire

Concernant la réponse de la Commission à ma question E-6106/07, il faut souligner que l'extensification liée au découplage des paiements concerne en premier lieu les régions les moins productives (et notamment les régions défavorisées), alors que les cultures dans les régions les plus productives sont de plus en plus intensives. Des indications récentes semblent montrer que, dans ces régions, les surfaces en jachère ont considérablement diminué suite à la récente décision de fixer à 0 % le taux de jachère obligatoire en 2008.

1. La Commission peut-elle apporter des éléments permettant d'établir que le découplage "contribue notablement à accroître le niveau de la biodiversité" dans les régions les plus productives?

2. La Commission peut-elle confirmer qu'une partie importante des terres en jachère a déjà été mise en culture? La Commission conduit-elle une évaluation de l'impact environnemental de la conversion des jachères en terres arables?

3. La Commission peut-elle préciser comment, selon elle, les conditions réglementaires actuelles et les bonnes conditions agricoles et environnementales permettent de fournir des habitats pour les espèces dépendantes des jachères, comme les perdrix rouges, les alouettes, les lièvres, etc.?

Rapport WOJCIECHOWSKI - Nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne

Après des débats tendus et de nombreux amendements déposés en COMAGRI, le rapport WOJCIECHOWSKI tel qu'il a été adopté propose des modifications substantielles aux propositions de la Commission européenne. Ces amendements apportent un équilibre certain au rapport et permettront de modifier et d'améliorer efficacement le cadre législatif régissant la santé animale dans l'Union européenne.
Sur la question des fortes concentrations d'animaux dans les systèmes d'élevage intensif, le vote de la COMAGRI a permis de modérer la position initiale du rapporteur, en reconnaissant qu'elles peuvent s'avérer problématiques lorsque des mesures inappropriées de lutte contre les maladies sont mise en œuvre.
En outre, l'amendement déposé en plénière au nom du PPE-DE, au sujet du transport des animaux sur de longues distances, devrait permettre à l'UE de limiter la souffrance trop souvent inutile du bétail destiné à l'abattage, tout en conservant d'excellentes conditions sanitaires.
Les autres mesures proposées par le rapport, notamment pour favoriser le recours à la vaccination d'urgence, accentuer le sentiment de responsabilité des éleveurs ou encore pour clarifier le rôle de chacun pour le financement de la future stratégie, vont dans le bon sens et sont aptes à renforcer la législation de l'Union européenne pour la santé animale.

Proposition de résolution - Hausse des prix des produits alimentaires dans l'UE
et dans les pays en développement

A une heure où la flambée des prix des produits alimentaires est des plus préoccupantes, une résolution du Parlement européen apparaît plus que jamais nécessaire.
D'une part, la pénurie alimentaire qui sévit dans de nombreux pays du monde est proprement inacceptable. Des mesures d'urgence doivent être proposées pour mettre un terme à la famine qui affecte en ce moment même les populations les plus vulnérables des pays en développement. Outre ces mesures d'urgence, qui ne permettront pas d'apporter une solution à long terme au problème, l'UE doit mettre en place une stratégie, en accord avec les organisations internationales (notamment la Banque mondiale, le FMI, la FAO et l'OMC). Une stratégie de fond qui devra intégrer l'ensemble des causes de la crise : évolution des habitudes alimentaires en Asie, essor rapide des cultures de biocarburants, etc.
D'autre part, au sein de l'Union européenne, la hausse inquiétante du prix du panier du consommateur offre l'occasion d'une réflexion approfondie sur la réforme de la politique agricole commune. A l'heure du bilan de santé, des propositions concrètes doivent être faites pour mettre un terme à cette inflation au sein même du marché intérieur, mais aussi pour assurer l'autosuffisance alimentaire de l'UE.

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission
à la question écrite sur Natura 2000

La zone visée par l'honorable parlementaire (FR4213813 «Ried de Colmar à Sélestat, Haut-Rhin») a été désignée par les autorités françaises comme zone de protection spéciale (ZPS) conformément à la directive 79/409/CEE. À la suite de l'arrêt du Tribunal administratif de Strasbourg, la Commission croit comprendre que les autorités françaises ont réexaminé la procédure de désignation. Sur la base de nouvelles données et d'une récente étude ornithologique menée en 2006, les autorités françaises ont adopté un nouvel arrêté dans lequel la superficie du site a été ramenée de 5 688 hectares (ha) à 5 229 ha. Il semble que certains propriétaires terriens aient introduit un recours devant un tribunal français contre ce nouvel arrêté.

En vertu de la directive 79/409/CEE, il incombe aux États membres de désigner les zones de protection spéciale conformément aux critères de la directive. La Commission n'est pas habilitée à intervenir dans la procédure de désignation, à moins qu'il soit manifeste que les critères de la directive ne sont pas respectés. Dans le cas présent, la désignation initiale de la zone par l'État membre se fondait sur sa classification antérieure comme zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) par BirdLife International. La Cour de justice des Communautés européennes a réaffirmé en maintes occasions le principe d'utiliser les ZICO comme base de désignation des ZPS en application de la directive «Oiseaux». En outre, la modification des limites de la zone qui a été effectuée par les autorités françaises sur la base d'une étude ornithologique de 2006 est conforme aux meilleures pratiques. La Commission ne considère donc pas que son intervention soit justifiée dans cette affaire.

Question écrite Natura 2000 - Prise en compte par la Commission européenne d'une décision judicaire nationale annulant, pour défaut d'inventaires scientifiques probants, une décison nationale créant une ZPS (demande complémentaire)

En raison d'éléments complémentaires ayant été portés à ma connaissance, je souhaite compléter la question écrite E-6105/07 relative aux problèmes liés à la mise en place des zonages NATURA 2000 que j'ai adressée à la Commission européenne le 27 novembre 2007.

Concernant le cas particulier des agriculteurs du Haut-Rhin, dont les exploitations ainsi que les résidences d'habitation ont été placées en 2002 dans la zone de protection spéciale (ZPS) du Ried Centre Alsace sans qu'aucun inventaire scientifique sérieux n'ait été porté à leur connaissance, j'ai appris récemment que le Tribunal administratif de Strasbourg avait reconnu le 10 novembre 2005 l'absence de données scientifiques justifiant le placement de ce territoire en ZPS et annulé en conséquence l’arrêté de création.

Malgré cette décision de justice, l’État membre n’a pas procédé à de nouveaux inventaires scientifiques apportant la démonstration incontestable de la présence des espèces et des habitats des espèces concernées et a, à nouveau, pris un arrêté définissant une nouvelle ZPS.

L’État membre a-t-il signalé à la Commission européenne cette annulation en droit interne de la ZPS concernée et la Commission européenne en a-t-elle tenu compte, notamment en retirant cette zone de la liste européenne des ZPS?

Dans le cas contraire, la Commission européenne peut-elle maintenir cette zone dans la liste des ZPS alors qu'aucun nouvel inventaire scientifique satisfaisant n'a été établi depuis le rendu de la décision de justice? Par ailleurs, quelles sont les voies de recours envisageables au niveau européen par ces agriculteurs?

Réponse donnée par Mme Fischer Boel
au nom de la Commission à la question écrite sur les quotas laitiers

Depuis la dernière réforme en 2003, le secteur laitier a vécu certains changements très positifs. En raison de la baisse des prix d'intervention, la valorisation du lait a été considérablement améliorée et a conduit à un équilibre du marché plus affirmé. Aussi, le marché mondial reste très dynamique et offre toujours des perspectives d'évolutions positives. A ce stade, il est difficile d'être pessimiste par rapport à la demande mondiale de lait qui est constamment en croissance.

Cette analyse vient donc d'être confirmée par la Commission dans son rapport sur la situation actuelle et future du marché adopté le 12 décembre 2007. A court terme, il paraît même opportun d'augmenter le niveau actuel des quotas. Une proposition est d'ailleurs faite par la Commission dans ce sens et sera discutée lors des prochaines réunions du Conseil de l'agriculture et de la commission de l'agriculture et du développement rural au Parlement.

Consciente de ces évolutions, la Commission a aussi inscrit la question laitière à l'ordre du jour du bilan de santé, dans le cadre de la communication diffusée le 20 novembre 2007.

Comme évoqué dans cette communication, la solution la plus appropriée serait un démantèlement progressif des quotas par une augmentation graduelle de leur niveau dans le temps contrairement à une diminution progressive tel que cela a pu être formulé dans la question de l'honorable parlementaire.

La Commission est bien entendu très ouverte pour discuter des modalités de ce démantèlement et des mesures d'accompagnement qui seront nécessaires pour une élimination en douceur du régime.

C'est aussi dans ce même esprit d'ouverture que s'est tenue la réunion du 11 janvier 2008 avec les différents partenaires de la filière en présence également des membres du Parlement. Dans ce cadre, au-delà de la question de la fin des quotas, d'autres préoccupations se sont exprimées concernant les régions de montagne ainsi que des zones plus défavorisées.

La Commission va continuer sous la présidence slovène cette discussion avec les Etats membres notamment dans le cadre du Conseil et du Parlement avant de publier des propositions législatives sur le sujet dans le courant du mois de mai 2008.

Question écrite sur le projet de diminution progressive et
de suppression des quotas laitiers dans le cadre du bilan de santé de la PAC

Parmi les propositions prévues dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la Commission européenne suggère la diminution progressive des quotas laitiers à partir de 2008, jusqu'à leur disparition totale à l'horizon 2014-2015.

S'il est vrai que les cours du lait sont en hausse constante depuis les deux derniers semestres, il est important de rappeler que la filière laitière européenne demeure fortement soumise aux fluctuations incertaines des marchés mondiaux et que la moindre surproduction de lait est susceptible d'entraîner une chute spectaculaire des cours.

De plus, les producteurs européens du secteur évoluent pour la plupart dans des régions au contexte économique et social extrêmement difficile.

Au regard de ces éléments, comment la Commission européenne compte-t-elle assurer la pérennité de la production européenne de lait? Quels mécanismes de régulation des marchés envisage-t-elle de mettre en œuvre à l'avenir afin de protéger l'intérêt des producteurs et des industriels de la filière lait, mais également des consommateurs européens ?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission
à la question écrite sur Natura 2000

L'honorable parlementaire fait référence à la zone de protection spéciale (ZPS) FR4213813 «Ried de Colmar à Selestat, Haut-Rhin» désignée par les autorités françaises conformément à la directive 79/409/CEE (directive «Oiseaux sauvages»). Le site a été reconnu comme une zone importante pour la conservation des oiseaux, non seulement pour plusieurs espèces d'oiseaux qui se reproduisent et se nourrissent dans la zone, mais aussi pour des oiseaux migrateurs qui s'arrêtent régulièrement pour hiverner ou faire étape dans ce Ried et pour lesquels ces zones humides font partie d'un réseau cohérent, qui se combine à d'autres ZPS le long du couloir de migration rhénan.

La classification et la délimitation des territoires les plus appropriés en tant que ZPS pour la conservation d'espèces d'oiseaux sauvages sont une obligation et relèvent entièrement de la responsabilité des États membres. Ces activités s'effectuent sur la base de critères ornithologiques de niveau international et des meilleures connaissances scientifiques disponibles. Pour la sélection des sites à proposer, les États membres veillent à disposer d'informations scientifiques pertinentes (c'est-à-dire exactes et complètes) afin de pouvoir appliquer correctement les critères susmentionnés. Ils sont libres de choisir leurs sources d'information.

En règle générale, lorsqu'un site a été reconnu comme un des «territoires les plus appropriés» conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphes 1 et 2 de la directive «Oiseaux sauvages», aucune disposition n'est prévue pour sa déclassification ou la modification de ses limites.

La Commission n'a trouvé aucun élément important susceptible de remettre en cause la conformité du processus de classification mené par la France en ce qui concerne cette ZPS. En outre, les informations fournies par l'honorable parlementaire n'apportent pas de données ornithologiques supplémentaires justifiant un réexamen de la classification de cette ZPS. La Commission n'entend donc pas intervenir dans ce sens.

Question écrite sur les problèmes liés à la mise en place des zonages NATURA 2000

J'ai récemment été alertée par un représentant d'un groupe de 37 exploitants agricoles du Haut-Rhin, au sujet des difficultés qu'ils rencontrent depuis plusieurs années dans le cadre de la mise en place des zonages du programme NATURA 2000.

En effet, les exploitations agricoles ainsi que les résidences d'habitation de ces agriculteurs ont été placées en 2002 dans la zone de protection spéciale (ZPS) du Ried Centre Alsace, située dans la région du Haut-Rhin, sans qu'aucun inventaire scientifique sérieux ni aucun élément de comptage d'oiseaux n'aient été portés à leur connaissance.

La délimitation de cette ZPS a été justifiée par une étude faisant état de la présence supposée de 8 espèces d'oiseaux d'intérêt européen dans le secteur. Or, ce constat ne repose pas sur un recensement scientifique approfondi à l'échelle de la zone, mais sur une enquête nationale qui ne présente qu'une vague estimation du nombre d'individus présents sur la zone pour chaque espèce d'oiseaux concernée.

Quelles mesures la Commission européenne entend-elle prendre afin de s'assurer que les dispositions prévues dans le cadre de la définition des objectifs du site soient respectées et que leur application repose sur des éléments scientifiques approfondis et non sur de simples estimations?

Concernant le cas particulier de ces exploitations agricoles, dans quelle mesure la Commission peut-elle intervenir afin qu'elles soient extraites de la ZPS concernée, s'il s'avère qu'elles y ont été incluses en raison d'une estimation erronée ?

Réponse donnée par Mme Fischer Boel au nom de la Commission
à la question écrite sur la suppression de la jachère obligatoire

La mesure de gel des terres a été introduite comme une mesure de marché dans le but de limiter l'approvisionnement en produits céréaliers de base qui est soumis au régime d'intervention.

À titre connexe, cette mesure a eu des effets bénéfiques pour l'environnement dans de nombreuses régions. La Commission est pleinement consciente de la nécessité d'atténuer les conséquences négatives pour l'environnement découlant de la suppression du gel des terres obligatoire. Dans le contexte de l'évaluation d'impact de la politique agricole commune que l'on appelle le bilan de santé de la PAC, la Commission effectue actuellement un examen des options envisageables.

Il importe également de rappeler que l'essentiel des paiements directs alloués aux agriculteurs au titre de la politique agricole commune est déjà découplé de la production. Il s'ensuit que les agriculteurs ne sont pas obligés de cultiver leur terre, ce qui, dans la plupart des cas, contribue notablement à accroître le niveau de la biodiversité.

En outre, la conditionnalité continue à s'appliquer à tous les secteurs agricoles: L'octroi du montant total de l'aide aux exploitants agricoles est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales fixées par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil selon les modalités prévues par les États membres.

Si le rapport sur le rôle des femmes dans l'industrie souligne à juste titre les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées les femmes dans le monde du travail et dans certains secteurs économiques, les propositions du texte soulèvent deux interrogations.
D'une part, le rapport semble oublier les limites de l'intervention du législateur. L'arsenal juridique européen est actuellement l'un des plus foisonnants au monde concernant les droits des femmes et l'égalité entre les genres. C'est donc maintenant aux élus et aux citoyens de se mobiliser pour faire respecter les droits des femmes de l'Union européenne. En conséquence, l'utilité d'une énième déclaration d'intentions est assez limitée.
D'autre part, le rapport émet une proposition pour le moins curieuse: suggérer qu'un quota de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes soit établi par la loi relève d'une grave atteinte à la liberté individuelle et ne rend guère service aux femmes. Réserver à ces dernières un traitement relevant plus de la charité que de l'équité tend à les exclure un peu plus de certains secteurs de la société.
Nos concitoyens attendent maintenant que nous les soutenions concrètement en joignant les actes à la parole.

QUAND L'EUROPE S'AFFIRME, LES LIBERTES PROGRESSENT

L'Union européenne doit absolument poursuivre la politique engagée en 2005 après la répression aveugle et totalement impunie d'Andijan, qui aurait fait selon l'OSCE et Human Rights Watch entre 500 et 1000 morts. Les nombreux défis à venir (énergie, terrorisme, libertés) imposent à l'Europe de se mobiliser plus que jamais à sa périphérie. Sa mission la plus essentielle est d'agir pour les droits de l'Homme et de conditionner toute relation sereine avec l'Ouzbékistan au progrès des libertés fondamentales. L'Union ne peut ignorer la réalité d'un Etat de droit chimérique et l'odieux assassinat en septembre dernier du metteur en scène Mark Weil, réputé pour son opposition au régime de Tachkent. Récemment, le parlement ouzbèke a fait quelques pas vers l'abolition de la peine de mort et la justice civile. Bien que ces décisions soient encore très insuffisantes, la fermeté de l'Union européenne n'a pas été vaine et contredit les principes d'une real politik inacceptable et dangereuse. Il faut aller encore plus loin pour aboutir à la démocratie et à la stabilité politique. Mais nous avons enfin commencé à espérer. A cet immense pays qu'est l'Ouzbékistan de ne pas ruiner cet espoir en construisant avec l'Europe un véritable partenariat.

Le rapport de Mme Sbarbati sur les activités du Médiateur européen, marque son attachement à cette institution créée par le traité de Maastricht en 1992 afin de défendre les citoyens de l'Union en cas de mauvaise administration de la part des institutions communautaires. Le texte insiste, à juste titre, sur certaines priorités pour l'avenir de l'Ombudsman, comme l'importance de la coopération avec les médiateurs des Etats membres ou la proposition de mieux contrôler en interne l'administration des organismes de l'Union.
Néanmoins, le rapport soulève deux questions qu'il serait dangereux d'écarter du débat européen : d'une part, les activités du Médiateur doivent entraîner une réflexion sur sa reconnaissance et son accessibilité partout en Europe. En effet, le nombre de saisies du Médiateur a tendance à baisser (3 830 demandes en 2006 soit une diminution de 2% par rapport à 2005) alors que les plaintes proviennent souvent d'Etats où la culture nationale incite déjà le citoyen à saisir ses institutions.
D'autre part, le rapport s'interroge sur l'élargissement des pouvoirs du Médiateur (accessibilité aux documents et auditions sans conditions). Une modification du statut du Médiateur ne doit en aucun cas laisser oublier le rôle majeur de la commission des pétitions du Parlement, qui tient sa légitimité directement du suffrage populaire.

Le rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes en 2007 est l'occasion tout d'abord de saluer l'engagement de l'Union Européenne en faveur des droits des femmes, et ce depuis 1957. Cependant, comme les récentes statistiques suscitées par l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie tendent à le montrer, on ne saurait se satisfaire de la situation. Premièrement l'accès et la place des femmes dans le marché du travail relève encore trop souvent de l'utopie. Trente-deux ans après la directive du Conseil sur le rapprochement des rémunérations entre hommes et femmes, l'écart reste encore trop fort, avec des différences de rémunérations de l'ordre de 15% en moyenne. Deuxièmement, l'égalité des genres sera atteinte avec une lutte accrue contre l'exclusion et les inégalités de traitement, en particulier dans les zones rurales, où les femmes travaillant aux cotés des exploitants agricoles (conjoints aidants) souffrent parfois de graves injustices, en cas de divorce, de succession ou d'accès à la propriété. Elles ne sont en outre toujours pas comptabilisées dans les analyses statistiques. Certains textes doivent être urgemment suivis des faits. Dans ce combat prioritaire, l'action de l'Union européenne doit aussi faire évoluer et rapprocher les cultures nationales, par une sensibilisation et une prévention accrues

Mondialisation, vieillissement de la population, accélération des échanges, sont autant de défis qui seront à relever demain plus encore qu'aujourd'hui.

Aucun Etat Membre ne peut prétendre y parvenir seul, et c'est bien par une action coordonnée avec l'Union européenne que passera la réussite de la politique de l'emploi et de la politique sociale.

Aussi je me félicite du rapport d'initiative sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du 21ème siècle, son objectif est plus que louable, il est vital.

Le travail doit être revalorisé, son encadrement législatif adapté à son époque, et il faudra permettre à ceux qui veulent travailler de travailler, en valorisant des formations attractives, et à ceux qui veulent travailler davantage de le pouvoir, en offrant plus de souplesse aux négociations employés-employeurs.

La flexibilité ne signifie pas la fin des règles protectrices, la flexibilité signifie que ces règles seront déterminées par une libre négociation adaptée aux besoins de tous, des besoins qui seront exprimés au sein d'un dialogue social encouragé.

La France a déjà initié ce dialogue avec les partenaires sociaux, c'est donc avec satisfaction que j'accueille ce rapport, dans la droite lignée des ambitions et des actions entreprises en France.

Véronique Mathieu (PPE-DE ), par écrit . – Réformer le système d'intervention sur le maïs est une nécessité.

Conçu comme un filet de sécurité en cas de difficultés pour écouler la production, ce système ne joue plus uniquement ce rôle primaire, notamment en Hongrie, et constitue un débouché commercial à part entière.

Toutefois, il ne faut pas l'abandonner du jour au lendemain, qui plus est sur la base d'une étude conjoncturelle portant sur deux campagnes de commercialisation exceptionnelles, et fondée sur les difficultés d'un seul État, la Hongrie.

La proposition de la Commission est inacceptable: elle est précipitée, et les producteurs ne pourront pas la gérer dans de bonnes conditions. Il ne faudrait pas confondre vitesse et précipitation.

Une limitation de la quantité susceptible de bénéficier du système d'intervention et un réexamen à l'occasion du bilan de santé seraient un bon compromis entre nécessité d'agir et prendre le temps d'agir.

À un problème local, la solution se doit d'être locale, à une mesure radicale et irréfléchie proposée par la Commission européenne, la réponse du Parlement sera celle d'une réforme progressive, de la réflexion, de l'écoute des agriculteurs et du réexamen à l'occasion du bilan de santé.

Véronique Mathieu, au nom du groupe PPE-DE . – Monsieur le Président, chers collègues, en ce qui concerne la décharge des agences, je souhaite tout d'abord faire différents constats. Le premier, c'est que le nombre d'agences est en augmentation constante et que cette progression est inquiétante car elle semble se réaliser hors de tout cadre d'orientation global. Cette situation pose différents problèmes: celui du contrôle financier de ces agences et celui des faiblesses constatées dans leur organisation, qui ne sont pas toujours résolus.

Concernant le premier aspect, il me semble primordial d'établir des règles claires dans la procédure de décharge. En effet, sur 35 agences, 16 font aujourd'hui l'objet d'une décharge individuelle du Parlement. Pour éviter les incohérences actuelles dans l'application de l'article 185 du règlement financier, puisque de nombreuses agences font toujours l'objet d'une décharge globale au titre du budget général de la Commission européenne, il serait opportun qu'à l'avenir, toutes les agences, quel que soit leur statut, fassent l'objet d'une décharge distincte du Parlement européen.

Le deuxième aspect que je souhaite évoquer concerne le fonctionnement efficace des agences. Bien que des progrès dans ce domaine aient été constatés, ils demeurent néanmoins insuffisants. Il faut en priorité renforcer les systèmes comptables, garantir la bonne application des procédures d'appel d'offres et des règles de contrôle interne et enfin rendre les procédures de recrutement plus transparentes. Parallèlement, la Commission doit poursuivre ses efforts, à la fois pour renforcer la visibilité des agences, en élaborant une stratégie de communication efficace, pour développer les synergies, et enfin pour mettre à leur disposition davantage de services techniques et administratifs adaptés à leurs besoins.

Par ailleurs, je soutiens les deux propositions visant à rendre obligatoire la publication d'une étude coûts-bénéfices avant la création de toute agence, et demandant la préparation tous les cinq ans d'un rapport d'évaluation sur la valeur ajoutée générée par chaque agence dans son domaine d'activité. Ces deux propositions sont essentielles pour s'assurer que les activités développées par les agences répondent aux besoins spécifiques des différents secteurs.

En conclusion, je voudrais souligner que, même si des réserves ont été émises par la Cour des comptes pour trois d'entre elles, je me félicite que les agences aient dans leur ensemble enregistré des progrès par rapport à l'exercice 2004 et je les invite à poursuivre leurs efforts dans ce sens.

L'évolution du monde du travail, la fragilité de certains secteurs comme l'industrie, l'explosion du secteur des services, et la mobilité accrue de la main d'œuvre sont autant de phénomènes qui obligent le Parlement européen à œuvrer en faveur d'une plus grande protection des travailleurs.
Dés le mois de décembre, le rapport de Madame Bachelot créait un fonds européen d'ajustement à la mondialisation, et c'est dans le même souci de prise en compte des droits des travailleurs, que s'inscrit la Directive sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Chaque année, des milliers de salariés sont privés de revenus, parfois durant des mois, du fait de la faillite de leur entreprise, créant ainsi autant de situations de détresse.
Cette Directive permettra la codification de toutes les règles relatives à la protection du travailleur salarié en cas d'insolvabilité de l'employeur, et elle s'appliquera à toute relation de travail, quelque soit le type de contrat.
La réalisation du marché intérieur, parfois accusée à tort de renforcer l'insécurité sur le marché du travail, peut, bien au contraire, être à la source d'une véritable législation et de la création d'un système de protection des travailleurs salariés, ce rapport en est la preuve.

La biodiversité, plus qu'une priorité, est une nécessité et il faut agir afin d'enrayer la diminution de la biodiversité d'ici à 2010.

L'union européenne est la première à se fixer de véritables objectifs dans ce domaine, souhaitons qu'elle donne l'exemple au reste du monde.

Le développement durable, la chasse durable, ne sont pas seulement des termes qui ont le vent en poupe, mais ce sont bien le symbole d'une évolution des pratiques industrielles, de production et du monde cynégétique.

Les chasseurs et les organisations cynégétiques n'ont d'ailleurs pas attendu l'Union européenne, les parlementaires et encore moins ce rapport pour se fixer des obligations en matière de respect des espèces et espaces; notamment grâce aux fondations de protection des habitats et de la faune sauvage qui mènent des actions efficaces depuis déjà plusieurs années.

C'est pourquoi, je tiens à ce que la chasse ne soit pas stigmatisée, mais au contraire soutenue dans ses efforts de bonne gestion environnementale.

Je ne peux, à ce titre, que regretter la formulation de l'article vingt, qui rend la chasse en partie responsable de la dégradation de la biodiversité, ne prenant ainsi pas en compte l'existence d'une chasse durable.

Le SIDA est l'épidémie la plus globale de l'histoire, touchant tous les territoires, tous les milieux sociaux, tous les âges. Aujourd'hui une personne est infectée toutes les 6 secondes.

Le Parlement européen doit relancer une mobilisation qui s'essouffle et je me félicite du rapport d'initiative que nous votons aujourd'hui.

Le SIDA se fait oublier, mais lui ne nous oublie pas, il progresse en particulier chez
les jeunes, les femmes, les populations migrantes, et dans les nouveaux Etats membres de l'Union.
Les jeunes européens sont de moins en moins vigilants, et semblent confondre traitements existants et guérison. Rappelons-le, le SIDA tue aujourd'hui encore.

La maladie ne connaît pas de frontières, et plus que jamais notre solidarité doit être transnationale.
C'est pourquoi je suis heureuse que le rapport préconise des actions européennes à la fois de prévention, d'information, et de recherche, mais aussi des actions mondiales, grâce à la politique de voisinage et au programme TACIS.

La lutte contre le Sida n'est pas seulement une lutte contre une pandémie, elle joue aussi un rôle de promotion de la santé et des droits sexuels, mais aussi des droits des femmes.

Depuis dix ans déjà, différentes initiatives ont été prises pour harmoniser les règles de commercialisation de la viande issue de bovins âgés de moins de douze mois, sans succès.

Jusqu'à présent, la France et d'autres Etats membres qui privilégiaient la qualité de la viande en fixant l'âge d'abattage des bovins à moins de 8 mois et en les alimentant à base de lait, étaient lésés par le manque d'harmonisation en matière d'appellation de la viande de veau.

Le consommateur pouvait être induit en erreur, puisque deux viandes différentes en âge, en goût et en qualité pouvaient porter la même dénomination et le même étiquetage.

Je me félicite donc que nous trouvions enfin un compromis, qui plus est un compromis qui n'a pas été obtenu au détriment des traditions, ni de la qualité.

En effet, ce rapport prend en compte les considérations liées au marché intérieur mais
respecte les traditions, en préservant les IGP et AOC.

Je suis heureuse de voir que l'Europe ne se préoccupe pas seulement des normes de sécurité auxquelles la viande bovine répond, ces difficultés ont été surmontées. Restait à promouvoir la qualité et l'information du consommateur, c'est bien le sens du rapport que nous votons aujourd'hui.

Des documents politiques essentiels tels que le consensus de l’UE en matière de développement reconnaissent que l’égalité entre hommes et femmes est un objectif essentiel et une question transversale significative.

La Commission européenne doit montrer qu’elle s’engage en faveur des droits des femmes et en faire une priorité sur le terrain, cela par le biais des politiques concrètes.

La Confédération européenne d'ONG d'urgence et développement (CONCORD) a publié un rapport sur la "réalité de l'aide européenne au développement" le 11 mai 2007. Ce rapport pointe un écart flagrant entre les déclarations de la Commission européenne relatives à l’importance accordée à la lutte contre la pauvreté (notamment réaffirmé en 2006 par l’instrument de coopération au développement), et l’affectation des ressources.
Il montre notamment que l’intégration de l’égalité hommes-femmes dans les autres politiques « n’a jamais été une priorité dans le cadre de la coopération au développement de l’UE » et que les dotations financières ne coïncident pas avec les engagements qui ont été pris.

Comment la Commission européenne accueille-t-elle ces préoccupations ? En outre, comment la Commission compte-elle accroître l’orientation de l’aide vers les services sociaux de base ? La Commission européenne a-t-elle l’intention de communiquer des critères d’octroi fiables, incluant les besoins des pays en matière de pauvreté et de développement humain ? Comment compte-t-elle évaluer les engagements des pays à lutter contre la pauvreté ?

Réponse donnée par M. Michel au nom de la Commission
sur la question écrite concernant l'égalité et droits des femmes

La Commission a connaissance de l'étude CONCORD récemment publiée mais ne peut en accepter les conclusions.

Il convient de souligner que l'objectif fondamental de toute la coopération au développement de l'Union est l'éradication de la pauvreté. Néanmoins, il est essentiel de garder deux éléments à l'esprit. Le premier élément est que dans la grande majorité de nos pays partenaires en développement, les ressources disponibles proviennent d'un certain nombre de donateurs internationaux différents. La programmation de l'aide de la CE et de l'UE dans chaque pays, ainsi que le choix des domaines de concentration dépend, par conséquent, non seulement des priorités de développement du pays bénéficiaire et de l'avantage comparatif de la CE ou de l'UE, mais aussi des décisions de programmation qui déterminent les secteurs de concentration de l'ensemble des autres donateurs présents dans le pays concerné. Ainsi, même si, par exemple, les soins de santé de base étaient considérés comme un problème majeur dans le pays, il se pourrait fort bien que le programme de la CE soit ciblé sur le développement rural et la diversification des cultures. Une telle décision serait fondée sur le fait que les besoins du secteur de santé sont traités par d'autres donateurs.

Le deuxième élément est que les priorités de développement de l'UE sont directement établies à partir des priorités de développement du gouvernement bénéficiaire. Non seulement ces priorités se fondent en principe sur une analyse plus poussée et plus complète de l'état de développement du pays concerné, mais, de plus, le fait d'accepter l'analyse par nos partenaires de leur situation nationale renforce le sentiment d'appropriation locale concernant les actions soutenues par l'UE. Cette démarche, à son tour, contribue à garantir, à long terme, la durabilité des actions. C'est en partie parce qu'ils reconnaissent l'importance de cette appropriation que la CE et beaucoup d'États membres recourent de plus en plus au mécanisme d'appui budgétaire direct pour acheminer l'aide. Actuellement, plus de 30 % de nos programmes utilisent ce mécanisme et notre objectif est d'augmenter le nombre de ces programmes pour autant que les conditions le permettent.

Ces deux éléments permettent de comprendre pourquoi un domaine de concentration particulier figure ou non dans tel ou tel programme national. Ainsi, le fait que la fourniture de services sociaux de base ne soit pas un secteur de concentration dans certains programmes nationaux ne signifie pas qu'elle soit jugée sans importance. Au contraire, il souligne la nécessité pour la CE et l'UE de concentrer leur aide sur un cadre de priorités géré au niveau local et de tenir compte de l'ensemble des ressources, quelles soient nationales ou fournies par les donateurs, mises à disposition des autorités nationales.

Une des clefs de voûte de cette approche est l'attention accordée par la Commission à l'évaluation des résultats découlant des choix effectués au cours de la phase de programmation. Ces choix concernent à la fois des alternatives stratégiques telles que la sélection des domaines de concentration pour un programme national d'aide et des préoccupations à plus petite échelle, comme l'incidence d'actions spécifiques ciblées sur des groupes sociaux particuliers. La Commission adopte en l'occurrence une position stricte et exige une évaluation continue des résultats à long terme de ses actions. Au niveau stratégique, cette évaluation a lieu dans le cadre de rapports annuels, habituellement établis conjointement avec l'administration nationale. En ce qui concerne les actions individuelles, l'évaluation s'appuie sur le cadre logique qui fait partie intégrante de la structure de gestion de chaque action. Ensemble, ces mécanismes permettent un examen continu de l'effet des engagements de l'UE sur l'évolution de la pauvreté dans chaque pays, ainsi que l'élaboration de données utiles relatives, par exemple, à la situation de l'égalité hommes-femmes dans le pays concerné.

En réponse à ses engagements, pris dans le cadre du Consensus de l'UE, de fournir un cadre politique européen général pour promouvoir l'égalité hommes-femmes dans la coopération au développement, la Commission a adopté, le 8 mars 2007, une communication sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement. Cette communication réaffirme l'importance d'adopter une approche «à deux niveaux» consistant, d'une part, à intégrer le concept de l'égalité hommes-femmes à l'ensemble des activités de développement, et d'autre part à identifier et à soutenir des actions spécifiquement axées sur l'égalité hommes-femmes. En fait, le tout dernier rapport annuel sur l'aide extérieure de la Commission européenne indique que «le montant total des engagements de dépenses où le marqueur égalité hommes-femmes de l'Organisation de coopération et de développement économique a été fixé à 1 ou 2 (c'est-à-dire, lorsque l'égalité hommes-femmes est soit un objectif principal du projet concerné, soit un objectif important) s'élève a 3 482 millions d'euros, soit près de 35 % du montant total des engagements en matière d'aide publique au développement (bilatérale + multilatérale) en 2006» (9 832 millions d'euros). La Commission maintient que ces chiffres constituent une preuve significative de l'importance fondamentale accordée par la CE à la promotion de l'égalité hommes-femmes dans nos pays partenaires lorsqu'elle utilise les ressources des programmes indicatifs nationaux et régionaux.

Question écrite sur la garantie du maintien d'un service postal
de qualité sur l'ensemble du territoire de l'Union

Le projet de directive prévoyant l'ouverture totale du secteur postal à la concurrence au 1er janvier 2009 maintient le « service universel » défini par une directive de 1997 comme « au minimum une levée et une distribution au domicile de chaque personne, tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine ».

Les citoyens européens sont nombreux à souhaiter des garanties quant au coût et à la qualité de ce service universel, après la libéralisation du secteur. En effet, les habitants des zones les plus reculées de notre territoire ne doivent pas subir de discrimination, ni en payant un prix supplémentaire, ni en souffrant de délais trop longs.

Or, le projet de directive présenté le 18 octobre 2006 par le Commissaire Charlie Mc Creevy prévoit différentes possibilités de financement du service universel, soit par des appels d’offres de l’État, soit par des aides publiques, soit par la création d’un fonds de compensation alimenté par les prestataires privés assurant les services les plus rentables et redistribué aux opérateurs en charge du service universel.

Ainsi, si la Commission reconnaît que le service universel doit impérativement être assuré, les interrogations restent nombreuses sur les modalités de financement de ce service par les États. Les entreprises postales, telle la Poste en France, ne veulent pas, bien sûr, assurer à perte le service universel, et demandent des garanties financières précises.

Compte tenu des différentes réactions exprimées après la présentation du projet de directive, la Commission peut-elle préciser les garanties financières et les actions de soutien qu’elle entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité du « service universel » ?

La Commission envisage-t-elle des mesures pour garantir aux opérateurs une égalité de traitement effective, notamment en ce qui concerne les différents taux de TVA ? Et si oui, lesquelles ?

Réponse à la question écrite sur Question écrite
sur la garantie du maintien d'un service postal de qualité
sur l'ensemble du territoire de l'Union donnée par M. McCreevy au nom de la commission

En ce qui concerne le financement des services universels, la Commission renvoie l'honorable parlementaire aux réponses données notamment aux questions écrites P-4563/06 de M. Giertych et E-5126/06 de Mme Castex.

En ce qui concerne les effets de la proposition de la Commission sur les habitants des zones les plus reculées, la Commission souhaiterait rappeler à l'honorable parlementaire que ladite proposition ne se borne pas à maintenir l'obligation d'assurer un service universel à tous les citoyens mais que, plus précisément, elle i) permet aux États membres d'appliquer des tarifs uniformes (c'est-à-dire des tarifs qui sont identiques quel que soit le lieu où se trouve l'utilisateur) dans l'intérêt des consommateurs et ii) confirme que l'ensemble des exigences de qualité prévues par la directive en matière de délais de distribution resteront applicables, garantissant par là même le droit de tous les citoyens à bénéficier des services postaux universels indépendamment de leur localisation, pour des tarifs abordables et dans de bonnes conditions sur le plan de la qualité du service. En ce qui concerne le traitement TVA des services postaux, la Commission souhaiterait attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux, présentée par la Commission le 5 mai 2003, dans laquelle la Commission propose de rétablir des règles homogènes en matière de TVA sur le marché postal européen. Cette proposition vise à supprimer l'exonération de la TVA en vigueur pour les services publics postaux et les timbres-poste, dans la mesure où elle provoque des distorsions de concurrence entre les anciens monopoles d'État bénéficiant de cette exonération et les opérateurs privés qui n'en bénéficient pas, en prévoyant toutefois, pour les États membres, la possibilité d'appliquer un taux réduit à un large éventail de services postaux afin de limiter les incidences sur les prix pour les particuliers et les clients exonérés de la TVA. Dans la mesure où, à l'heure actuelle, cette proposition ne fait pas l'objet d'un accord au Conseil, la Commission a lancé en avril 2006 des procédures d'infraction contre plusieurs États membres pour assurer une application correcte des régimes TVA en vigueur en matière de services postaux et limiter les distorsions de concurrence.

On ne peut que se féliciter de l'adoption du rapport sur le "Fonds européen de mondialisation (FEM)" qui marque un nouveau positionnement de l'UE dans le traitement des conséquences sociales de la mondialisation. Sa mise en place, dès janvier 2007, témoigne de la volonté des institutions européennes d'apporter une réponse efficace aux délocalisations et de replacer les droits sociaux de l'individu au centre du système. Ce fonds permettra d'offrir une aide ponctuelle et individuelle aux travailleurs dont le licenciement est lié à la mondialisation, afin de les aider dans leur reconversion professionnelle.

S'il est reconnu que l'ouverture des économies à la concurrence est globalement positive pour la croissance et la compétitivité, elle peut aussi entraîner des restructurations douloureuses et des pertes d'emploi brutales. Le cas de Volkswagen en Belgique en est la parfaite illustration.

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes donne une déclaration d'assurance positive concernant les comptes 2005 de l'UE et félicite la Commission pour la mise en place du nouveau système comptable d'exercice. Cependant, en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes (concernant les recettes perçues et paiements effectués), la Cour constate qu'une gestion adaptée du risque n'est toujours pas garantie dans d'importants domaines de dépenses.
La plupart de ces erreurs résultent d'une méconnaissance des règles applicables, de dépenses inéligibles ou de tentatives de fraudes de la part des bénéficiaires finals (exploitants agricoles, autorités locales ou de gestionnaires de projets).

A qui imputer cette responsabilité ? Tout d'abord à la Commission car, selon les traités, elle est directement responsable de l'exécution du budget européen. Elle doit renforcer la qualité du contrôle interne, les procédures doivent être simplifiées pour éviter le non respect des critères d'éligibilité, la double imputation ou la surestimation des coûts. Enfin, les Etats doivent également assumer leurs responsabilités car 76% des fonds sont dépensés par des administrations nationales ou locales. L'engagement des Etats membres pour fournir des déclarations annuelles sur la manière dont les fonds de l'UE qu'ils gèrent sont dépensés me semble primordiale.

Force est de constater que le recouvrement des fonds communautaires, suite à des irrégularités ou fraude demeure insuffisant. Une application plus stricte du règlement financier, ainsi que sa révision s'imposent. Ainsi, le Parlement considère que la simplification des procédures de recouvrement et une meilleure coordination entre les services de la Commission et ceux compétents au niveau national constituent un axe de travail essentiel. Le problème majeur est qu'aucune autorité nationale n'assume la responsabilité globale de la qualité et de la supervision du contrôle national alors que l'exécution du budget communautaire incombe, pour 80 %, aux Etats membres du fait de la gestion partagée. La complexité des mécanismes induit ainsi les médias à faire porter la responsabilité des problèmes liées aux opérations illégales, et par la même du recouvrement, à la Commission alors que ces problèmes résident avant tout au niveau des Etats.

D'autres propositions, telles que le renforcement de la coopération entre l'OLAF, Eurojust et Europol; une plus large application de la procédure de recouvrement par voie judiciaire mais également la demande du Parlement pour que la Commission prévoit un cadre réglementaire pour le traitement comptable des irrégularités et qu'elle présente régulièrement un rapport, par DG, sur l'état des recouvrements sont des mesures importantes qui renforceront la transparence et l'efficacité des procédures.

Le statut de la société européenne est un nouvel instrument juridique pour les entreprises -en voie de perfectionnement-, et un progrès politique pour l'Europe.

Après les mesures techniques intervenues au niveau national, il est concrètement possible de créer une SE depuis juin 2005 en France. Cependant, en douze mois, aucune demande d'immatriculation de société européenne n'a été déposée sur le territoire français !

De nombreuses critiques ont été formulées, tant sur le fond - regret de l'absence d'un régime fiscal spécifique, que sur la forme -délais excessifs et lenteurs des institutions.

En matière fiscale, la tâche reste immense. Chaque Etat membre ne doit pas perdre de vue qu'une Société Européenne peut s'immatriculer dans un autre Etat. Par exemple, il est beaucoup plus intéressant pour une entreprise, au plan fiscal, de s'immatriculer en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas ou au Danemark qu'en France ! La France a beaucoup à perdre vu son régime fiscal basé sur la territorialité de l’impôt, qui devient une exception en Europe.

La Commission prévoyait qu'au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, elle présenterait au Parlement européen un rapport sur l'application du règlement, et, le cas échéant, des propositions de modifications (article 69 du règlement).

La Commission a-t-elle pris la mesure de cet échec ? Comment l'explique-telle ? Face à cela, envisage-t-elle d'avancer son rapport sur l'application du règlement, afin de présenter au plus vite des propositions de modifications ? Quelles orientations envisage-t-elle pour sortir de l'impasse fiscale inhérente à la diversité des régimes ?

La Commission tient à informer l’honorable parlementaire que, jusqu’à présent, environ 40 sociétés européennes (SE) ont été créées ou sont en cours de création dans différents États membres, dont la France. Plusieurs entreprises qui ont décidé d’adopter le statut de la SE mentionnent comme principal atout le renforcement de leur identité «européenne», qui est un élément positif en cas de réorganisation transfrontalière.

Dans le cadre de la récente évaluation des priorités futures de son plan d’action sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise, la Commission a consulté les parties intéressées sur l’expérience acquise jusqu’à présent avec le statut de la société européenne. Alors que de nombreux répondants considéraient le statut de la SE comme partiellement ou très utile, la majorité estimait qu’il était prématuré d’évaluer dès à présent l’utilité de ce statut et qu’il convenait d’acquérir plus d’expérience avant d’envisager une révision du statut.

Bien que la Commission envisage de procéder à un examen approfondi de l’application du statut de la SE et de la faisabilité d’éventuelles modifications, elle estime qu’il est préférable d’attendre jusqu’à la date initialement prévue d’octobre 2009 (article 69 du règlement 2157/2001) avant d’effectuer une évaluation complète du statut de la SE. La Commission n’exclut toutefois pas une analyse intermédiaire des raisons de l’adoption relativement lente de la forme juridique de la SE par les entreprises de l’UE.

La Commission n’ignore pas l’importance de l’aspect fiscal dans le contexte de la création d’une SE. Le statut de la SE a été conçu de manière à assurer que les entreprises choisissent la forme juridique de la SE non pas pour ses avantages fiscaux mais pour son avantage intrinsèque en vertu du droit des sociétés. Par conséquent, les SE sont en principe soumises au droit fiscal national applicable au niveau de l’entreprise et de ses établissements, comme c’est le cas pour toute autre entreprise multinationale. En outre, la société européenne peut bénéficier de certains avantages qu’offrent les directives communautaires dans le domaine fiscal.

Notamment, en matière de fiscalité directe, le champ d’application de la directive «mère-filiale» ainsi que la directive «fusions» a été étendu en particulier aux sociétés européennes lors de la récente mise à jour de ces textes. En outre, la directive «fusions» précitée prévoit explicitement l’application de la neutralité fiscale en cas de transfert du siège statutaire d’une société européenne d’un État membre à un autre.

Par ailleurs, les sociétés européennes devraient également entrer dans le champ d’application de la future assiette commune consolidée pour l’imposition des sociétés (ACCIS) qui fera l’objet d’une proposition législative par la Commission avant la fin de l’année 2008. Cette assiette commune permettrait aux sociétés ayant une activité transfrontalière au sein du marché intérieur de déterminer l’assiette de l’impôt sur les bénéfices à partir d’un corps de règles unique et de supprimer un grand nombre des obstacles fiscaux qu’elles rencontrent actuellement lorsqu’elles opèrent simultanément dans plusieurs États membres.

La question relative au statut de la société européenne faisait partie d’une consultation générale sur les priorités futures du plan d’action pour moderniser le droit des sociétés et renforcer le gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne, consultation qui a eu lieu de décembre 2005 à mars 2006. Le document de consultation et le rapport sur la consultation sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/company/consultation/index_fr.htm. Les aspects relatifs au statut de la société européenne sont traités à la question 11.

Règlement 2157/2001/CE du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, JO L 294 du 10.11.2001.

Cf. respectivement directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003, modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, considérant (5) et annexe, paragraphe p), JO L 7 du 13.1.2004, et directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005, modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, considérant (11) et annexe, paragraphe a), JO L 58 du 4.3.2005.

Cf. directive 2005/19/CE précitée, considérant (5) et article premier 2) b).

Dans le contexte actuel de la mondialisation, l'univers professionnel, devenu complexe et multiforme, soumis à des changements ultrarapides est facteur d'insécurité et d'anxiété. Les nouvelles manières de travailler, de produire, d'innover, d'échanger obligent les travailleurs à une remise en cause permanente des connaissances, et savoir-faire.
Pour réconcilier ces objectifs économiques de plus en plus durs avec notre vision humaniste du travail, la formation tout au long de la vie, principe affirmé dans la plupart de nos droits nationaux, est l'objet d'un large consensus.

Les injonctions officielles, y compris européennes, sont déjà nombreuses. Mais ne nous contentons pas du slogan !

Nous sommes encore loin de passer au niveau de la pratique, de sa systématisation. La formation tout au long de la vie est trop souvent soit une obligation légale à laquelle se livrent les entreprises sans réelle réflexion sur la plus-value de ces actions, et sans réelle politique de long terme; soit une incantation évoquée en cas d'urgence afin de répondre à des difficultés sociales.

Ainsi, un travail doit à présent être fait au niveau national et local, pour développer d'une part des structures d'apprentissage efficientes, d'autre part un engagement réel de la part des entreprises et des salariés.

On ne peut que se réjouir de la signature de l'accord-cadre qui permet au Parlement d'acheter en pleine propriété les bâtiments WIC, SDM et IPE3 pour la somme de 143 125 millions d'euros.
Néanmoins, cet accord aura du mal à effacer la suspicion et la perte de confiance qui ont entachées les relations entre Strasbourg et le Parlement.
Plusieurs leçons peuvent être tirées. Tout d'abord, la proscription de toute opération immobilière impliquant plusieurs acteurs car cela entraine des montages juridiques et financiers très complexes et qui sont contraires aux principes de transparence. De même, il convient de réviser en profondeur la politique immobilière du Parlement, voire à l'ensemble des institutions européennes en créant un Office européen des bâtiments aux missions et aux pouvoirs clairement définis.
Concernant le débat actuel sur le siège unique, in convient de rappeler que la référence en la matière reste le Traité d'Amsterdam et son protocole 12 et que, par conséquence, le Parlement est incompétent en la matière.

Différentes études rendues publiques cette année, émanant notamment de fondations privées, indiquent que la prostitution, le tourisme sexuel et la pornographie enfantine ont atteint un niveau alarmant en Europe. Ainsi, la traite des êtres humains toucherait entre 150.000 et 500.000 personnes, originaires surtout d'Europe centrale, de l'Est et d'Afrique.

En effet, si l'Union européenne a proclamé faire de la lutte contre l'exploitation sexuelle et la pédopornographie une priorité, elle n'a fait que définir une approche minimale commune de ces délits pénaux, en adoptant notamment une Décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains et une Décision-cadre relative à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.

Ces décisions consistent à introduire au niveau européen un cadre de dispositions communes afin d'aborder certaines questions, telles que l'incrimination, les sanctions, les circonstances aggravantes, la compétence et l'extradition, en introduisant au niveau européen un cadre de dispositions communes afin d'aborder certaines questions, telles que l'incrimination, les sanctions, les circonstances aggravantes, la compétence et l'extradition.

Alors que la Commission annonçait le 4 juillet dernier son intention d'élaborer un libre vert fondé sur une analyse approfondie des droits de l'enfant dans l'Union européenne, en vue d'une large consultation publique, Véronique Mathieu a souhaité interpeller la Commission européenne sur le bilan des politiques de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.

Une des modalités les plus alarmantes de la traite des êtres humains est celle qui concerne les enfants, dans le cadre de la pédophilie, quelles que soient ses formes (criminel pédophile, trafic de mineurs pour la prostitution, pédopornographie, etc.).

L'Union européenne a de nombreuses fois affirmé sa volonté de faire de la lutte contre l'exploitation sexuelle et notamment des enfants une priorité. Pour cela, elle a adopté en 1997 une Action commune, renforcée par deux décisions-cadre en 2003.

Cette législation constitue une avancée significative ; cependant, nous savons que les problèmes sont encore nombreux pour traiter les affaires de pornographie et d'exploitation sexuelle des enfants au niveau européen. Par exemple, pour rassembler des preuves au niveau européen, pour convaincre les victimes de témoigner, pour conduire des enquêtes transfrontalières et coordonner des procès dans plus d'un seul pays.

Certaines insuffisances sont progressivement palliées au coup par coup, ainsi le Conseil devrait prendre une nouvelle décision communautaire ayant pour effet qu'une interdiction de travailler avec des enfants prononcée par les autorités judiciaires nationales d'un Etat membre soit appliquée par tout État membre où l'intéressé viendrait à résider. Mais la nécessité d'une évaluation globale de ces politiques est évidente.

La Commission dispose-t-elle d'éléments globaux permettant d'évaluer l'impact des décisions-cadre adoptées en 2003 ? La Commission a-t-elle examiné les problèmes rencontrés par les Etats membres, et quelles actions entend-elle mettre en œuvre pour y palier ?

La Commission accorde une attention toute particulière à la situation et aux besoins des enfants à la lumière de la convention des droits de l'enfant.

La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie a été adoptée le 22 décembre 2003. Elle vise à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptées par les États membres en vue de combattre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Elle introduit au niveau européen un cadre de dispositions communes pour le traitement de certaines questions, en particulier en matière d'incrimination, de sanctions, de circonstances aggravantes, de compétence juridictionnelle et d'extradition. En application de son article 9, la Commission produira, avant fin 2006, un rapport sur la mise en œuvre des mesures prises par les États membres pour se conformer à cette décision-cadre.

Dans l'intervalle, la Commission poursuit la mise au point de plusieurs instruments communautaires appropriés en vue de combattre la criminalité violente envers les enfants, à la lumière de la convention des droits de l'enfant. L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux, qui souligne que l'intérêt de l'enfant doit primer dans tous les actes relatifs aux enfants, doit être considéré comme un progrès décisif dans le domaine de la protection des droits de l'enfant.