Véronique MATHIEU

JUIN 2007 _________________________________________________________________________

Le sommet européen, réunion solennelle des chefs d’Etat et de gouvernements, s’est tenu les 21 et 22 juin à Bruxelles. Les 27 se sont mis d’accord sur les grandes lignes d’un « traité simplifié », destiné à remplacer la Constitution. Le calendrier est fixé : la rédaction de ce traité sera confié à une conférence intergouvernementale qui devra achever ses travaux avant la fin de l’année, avec pour objectif une ratification du traité en 2008 et une entrée en vigueur en 2009.

C’est une excellente nouvelle pour l’Europe. Cet accord était indispensable : l’Europe ne pouvait plus avancer avec 27 membres et des règles de fonctionnement fixées pour 15 pays. Mais le consensus n’était pas acquis, tant les situations sont diverses parmi les Etats membres. 18 d’entre eux avaient accepté le projet de Constitution, 2 l’avaient refusé, et les 7 restant avaient suspendu sa ratification. L’Europe divisée était en attente, elle se remet en mouvement en montrant qu’elle est capable d’aller au-delà des oppositions pour privilégier l’intérêt commun.

L’accord reprend la plupart des avancées de l’ancien projet de Constitution : la double majorité de 55% des Etats représentant 65% de la population plutôt que l’unanimité pour faciliter la prise de décision à 27, un président stable élu pour deux ans et demi par les dirigeants des 27, la Charte des droits fondamentaux dotée d’un caractère juridique contraignant, un « Haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité » qui coordonnera l’action de l’UE sur la scène internationale, etc.

A l’inverse, toutes les dispositions peu opérationnelles ou controversées ont été supprimées. Exemple particulier de l’engagement français : dans les objectifs de l’Union ne figure plus la « concurrence libre et non faussée », sujet de vif débat durant la campagne référendaire. La concurrence est « un moyen au service du marché intérieur et non une fin », a expliqué Nicolas Sarkozy.

L’engagement français a été une clé de cet accord, et particulièrement l’activisme personnel du Président de la République. « La France est de retour en Europe » : c’est ce qu’il annonçait, le soir de son élection, le 16 mai, incitant nos partenaires européens à « entendre la voix des peuples qui veulent être protégés » ! Sa détermination a permis de sortir l’Europe de la paralysie tout en renforçant la position de la France.

Nicolas Sarkozy a en effet permis à la France de jouer un des tous premiers rôles. Il avait défendu durant la campagne électorale cette idée de « traité simplifié » auprès des français, et avait multiplié depuis son élection les rencontres bilatérales pour convaincre ses homologues européens. Ce succès personnel lui permet de s’imposer sur la scène européenne, et d’accroître l’influence française en Europe.

Avec des règles de fonctionnement claires et efficaces, l’Europe pourra agir là où les citoyens l’attendent : la défense de la croissance, la compétitivité et la cohésion sociale, ainsi que des priorités politiques : Europe de l’éducation, de la recherche et de l’innovation ; énergie et transport propre ; marché européen du travail flexible et sécurisé, etc.

Nous avons enfin les résultats du premier tour de l’élection présidentielle, et quel que soit le résultat final, nous avons une première raison de nous réjouir : le taux de participation historique. Les français renouent avec leur démocratie en exprimant leur volonté de changement. Cela signifie que le prochain président disposera d’une importante marge de manœuvre pour son action. Je souhaite qu’il, ou elle, en profite pour mettre son idéal politique au service de l’intérêt européen.

Il n’est pas rare d’entendre que l’immobilisme que subit actuellement l’Union européenne, particulièrement sur les questions institutionnelles, est « normal », et ne saurait être résolu avant que la France ait élu son nouveau Président.

En effet, il est difficile d’envisager une évolution de l’Union alors que la France est en période d’incertitude politique, tant notre pays a toujours été un moteur de l’UE. De la fondation de la CECA à la création du marché unique, la France a toujours eu un rôle d’impulsion décisif pour l’UE. A l’inverse, le scepticisme français peut bloquer l’Europe. Ainsi, alors que 17 pays ont ratifié le Traité constitutionnel, le rejet français par référendum a suffi à paralyser le processus.

Dans ce contexte, je ne demande pas au prochain Président de changer l’Union européenne à la marge, en se contentant de modifier telle ou telle ligne budgétaire. Le budget européen, adopté tous les six ans, vient de toute façon d’entrer en vigueur pour la période 2007-2013. Autrement dit, durant son mandat, il ou elle ne pourra pas modifier les montants, ni la répartition des budgets communautaires !

Au contraire, je lui demande de défendre avec la force de la passion son idéal européen. Il ou elle devra mettre en chantier les réformes de fond rendues indispensable par les adhésions mal préparées de nouveaux membres.

En effet, il faut rappeler que la prise de décision est devenue quasi-impossible : au sein d’une Union qui comprend 27 membres, le vote à l’unanimité ou à la majorité qualifiée paralyse le processus décisionnel. La Chancelière allemande Angela Merkel, dont le pays préside l’UE jusqu’à juin, a présenté une Déclaration de Berlin, censée relancer le processus de ratification du Traité constitutionnel européen. La France doit s’en saisir, et utiliser cette base pour proposer des projets ambitieux de relance et rouvrir les débats laissés en suspens, comme l’adhésion de la Turquie.

Je demande également au prochain Président d’utiliser son idéal pour relancer des projets bloqués par les conflits d’intérêts nationaux. La Stratégie de Lisbonne, qui devait permettre de faire de l’économie européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici 2010 », est au point mort. Le programme européen de navigation par satellite, Galileo, accumule les retards, car les Etats membres du projet se disputent les contrats nationaux. Autre triste exemple, dans le domaine économique : la brouille franco-allemande à propos de la gestion d’EADS. Sur tous ces sujets, j’attends de notre prochain Président qu’il redonne une impulsion forte à l’Union européenne en rappelant la force de l’idéal qui nous unit.

Une organisation commune du marché du vin, mais une organisation particulière.

L'organisation commune du marché du vin connaît aujourd'hui de grandes difficultés et semble inadaptée au marché mondial : les règles sont complexes en matière d'étiquetage et de certification, la consommation baisse en Europe, tandis que les importations de vins du nouveau monde augmentent.
Pour cette raison je soutiens le principe d'une réforme de l'organisation, mais elle doit être progressive, équitablement appliquée au niveau européen, et respectueuse des traditions.
Le rapport d'initiative sur l'OCM vin adopté jeudi 15 février est certes beaucoup plus mesuré et respectueux des cultures locales que ne l'était la communication de la Commission, mais ce n'est pas suffisant.
Il préconise une réforme par étapes plutôt qu'une refonte totale, et stoppe la commission dans sa libéralisation totale, mais n'insiste pas assez sur la promotion commerciale, ne propose pas de critères assez stricts pour règlementer l'arrachage massif par exemple.

Qu'en est-il des intérêts plus singuliers de la France?
La production française a la particularité d'être majoritairement composée de vins d' Appellations d'Origine contrôlée, elle privilégie la qualité à la quantité, la culture du vin fait partie de la culture française et en particulier de la région Grand Est.

Le rapport de Madame Batzeli contient de bonnes choses, c'est un signal très clair envoyé à la Commission, mais il manque de garanties précises sur certaines pratiques, voilà pourquoi j'ai décidé de m'abstenir lors du vote final.

Je crois en l'Europe, et je crois que c'est aujourd'hui l'unique niveau d'intervention capable d'agir efficacement sur le marché du vin. Je crois que le rapport Batzeli a déjà fait l'objet d'un consensus, mais il devra donner lieu à un rapport final, ayant lui une valeur contraignante, qui saura défendre nos intérêts à tous.

Nous n'avons pas à l'heure actuelle de raisons de rejeter en bloc ce rapport d'initiative,
mais nous ne pouvons pas non plus nous en contenter.
L'Europe doit être à la fois concurrentielle et respectueuse de ses traditions culturelles.
Il faudra veiller à ce que l'ensemble des mesures de soutien de marché existantes soient préservées dans le rapport final et que la réforme ne donne pas lieu à une production de masse et de moindre qualité.

Rappelons que l'Union européenne est le premier producteur, le premier consommateur, le premier exportateur et le premier importateur de vin au niveau mondial.
Mais gardons-nous de considérer la question viticole uniquement sous l'angle économique, elle est aussi humaine, culturelle et environnementale. L'Europe et la France produisent les meilleurs vins au monde, menacer la viticulture, c'est menacer une culture propre, historique et qui concourt à l'image que nous avons à l'étranger: les détenteurs du savoir-vivre, des bonnes et belles choses.

Le travail, l’école, l’université, la santé, les délocalisations, la recherche, les institutions, la politique industrielle… Autant de sujet pour lesquels, en pleine campagne présidentielle, promesses et propositions de réformes se multiplient.

Il faut s’en réjouir : la pire des politiques est celle de l’immobilisme. Il faut plus de formation, plus d'innovation, plus de productivité et plus d’emploi. Donc plus d’ambition politique que la France en a fait preuve ces 30 dernières années. Mais il faut aussi être méfiant et déceler vrais et faux débats. Ainsi, si nous voulons nous forger une opinion, il faut replacer le projecteur sur les bonnes questions.

Jean-Louis Borloo affirmait récemment que « le taux de chômage n’est pas un enjeu électoral ». En effet, le ministre de l’emploi, du logement et de la cohésion sociale invite à se méfier des promesses d’un taux de chômage à 5 ou 4%, faciles à formuler pour ceux qui ne seront jamais élus. L’enjeu, ce sont les réformes à mener. Or celles qu’il a entrepris, comme l’accueil des demandeurs d’emploi ou le développement de l’apprentissage font leurs preuves : elles ont permis de passer à un taux de 10,2 à 8,8%.

Finissons en avec les faux débats. Ainsi, n’en déplaise à la gauche, la mondialisation en elle-même est une donnée et non un débat. Aucun pays européen pris individuellement ne peut rien changer à l’ouverture des échanges. Le 9 novembre, le Président de l’UMP, Nicolas Sarkozy, l’a affirmé clairement : « Il serait aussi vain de nier [la mondialisation] ou de s'y opposer que de prétendre remettre en cause la loi de la gravité. La question n'est donc pas de savoir si la mondialisation est bonne ou mauvaise, mais si nous nous sommes organisés pour peser sur elle, si nous voulons être du côté des gagnants ou de celui des perdants. Le choix existe, car si la mondialisation est un fait, la subir n'est pas une fatalité. »

De même, la question de la réduction de la dette ne saurait être un choix politique tant cela est un impératif. Après 27 années de déficits, il ne va plus être possible de l’ignorer : nous allons être placés devant nos responsabilités. Encore une fois, attention donc aux promesses à tout va, qui ne tiennent pas compte du poids écrasant de cette dette. Il en va également du vieillissement de la population : il faut débattre des mesures qui accompagneront cette transformation de la société, plutôt que disséquer la donnée démographique elle-même!

Intéressons nous aux véritables propositions d’arbitrages, pour choisir celles qui sont modernes, massives, et au sens plein, « politiques ». Voilà par exemple des questions que la société doit se poser :

Quelle correction possible pour les inégalités issues de la mondialisation ? La mondialisation creuse les inégalités, il ne suffit pas de le déplorer ! Pour éviter que les bas salaires et les moins qualifiés ne décrochent de plus en plus, la France a pris des mesures importantes comme la prime à l’emploi. Il faut décider s’il faut renforcer ces mesures – c’est-à-dire les faire payer aux contribuables, et à quelle hauteur.

Le revenu ou le temps libre ? Pour gagner plus, beaucoup de français veulent travailler plus. Voilà autour de quoi devraient tourner les discutions sur le pouvoir d'achat ! Il ne suffit pas de souhaiter son augmentation !

Quelle stratégie face au risque de la perte d’emploi ? Il faut expliciter le concept de "sécurisation du parcours professionnel", préciser comment la collectivité entend assurer cette sécurité, afin qu’il ne s’agisse pas d’un concept creux.

Si la France évacuait, une bonne fois pour toutes, ses ambiguïtés, elle avancerait !

Il est plus que temps d’abandonner les clichés réducteurs : le monde rural est un lieu de vie où réside désormais un français sur quatre, qui connait des réalités diverses, des problèmes spécifiques et s’interroge sur sa place dans la France du XXIe siècle. Pour certains, c’est un choix de vie, afin d'y trouver une certaine convivialité loin des nuisances de la vie urbaine, pour d’autres moins, l’immobilier étant devenu inabordable dans les centres ville comme dans les proches banlieues.

Cessons ce débat stérile visant à opposer chasseurs et écologistes, agriculteurs et protecteurs de l’environnement, etc. Le monde rural est un acteur important dans l’effort écologique (pensons à la gestion des eaux, au bien-être animal…), mais il n’est pas voué à être l’écomusée de la France, alors que le monde urbain serait autorisé à tout consommer, gaspiller, détruire... et enfouir ses déchets dans les campagnes. Penser que nous pourrons relever le défi écologique sans les utilisateurs de la nature est une aberration.

Le Président de l’UMP, Nicolas Sarkozy, a ainsi récemment réaffirmé avec force que les valeurs du monde rural, le travail, le pragmatisme, la liberté, la tenacité, le souci de construire et de transmettre… irriguent en profondeur la société française.

Il n’y a pas d’opposition entre ces deux mondes, mais des problèmes qui se posent avec une acuité particulière dans le monde rural. Pour citer l’exemple des crèches, alors qu'il existe seulement 25 places pour 100 enfants de moins de trois ans à Paris, ce qui n’est déjà pas beaucoup, seules quatre sont disponibles en zone rurale ! D'autres difficultés quotidiennes concernent le déficit de logements locatifs, le besoin de sécurité exacerbé par l'isolement. Ma conviction est qu’il faut proposer des lignes d’action claires pour y faire face.

Bien sûr, la question des services publics est tout à fait essentielle. Les transports en commun, l’équipement en téléphonie mobile et plus encore l’accès à Internet laissent souvent à désirer. Mais ce n’est pas qu’une question de services publics, mais de services AU public, c’est-à-dire que cela comprend également les commerces, les taxis, les services bancaires, les personnels de santé....

Le 19 septembre, deux CRS ont été victimes d'un inadmissible lynchage prémédité durant l'exercice de leur travail. Le Ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, témoigne de son émotion et de sa colère face à cet acte de lâcheté odieux. Il semble que de nombreux jeunes qui auraient participé à cette agression soient déjà bien connus des services de police. Le Ministre relaie alors un élément émanent d'une note du préfet de Seine Saint-Denis, décrivant le sentiment d'impunité de nombreux jeunes délinquants dans ce département. Il dénonce le manque de sévérité des juges du tribunal de Bobigny, exemples à l'appui.
Voilà les faits qui ont déclenché la polémique que nous connaissons.

On veut nous faire croire que les propos du Ministre de l'Intérieur, dénonçant le fait que certains magistrats, n'appliquent pas assez fermement les textes de loi, sont un scandale.
Cette vive et rapide "indignation" des magistrats, vite relayée par les médias, l'opposition et par un certain nombre de personnalités en vue promptes à donner leur avis est pourtant choquante. En effet, le véritable scandale est triple.

Premier scandale, je constate que tout propos impliquant la magistrature est impossible, sous peine de lynchage médiatique et politique. Au sein de notre République, personne ne devrait être exonéré de ses responsabilités. Pourtant, les magistrats forment une des rares professions à ne pas être responsable des décisions prises, et ceci au nom de son indépendance... Pire, toute critique est impossible, au nom d'une prétendue ingérence ! Pourquoi le fait que Nicolas Sarkozy soit Ministre de l'Intérieur devrait-il lui interdire de tenir de tels propos ? Ce n'est pas remettre en question la séparation des pouvoirs. Au contraire ! Le Ministre de l'Intérieur est garant d'une partie de la chaîne pénale. Si de son point de vue, un manque de sévérité des juges affaiblit celle-ci, il est de son devoir de le dire !

Deuxième scandale, je regrette que l'opposition se joigne à cette "indignation", prétexte pour créer une coalition contre une personnalité dont le franc-parler les bouscule. Elle a entretenu le lynchage médiatique dont a été victime le Ministre de l'Intérieur. Et pourtant, contrastant avec leurs manœuvres, des sondages sont venus démontrer qu'une large partie de l'opinion publique soutient et approuve les propos du Ministre.

Enfin et surtout, le véritable scandale est l'agression elle-même. Le fait qu'un acte aussi odieux puisse avoir lieu devrait être le seul et unique sujet d'indignation ! Face à cela, si le sentiment d'impunité se développe dans nos banlieues, il est plus que temps de s'en indigner, de le regretter et d'ouvrir le débat. Ce ne sont donc pas les propos du Ministre qui devraient faire débat, mais bien le fait que des CRS soient victimes d'agression dans le cadre de leur fonction.

Après une pause estivale, le Parlement reprend cette semaine son activité normale. De même, toute la classe politique française effectue ces jours ci sa traditionnelle "rentrée médiatique", qui marque cette année le lancement de la campagne présidentielle.

L'occasion de rappeler que la France semble depuis longtemps souffrir d'un complexe européen. Ce complexe est tant social (nous nous intéressons bien trop rarement aux expériences - bonnes ou mauvaises- de nos partenaires) que culturel (traitement de l'actualité européenne, enseignement des langues, mobilité...). Mais il est avant tout politique. Durant toutes les dernières campagnes, les enjeux nationaux et européens n'étaient pas connectés.

A quelques mois de l'échéance majeure de la vie politique française, mon souhait est donc que durant la campagne qui s'annonce, l'Europe ne soit pas, comme trop souvent, reléguée au rang de politique "étrangère". Que l'on entre clairement dans le vif du sujet, c'est-à-dire les défis communs qui attendent la France au sein de l'Europe : emploi, harmonisation sociale, sécurité, environnement, moralisation des marchés financiers...

Nous savons tous que ces enjeux sont communs, qu'aucune réponse nationale ne sera suffisante. Alors espérons que les candidats à la Présidence ne l'oublient pas, qu'ils ne cèdent pas à la facilité qui consiste à "appâter" les électeurs en faisant comme si ils avaient les clés dans ces domaines, sans dire un mot de l'action européenne, ni même de l'existence de nos 24 partenaires.

Au delà de ces enjeux communs, il y a des interrogations, concernant notamment les "modèles sociaux" qui touchent la France avec une acuité particulière : faut-il craindre pour nos systèmes français, qu'il s'agisse de la santé, des retraites, de l'indemnisation du chômage ou des minima sociaux ? Faut-il craindre l'uniformisation culturelle, la perte d'identité, les menaces sur nos traditions locales ? Sans compter, après le rejet du traité constitutionnel, les interrogations sur le fonctionnement même de cette Europe, fonctionnant à 25, bientôt 27, avec des règles fixées pour 15.

Face à ces interrogations, au delà des réponses que chacun y apportera, espérons que les différents candidats ne fassent pas de "Bruxelles" un sujet à caricature, comme symbole d'un pouvoir technocratique et tentaculaire, mais qu'ils en profitent au contraire pour être pédagogues. Par exemple, qu'ils ne dénoncent pas des règles européennes qu'ils ont eux-mêmes acceptées, voire imposées et défendues, mais plutôt qu'ils les expliquent.

Il n'est pas question de dire que tout est parfait dans le fonctionnement actuel de l'Union européenne. Il est question de se saisir des enjeux européens pour débattre, en y associant les français. Les enjeux de l'élection présidentielle sont nationaux, or l'Europe n'est pas à l'étranger ! N'oublions pas que le Président que nous élirons devra non seulement défendre et faire adopter les choix français auprès de nos partenaires durant les cinq prochaines années, mais aussi qu'aucun des enjeux qui sera abordé ne trouvera de réponse satisfaisante si sa dimension européenne n'est pas pleinement prise en compte.

En 2004, on se rappelle que le Parlement européen, nouvellement élu, censurait l'italien Rocco Buttiglione, pressenti pour le poste de commissaire à la Justice et aux Libertés, jugé homophobe et misogyne. Face à la détermination des eurodéputés, le président de la commission européenne, José Manuel Durao Barroso, avait fait marche arrière et remplacé Rocco Buttiglione par son compatriote Franco Frattini.

Durant l'année parlementaire 2005-2006, les députés européens ont encore donné de nombreuses manifestations concrètes du rôle croissant du Parlement européen, institution européenne représentant directement les citoyens, la seule élue au suffrage universel direct, et dont les débats sont totalement publics.

En effet, les exemples sont nombreux, prouvant que sa vie démocratique y est intense. Le Parlement a rejeté une directive sur les OPA et un projet sur la "brevetabilité" des logiciels, pourtant soutenu par la Commission européenne, les 25 Etats membres, et les multinationales ! En décembre 2005, le Parlement a adopté, au terme de négociations et de batailles acharnées entre les lobbyistes, le règlement Reach, qui impose aux industriels le test de milliers de substances chimiques. En janvier dernier, il "retoque" pour la deuxième fois une directive sur la libéralisation des services portuaires. Le Parlement n'a également pas hésité à rejeter un premier accord sur le budget 2007-2013 élaboré par les 25 chefs d'Etat, mais jugé insuffisant par les eurodéputés !

Mais l'événement le plus marquant de cette année a sans doute été le vote de la "directive Services" en février dernier. En effet, la Commission européenne avait élaboré une première proposition, dite "directive Bolkestein", qui avait servi d'épouvantail durant la campagne référendaire française. Les députés européens ont entièrement transformé ce texte, pour arriver à un compromis voté à une très large majorité. 40.000 européens avaient manifesté sous les fenêtres des eurodéputés : la preuve que les citoyens ont compris le pouvoir des députés de Strasbourg ! En effet, face à la détermination des eurodéputés, la Commission européenne a dû se plier, et a rédigé une nouvelle directive conforme au vote du Parlement européen, et les 25 chefs d'Etat ont accepté.

Le temps est donc loin où le Parlement européen n'était qu'un organe consultatif, dénué de pouvoirs, dont les membres ne faisaient que refléter docilement les positions de leurs Etats membres respectifs, cherchant tantôt à préserver des acquis nationaux, tantôt à se dérober lorsque ceux-ci étaient menacés ! Aujourd'hui, suite aux traités de Maastricht et de Nice, la "codécision", à l'œuvre dans la plupart des domaines, met le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil européen -représentant les 25 chefs d'Etats- pour l'adoption des lois européennes, sans compter les pouvoirs budgétaires et les pouvoirs de contrôle élargis dont bénéficie le Parlement.

Il y a un an l'Europe, les yeux rivés sur la France, découvrait l'ampleur du rejet du projet de Traité constitutionnel : 54,67% des français s'opposaient à sa ratification.

Aujourd'hui, la situation est pour le moins décevante : l'intensité du débat pendant la campagne référendaire française a révélé une réelle volonté d'appropriation des enjeux européens, pourtant, seulement un an après, le débat européen semble être redevenu un débat de seconde importance, traité par intermittence, et dissocié de la sphère nationale.

Au niveau européen, l'Europe stagne, sans feuille de route, avec un budget a minima. En effet, à la suite des refus français et néerlandais les chefs d'Etat ont décidé de ne rien décider : ils ont pris acte des refus, laissé chaque Etat libre de choisir la marche à suivre pour sa ratification, lancé une période de réflexion pour une durée indéterminée, et choisi de réexaminer la question en 2006. Sans surprise, tous les Etats concernés, à l’exception du Luxembourg, ont suspendu sine die leurs votes. Les autres continuent de manière symbolique à faire ratifier ce texte par leurs Parlements... Depuis, les chefs d'Etat ont repoussé à 2008 le réexamen de la question prévu en 2006 !

Les analyses se multiplient, depuis, pour étudier telle ou telle cause du "non", soit conjoncturelle, soit structurelle, soit nationale, soit européenne, etc. Loin de se concurrencer, toutes ces analyses se complètent. Elles nous rappellent que les électeurs qui ont voté « oui » ont tous accepté un compromis global de 448 articles, tandis que chaque électeur du "non" a rejeté un aspect différent du texte, par exemple, certains craignaient une remise en cause des acquis sociaux, d'autres regrettaient le peu de cas fait de la compétitivité des entreprises ; certains craignaient une atteinte à la laïcité, d'autres regrettaient l'absence de référence explicite à Dieu ! Par sa nature, le référendum suppose en effet qu'une réponse binaire, "oui" ou "non", suffise à répondre à une question posée. Mais les enjeux soulevés par le traité constitutionnel étaient bien trop complexes. Si le "non" a pu l'emporter avec une coalition de personnalités hétéroclites, animées par des motivations diamétralement opposées telles Le Pen, Buffet, de Villiers, Bové, ou Fabius, on comprend bien, et on constate depuis un an, qu'ils sont incapables de proposer ensemble des réponses aux défis européens, qu'ils seraient de toute façon incapables de faire accepter à nos 24 partenaires.

Nous savons que l'Europe, par nature, se bâtit par consensus, par compromis entre intérêts nationaux, intérêts sectoriels, orientations politiques et idéologiques divers. Or à 25, trouver un grand projet mobilisateur pour tout le monde est évidemment extrêmement difficile. La Constitution européenne a été élaborée par cinq ans de débats au sein de la Convention. Au sein de cette Convention étaient représentés les peuples de toute l'Europe par le biais des Parlements, les partis politiques de toutes tendances, de l’extrême gauche à l’extrême droite, des anti-européens les plus réactionnaires aux pro-européens les plus fédéralistes, les pays de toutes tailles, du Luxembourg à l’Allemagne, les institutions européenne du Parlement à la Commission. Les partenaires sociaux, les milieux académiques, les organisations non-gouvernementales, les milieux économiques … y étaient associés par le biais d'un forum.

Un an après le rejet par la France du texte, il faut retenir qu'aucune solution constructive -de fameux "plan B"!- n'émerge, tandis que le besoin de réformes en Europe demeure, et la nécessité d'apporter des réponses aux questions soulevées pendant la campagne sur l’avenir de l’Europe tout autant. Bien plus que de déclarations d’amour enflammées, de slogans et publicité ou de débats interminables sur les causes du « non », c’est de courage politique qu’a besoin la construction européenne aujourd'hui, c'est-à-dire de choix éclairés, réfléchis, expliqués, en matière de financement, de fonctionnement, de compétences et d'objectifs.

En ce sens, le débat européen devra être majeur dans la campagne présidentielle de 2007. D'une part, car chacun des sujets qui sera abordé ne trouvera de réponse satisfaisante que si sa dimension européenne est pleinement prise en compte. D'autre part, car le Président que nous élirons devra défendre et faire adopter les choix français auprès de nos partenaires. C'est pendant la campagne qu'il devra nous dire quels projets il portera une fois élu, sur lesquels il devra rendre des comptes. Pas question de soutenir un européen frileux !

Le doute dont est victime l'Union européenne touche tant ses nations fondatrices, qui s'inquiètent particulièrement de la concurrence avec les nouveaux venus, que ses nouveaux pays membres, loin d'être emportés par le bonheur de l'intégration... On peut citer l'exemple polonais, un des nouveaux membres les plus emblématiques : six semaines après son adhésion, elle remportait la palme de l'abstention lors des européennes de 2004 : 20% seulement des électeurs se déplacent, et élisent plus de la moitié de députés ouvertement eurosceptiques ! Malgré cela, et malgré les rapports alarmants de la Commission Européenne concernant l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie, se règlent actuellement à marche forcée les derniers éléments techniques relatifs à leur adhésion prévue pour 2007.

L'élargissement de 2004, s'il n'est pas passé inaperçu, a été dépeint comme "devoir historique", en tant que réunification symbolique de l'Europe. Nul ne nie bien sûr une culture, un passé, des mémoires communes au continent européen. Mais soyons réalistes : la paix ne se suffit pas à elle seule, elle doit s'accompagner d'une ambition politique !

J'avais alors indiqué que cette culture transnationale ne signifiait pas que soient possibles -ni même voulues- des politiques communes, notamment une politique économique ou une politique étrangère, ni que l'UE puisse automatiquement devenir un lieu porteur de dynamisme solidaire à 25 ! Je ne souhaitais pas que l'Europe s'engage dans une vaste hypocrisie consistant à intégrer au plus vite ces 10 Etats sans en réaliser les implications concrètes. Ainsi, pour permettre l'ajustement socio-économique de ces nouveaux partenaires, il aurait fallu une révision radicale et généreuse des politiques budgétaires ; personne ne la proposait !

Deux ans plus tard, l'un des signes majeurs illustrant ce peu d'enthousiasme européen face à cet élargissement est bien celui de la faiblesse du budget prévu pour 2007-2013. Ce budget, dont le niveau est globalement arrêté, qui devra être partagé pour la première fois entre 25 partenaires, verra donc un certain nombre de politiques sacrifiées. Les secteurs les plus durement touchés sont la recherche, les réseaux transeuropéens et les politiques d'éducation et de jeunesse

Voilà donc l'Europe au pied du mur, forcée à prendre des décisions courageuses sur son identité et son avenir. La première serait de reconnaître que l'élargissement de 2004 a été, à tous les niveaux, insuffisamment préparé et expliqué, et qu'il ne permet pas, aujourd'hui, de parler d'une Europe homogène. Aussi, il faut geler tout nouvel élargissement, et cesser d'encourager les candidats, auquel un avenir européen aurait été prétendument promis. Il faut évacuer les faux-semblants de la satisfaction du tout européen, pour avoir le courage d'inventer de nouvelles formes de coopération. Je pense particulièrement au statut de partenariat privilégié, qui doit être juridiquement créé. Enfin, que l'Europe cesse d'ergoter et de saupoudrer ! Qu'elle délaisse les tâches que les Etats membres sont mieux à même d'assumer, ou qui ne présentent pas une efficacité pertinente pour l'ensemble des Etats membres. Et qu'elle se concentre sur les missions principales pour lesquelles son action est déterminante.

Comment ne pas comprendre que les français ressentent du dépit, de la colère, voire même de l’écœurement envers les politiques qui sont censés les représenter et les défendre ? Parce que ce n'est pas une crise de fonctionnement, pas une question d'homme ou de parti, ni même de système ou d'institutions, mais de pratique politique qui est en cause. Quel que soit leur bord, les politiques au sommet de l’Etat ont toujours donné, à l'approche des échéances électorales, de tristes spectacles comparables à celui que nous vivons. Beaucoup devraient se garder de donner des leçons, particulièrement ceux qui, condamnés dans le passé par la justice, ont pourtant été réélus par les français.

Pourtant, "les politiques", ce n'est pas seulement la cinquantaine de personnes -le Président de la République, les ministres, les leaders de l'opposition et quelques personnalités nationales- sur lesquels les médias se focalisent. "Les politiques", les femmes et hommes qui exercent des mandats, ce sont en immense majorité des élus de proximité, jamais médiatisés, peu reconnus, peu aidés, souvent extrêmement dévoués et désintéressés. Ce sont les conseillers généraux, les 36.000 maires, les milliers de conseillers municipaux... L'amalgame, dont la presse est largement coupable, est irrespectueux du travail de tous ces élus, qui peuvent légitiment s'en trouver découragés. Notamment dans les zones rurales, il devient difficile de trouver des candidats aux municipales...

Ces élus de terrain sont les premiers à souhaiter, comme tous les français, que l’on sorte rapidement de cette crise, en revenant à un fonctionnement sain de la démocratie, qui respecte l’impartialité de l’Etat et des médias. Ce sont les premiers à souhaiter une responsabilisation des élites politiques, pour que la "classe politique médiatisée" soit enfin responsable et à l'image de ce qu'en attendent les français.

Aujourd'hui, c'est à la justice de faire son travail, pas à la rumeur. Toute la vérité doit être faite. S'il est vrai qu'une minorité de politiques semble souvent plus préoccupée des caméras que de leurs mandats, il est tout aussi vrai que les médias semblent plus préoccupés par "faire du sensationnel" que par traduire la réalité du travail politique. L'emballement médiatique prive les juges de sérénité - le secret de l'instruction est piétiné- et trompe les citoyens. En effet, prenant prétexte de transparence et sous couvert de les informer, de trop nombreux médias répandent des informations non vérifiées ou non confirmées. Ils ne font qu'alimenter la polémique, et, avec, le discrédit dont est victime la France dans son ensemble. Leur comportement honteux et démagogique n'est malheureusement pas réprimé. Il faut souhaiter que les français fassent la part des choses à leur place.

Si le temps n'est pas à la rumeur, il n'est pas non plus à la politique politicienne. Comme dans toutes les affaires similaires qu'a connues notre République, nous avons l'impression que les politiques, gouvernement et opposition, se sont mis en vacances des grands enjeux français, pour se concentrer sur des luttes intestines de pouvoir. Ce n’est pas de rumeur que l’on doit parler, mais du réel travail politique, notamment les réformes menées par le gouvernement, et ses résultats sur le front de l’emploi et de la croissance.

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Psychose sanitaire !

La grippe aviaire qui continue sa progression en Europe, l'épidémie de Chikungunya qui frappe durement la Réunion, un foyer de peste porcine dans des élevages en Rhénanie du Nord-Westphalie, un premier cas d'ESB en Suède... ces dernières semaines, les crises sanitaires font les gros titres de la presse européenne.

Une situation qui n'est pas sans rappeler les psychoses sanitaires et alimentaires des années 90, entre "maladie de la vache folle", OGM et farines animales contaminées à la dioxine... et qui une fois de plus, démontre la nécessité de la coopération européenne. En effet, comment un Etat peut-il prétendre seul lutter contre une épidémie, qui, comme la chaîne alimentaire, par nature, se joue des frontières ?

Ainsi, les normes en faveur de la sécurité alimentaire par l'UE depuis une dizaine d'années n'auraient jamais pu être mises en place au niveau national. A Bruxelles, l’alimentation des animaux comme celle des humains est suivie avec soin du producteur au consommateur. Nous savons par exemple que chaque entreprise doit pouvoir retracer l’intégralité de la nourriture utilisée à travers la chaîne alimentaire et connaître l'ensemble de ses fournisseurs et de ses distributeurs. Ces obligations de traçabilité et d'étiquetage, ainsi que les principes généraux de sécurité alimentaire, sont à mettre au crédit du règlement européen concernant la législation alimentaire générale. Une preuve de l'importance concrète de la législation communautaire.

Pourtant, les épidémies que nous connaissons actuellement, tant de grippe aviaire que de Chikungunya, sont inédites : nous pouvons difficilement nous prémunir contre des risques virologiques véhiculés par les moustiques ou les oiseaux migrateurs, alors que les anciennes psychoses alimentaires concernaient une contamination par un type bien précis d’aliments où la responsabilité individuelle était clairement définie.

Voilà donc les Etats membres et l'Union européenne face à des urgences immédiates... L'UE a d'ores et déjà pris la décision d’étendre son programme de surveillance de la grippe aviaire jusqu’à la fin 2006 en allouant près de 2 millions d'euros à la recherche. Cependant, les citoyens attendent des autorités, tant nationales que communautaires, des aides d'urgence, afin de faire face à leurs préoccupations quotidiennes, tant sur le plan médical que financier.

En termes d'aides d'urgence immédiate apportées aux Etats membres suite à une catastrophe naturelle majeure, l'Union européenne dispose d'un instrument appelé Fonds de Solidarité, créé en 2002. La Commission européenne a publié en avril 2005 une proposition visant à proroger ce Fonds après 2006, et adapter son champ d'application aux nouveaux risques : la proposition concerne dorénavant non seulement les catastrophes naturelles à dimension nationale, mais aussi les accidents industriels, les attentats terroristes et enfin et surtout les risques sanitaires. Ce texte est actuellement en discussion au Parlement européen... où la couverture des risques sanitaires est encore loin de faire l'unanimité chez les parlementaires européens. Certains Etats membres craignent en effet qu'ils n'absorbent la plus grande partie de ce Fonds. Une bataille à laquelle s'emploie sans relâche la délégation française du PPE.

En ce qui concerne spécifiquement les populations ultramarines, elles sont malheureusement victimes de multiples menaces, entre tsunami et irruption volcanique, tremblement de terre et cyclones, et dorénavant réactivation de risques virologiques véhiculés par les moustiques. Ainsi, afin que les départements d'Outre-mer puissent bénéficier dans le futur d'aides d'urgence, dans le cas de la survenue d'une crise majeure dont la forme et l'intensité sont souvent imprévisibles, Margie Sudre, député européen de l'Outre Mer et conseiller régional de la Réunion, a pris l'initiative de déposer un amendement à cette proposition, destiné à préciser" qu'une attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques", afin de garantir la possibilité, à partir de 2007, de faire intervenir ce Fonds, à titre dérogatoire, dans les DOM.

L'Union européenne est une construction par essence solidaire. Cette solidarité s'exerce bien sur entre ses membres, mais aussi sur la scène internationale, en direction des pays tiers, et ce, dans un contexte marqué du sceau de la mondialisation. Ces solidarités se manifestent par la politique de coopération et de développement de l’Union européenne, qui intervient en complémentarité de l’action conduite par les Etats membres et les organisations internationales.

Depuis le Traité de Rome en 1957, cette politique a connu des évolutions importantes. Sur le plan financier d’abord, avec un accroissement sensible des moyens, une diversification des instruments, et surtout une extension de la couverture géographique à la totalité du monde en développement. Ainsi, l’Union européenne et ses Etats membres fournissent ensemble 55% de l’aide publique internationale.
Sur le plan juridique aussi, car le traité de Maastricht a donné une assise à la politique de coopération communautaire au développement en y faisant expressément référence.

Mais cette solidarité doit s'exercer dans le cadre d’un partenariat respectueux des droits de l’homme, des principes démocratiques, de l’Etat de droit, de la bonne gestion des affaires publiques. L’Union met également en exergue les droits de la personne humaine, l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits des enfants, ainsi que le respect du droit des minorités.

L’Union européenne est en effet « fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres ».

En cas de non respect de ce partenariat, les sanctions peuvent concerner certaines restrictions (réduction de la coopération culturelle, scientifique et technique) ou des mesures plus lourdes (report ou suspension de contrats ou de projets bilatéraux, embargos commerciaux, ou suspension de toute coopération).

Tout en cherchant à éviter de détourner le combat pour les droits de l’Homme de son sens profond en la faisant dépendre de pressions d’ordre économique et financier, l’UE cherche ainsi un moyen d'instaurer un dialogue politique. La philosophie européenne consiste à encourager une approche positive des sanctions par le biais de dialogue avec un gouvernement incriminé. Le but n'est pas, en effet, de fragiliser les populations civiles vulnérables.

Le Parlement européen ne fait pas partie du processus de prise de décision pour établir les sanctions et n’est informé que lorsque la décision est prise entre la Commission et les Etats membres au sein du Conseil. Mais les parlementaires ont un devoir de vigilance et d'alerte. En outre, dans le cadre des délégations parlementaires pour les relations avec les pays tiers auxquelles ils appartiennent, ils sont en contact avec les acteurs politiques et associatifs de ces pays.

Ainsi la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays d'Asie du Sud Est, dont je suis vice-présidente, vise à inciter ces pays à s'engager dans des réformes politiques et institutionnelles en vue d'édifier un État démocratique régi par la primauté du droit et fondé sur le respect des libertés fondamentales.

Ainsi, apprenant récemment des arrestations de leaders associatifs et politiques, basées à priori que sur des motifs politiques au Cambodge, j'ai entrepris diverses actions pour alerter différentes autorités politiques de l'urgence d'une mobilisation, dans le but d'une part de faire rejuger dans des conditions équitables et devant les Cour appropriées les personnes déjà condamnées, d'autre part d'obtenir la libération et l'annulation des poursuites pour les personnes arrêtées

Un débat a eu lieu en session plénière du Parlement européen, le 19 janvier 2006. Les parlementaires ont adopté une résolution, dans laquelle il est rappelé que "la répression politique au Cambodge s'est dramatiquement intensifiée au cours des dernières semaines et a conduit à l'arrestation de plusieurs militants des droits de l'Homme, journalistes et syndicalistes accusés de diffamation". Afin de faire pression sur les autorités cambodgiennes, nous avons demandé d'assujettir la poursuite de l'aide financière au Cambodge à une amélioration de la situation des droits de l'Homme.

Quatre prisonniers politiques ont récemment été libérés. C'est une bonne nouvelle pour les défenseurs des droits de l'Homme, qui mènent des actions de terrain et de sensibilisation indispensables. Ces récentes libérations doivent nous encourager à poursuivre notre mobilisation afin que toutes les autres atteintes aux droits de l'homme au Cambodge ne restent plus sous silence.

Ces dernières semaines, les médias européens ont rapporté des scènes de violence et de désespoir dans les enclaves de Ceuta et Melilla, où des milliers d'immigrants venus du Mali, du Niger et de Guinée cherchaient à passer la frontière marocaine pour rejoindre l'Union européenne. Fuyant la misère de leurs pays natals, les candidats à l'immigration sont en effet de plus en plus déterminés à franchir dans la clandestinité le seuil de l'Union européenne.

Face à ce problème d'ampleur européenne, les réponses, ces dernières années, ont surtout été nationales ou bilatérales: renforcement de la présence militaire sur les côtes espagnoles et multiplication des patrouilles côtières, par exemple. Ce durcissement a eu des résultats au niveau des chiffres : depuis l'an 2000, le nombre d'africains franchissant les frontières de Ceuta et Melilla est passé de 10.000 à quelques centaines par an.

Les 25 Etats sont réticents à déléguer entièrement cette compétence à Bruxelles bien que le traité d'Amsterdam et les décisions du sommet de Tampere (1999) prévoyaient la mise en œuvre d'une politique commune d'asile et d'immigration à partir de 2004. Or les exceptions et les désaccords sur le sujet restent nombreux, le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande n'étant notamment pas liés par cette politique.

Si de nombreux programmes sont mis en œuvre, dans des domaines très variés, en vue de renforcer la coopération entre l'Europe et la zone méditerranéenne, les problématiques migratoires sont très discrètement abordées, car cette question est éminemment complexe. De plus, celles-ci sont systématiquement reliées aux problèmes de terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé, à l'image de la Déclaration de Barcelone en 1995.

Ainsi, les politiques européennes restent centrées sur des questions de sécurité et de contrôle : intensification des contrôles aux frontières, lutte contre le trafic d’êtres humains et facilitation des reconductions. Le programme régional MEDA JHA II, pour 2005/2006, par exemple est principalement axé sur les questions de contrôle et de lutte contre le terrorisme.

A côté de cela, l'Union européenne ne s'intéresse que timidement aux questions d'intégration des migrants légaux, de réunification des familles. En effet, les Etats membres ne s'entendent toujours pas ni sur la définition du statut de « réfugié », ni sur les règles de droit de séjour ou de droit de travail. Enfin, aucun accord n’a pour l’instant été trouvé sur une procédure commune pour les demandes d’asile et la prise en charge des immigrants qui voyagent du pays receveur vers un autre pays de l’Union.

Il faut donc rappeler que la cause première de ces mouvements de population illégaux est la misère et l'absence de perspectives dans les pays d'origine. Une réponse globale à l'immigration ne peut passer que par la coopération et par l'aide aux pays concernés. Le programme Euromed, que le sommet euro-méditerranéen des 27 et 28 novembre à Barcelone avait pour but de relancer, promeut ainsi réformes économiques, bonne gouvernance et éducation des pays méditerranéens. Une politique à intensifier.

Le 20 décembre, Tony BLAIR a dressé le bilan de la présidence britannique que son pays assure depuis six mois, lors de la conférence des Présidents au Parlement européen.

Durant la première moitié de l'année 2005, l'Union européenne venait de connaître une série de crises successives : difficultés d'installation de la Commission européenne, réticences des opinions publiques à tout nouvel élargissement, échecs des référendums sur la Constitution...

Le hasard du calendrier voulait alors que ce soit la Grande Bretagne qui succède à la présidence luxembourgeoise. Il revenait donc à ce pays de recoller les morceaux de cette Europe en crise, pays très souvent eurosceptique, qui n'a ratifié ni la Charte sociale, ni adhéré à l'euro, qui n'est pas membre de l'espace Schengen, et qui n'a rarement apporté de contribution substantielle à l'Union européenne.

Tony BLAIR pouvait-il dès lors prétendre à un rôle de leadership dans cette Union européenne que son pays n'a toujours accompagnée qu'à petits pas ? Le 23 juin dernier, pour le discours d'inauguration de sa présidence devant les députés européens, il laissait pourtant espérer une relance réelle, jetant les bases d'une nouvelle Europe, basée sur l'innovation, la recherche et la croissance. De nombreux députés de toutes tendances se prenaient à espérer en cette présidence et en Tony Blair, apparaissant comme le promoteur clairvoyant et incontournable d'une nouvelle dynamique européenne.

Six mois après, quel bilan ? Quelles avancées, quelles défaites, quels espoirs ?
L’avenir financier de l’Union, pour les années 2007-2013 manque cruellement d'ambition et des coupes sont réalisées dans les budgets de la jeunesse, de la citoyenneté et de la culture. L'esprit de solidarité européen, ciment de l’unité de notre continent, est éclaté et mis à mal par les négociations qui apparaissent plus comme des marchandages de chefs d’Etat et de gouvernements, pour promouvoir leurs intérêts nationaux à court terme au détriment d’une logique d’union et d’efficacité politique.
La seule décision majeure de cette présidence est le lancement d’un élargissement supplémentaire, avec l'ouverture des négociations d'adhésions avec la Turquie le 3 octobre, et l'accord officiel de candidature de la Macédoine. Cela alors que l’adhésion des 10 nouveaux Etats membres, représentant plus de 100 millions de nouveaux citoyens, est déjà mal digérée par l’Union, et que l’Europe peine déjà à 25 à avoir une voix cohérente et forte sur la scène internationale. Comme si un élargissement sans fin faisait lieu de projet politique commun.

Le bilan de ces six mois de présidence est donc faible et suscite une immense déception en Europe : malgré ses bonnes intentions de début de mandat, Tony BLAIR cède à son successeur autrichien une Europe qui ne sait pas où elle va, dotée d'un budget de compromis pour les sept années à venir, mais dans une impasse politique. L'Europe s'enlise dans la crise.

Notre pays traverse une période de crise, marquée depuis plusieurs semaines par des émeutes urbaines largement médiatisées. Les banlieues, et le pays tout entier, sont en état de choc. Comme après le 21 avril 2002 et le "non" au référendum sur la Constitution, la France est donc sur le devant de la scène européenne et mondiale.

Ces émeutes nous rappelent à quel point le chômage, l'insécurité, la précarité et l'exclusion se concentrent dans ces zones, et ont révélé la grande difficulté des gouvernements successifs à élaborer et mener des politiques urbaines efficaces.

Ces événements ont aussi apporté une <b>manifestation concrète de la solidarité européenne</b>, notamment à travers les déclarations de soutien des chefs de gouvernements européens, qui ne sont pas moins concernés que la France par le phénomène.

En effet, l'exclusion et le communautarisme touchant les banlieues ne sont pas exclusivement français, et l'Union européenne s'efforce de lutter contre les discriminations dans tous les Etats membres. L'Union est en effet compétente, au titre de l'article 6 A du traité d'Amsterdam pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Elle peut ainsi adopter certaines mesures en vue d’harmoniser la législation des Etats membres dans ce domaine.

Surtout, en parallèle de la lutte contre les discriminations, l'Union européenne mène une <b>politique de fond, très concrète, pour la réhabilitation des zones urbaines en difficulté</b>. A travers les Fonds Européens de Développement Régional (FEDER), et notamment l'initiative URBAN II, elle finance, à hauteur de 96 millions d'euros pour 2000-2006 des projets d’aménagement urbain de 70 zones en crise sur l’ensemble du territoire européen (rénovation de bâtiments et de lieux publics, accès à la formation pour les plus défavorisés, etc.). Grâce au Fond Social Européen (FSE), et son initiative EQUAL +, l'Union réalise aussi des actions pour développer l’insertion professionnelle, l’esprit d’entreprise, la capacité d’adaptation et l’égalité des chances.

De quoi rappeler aux eurosceptiques que l'Union, bien au delà de la consommation et du libre-échange, agit au travers d'actions concrètes et proches des citoyens pour améliorer leurs conditions de vie.