LES BREVES

Le travail le plus visible d'un parlementaire européen s'effectue au sein de l'hémicycle, lors des sessions plénières où ont lieu les discutions et les votes avec l'ensemble des députés. Dans une majorité des cas, le Parlement européen statue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée et, s’il y a un doute sur le résultat, par voie électronique.

Les sessions ont lieu une semaine par mois, à Strasbourg. En outre, des sessions additionnelles ont lieu à Bruxelles cinq à six fois par an. Le Parlement peut également siéger en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.

Les brèves sont classées chronologiquement. Vous pouvez accéder aux brèves de chaque mois en cliquant sur la date voulue

REV

E 2005

UDGET DE L'UNION EUROPEENNE : Le Parlement vient d'adopter en deuxième lecture le budget 2006 de l’Union européenne. Le compromis  qui est intervenu entre le Conseil et le Parlement semble satisfaisant notamment sur les dépenses non obligatoires. Le Conseil  a accepté que le montant des crédits de paiement représente 1,01 % du PIB de l'Union européenne. Il est donc plus important que celui annoncé pour les perspectives financières 2007-2013 (environ 0.97 %). Les principaux groupes politiques du Parlement ont déjà affirmé qu'ils n'accepteraient pas  n'importe accord sur le budget communautaire pour la période 2007-2013.

ENVIRONNEMENT : Le Parlement a adopté la 2ème lecture de la directive  visant à rendre plus propres les piles, batteries et accumulateurs qui contiennent des produits toxiques et à renforcer l'obligation de    collecte et de recyclage en imposant notamment aux distributeurs d'assurer la collecte sans frais pour le consommateur.

 ELARGISSEMENT : Les députés européens ont adopté à une large majorité deux rapports sur le degré de préparation à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Le Parlement et la Commission Européenne notent  qu’il sera nécessaire de redoubler d’efforts dans certains domaines  pour que leur adhésion se fasse comme prévu à la date du 1er janvier 2007. Bien que ces rapports ne soient qu'une étape avant la décision sur la date d’adhésion au printemps prochain, Véronique MATHIEU a voté contre :" estimant que les progrès à réaliser par ces 2 états étaient encore trop importants pour intégrer et appliquer l’acquis communautaire. L'Union européenne traverse actuellement une grave crise, tant politique qu'économique, et il ne paraît pas raisonnable d'envisager de nouvelles adhésions tant que les difficultés internes ne sont pas résolues".

TRANSPORT ROUTIER : Les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de directive « Eurovignette » qui a pour but de clarifier et de définir les systèmes de péage en Europe pour tendre vers une harmonisation des tarifs du transport routier au sein des états membres.  La directive prévoit notamment que les péages seront plus onéreux pour les camions les plus polluants. Cette directive instaure une "surtaxe" dans les zones sensibles : ces recettes supplémentaires serviront à financer certaines infrastructures d'intérêt européen comme par exemple le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin.

CONSERVATION DES DONNEES POUR LUTTER CONTRE LE TERRORISME : Afin de faciliter la coopération judiciaire entre les états dans la prévention d'actes terroristes et de la criminalité organisée, le Parlement a adopté un rapport permettant aux autorités nationales d'accéder aux listes reprenant tous les  appels téléphoniques, SMS, connexions internet effectués par un suspect au cours des 6 à 24 derniers mois. Afin de protéger la liberté des utilisateurs, ce texte ne s'applique pas au contenu de l'information communiquée. Il s'agit simplement de savoir qui a appelé qui, où et quand.

NOMINATION : Véronique MATHIEU a été désignée rapporteur pour le groupe PPE-DE  sur le rapport concernant la lutte contre le trafic illicite de cigarettes. Elle est également rapporteur pour le PPE-DE sur la décharge budgétaire concernant les agences décentralisées.

VES DE LA SESSION DE NOVEMBRE 2005

ENVIRONNEMENT ET SANTE PUBLIQUE : Le Parlement vient d'adopter en première lecture, 407 voix pour, 155 voix contre, et 41 abstentions, la directive "REACH" dont le principal objectif est de mieux maîtriser les risques liés à l'utili

sation des dizaines de milliers de produits chimiques dans l'industrie européenne et mieux protéger l'environnement et la santé publique. Ce rapport très controversé pour lequel plus de mille amendements ont été déposés et qui a nécessité presque trois heures de votes a fait l'objet d'un compromis essayant de trouver un équilibre entre la protection de la santé et de l'environnement sans faire peser trop de charges bureaucratiques ou financières sur les entreprises. La délégation UMP a demandé avec fermeté que tous les produits importés au sein de l'Union soient également soumis au respect des mesures adoptées. Il appartient maintenant aux Conseil des Ministres de se prononcer avant une seconde lecture au Parlement.

PRESENTATION DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROPEENNE 2004 : Monsieur Weber, Président de la Cour des Comptes européenne, a présenté au Parlement son rapport sur les comptes de l’année 2004. Véronique MATHIEU est intervenue pour signifier sa déception d'avoir pour la 11ème année consécutive une Déclaration d’Assurance négative. Elle a souligné l'importance de tirer des enseignements des observations formulées par la Cour des Comptes et souhaite d'avantage responsabiliser les administrations nationales afin qu'il puisse être correctement rendu compte des crédits européens aux citoyens.

TRANSPORT : Le Parlement a adopté un rapport de Christine DE VEYRAC (Député UMP PPE-DE) concernant l’information des passagers sur l’identité du transporteur aérien effectif. Christine DE VEYRAC a proposé l'instauration d'une liste noire commune des compagnies aériennes ne répondant pas aux normes internationales de sécurité. Les députés ont souhaité que cette liste soit en permanence accessible au public et qu’elle contienne également les avions affrétés auprès des compagnies des pays tiers. Les passagers devront donc être informés de l'identité de la compagnie par les vendeurs de billets d'avion même en cas de changement de transporteur aérien effectif.

INTERGROUPE CHASSE DURABLE, BIODIVERSITE ET ACTIVITES RURALES : Le plus ancien des intergroupes du Parlement Européen vient de fêter son 20éme anniversaire en présence du Commissaire à l'environnement Mr DIMAS. Celui-ci s'est déclaré très attaché aux bonnes pratiques d'une chasse durable, qui sont les garanties de la préservation de la biodiversité. Il a rappelé les résultats positifs de l'accord entre Birdlife et la Face et a annoncé la création d'un réseau d'ambassadeurs de la chasse durable qui travailleront notamment sur Natura 2000 ainsi que l'organisation d'une conférence sur la chasse pour identifier les défis à venir. Ce fut l'occasion pour les députés de l'intergroupe de voter une résolution sur l'utilisation rationnelle de la faune sauvage et de ses habitats, et de rappeler le principe de subsidiarité dans la réglementation cynégétique.

PIEGEAGE: La "directive piégeage" a été soumise aux votes des députés qui à une très large majorité ont décidé du renvoi de la proposition de directive à la Commission. Le Commissaire à l'environnement, Monsieur DIMAS, a immédiatement réagi face à cette levée de boucliers. Comprenant très bien le message politique envoyé par les députés il a notamment déclaré que la Commission allait sur ce sujet entrer dans "une phase de réflexion..." C'est une belle victoire pour Véronique MATHIEU qui, fidèle à ses engagements avait rencontré les fonctionnaires de la Commission Européenne à plusieurs reprises sur ce thème très important pour les ruraux et avait organisé fin 2005  une audition en  présence de la Commission Européenne, du rapporteur, de très nombreux parlementaires, ainsi que des associations de piégeurs.

BUDGET DE L'UNION EUROPEENNE : Les députés ont adopté en première lecture le budget 2006 de l'Union européenne. Alors que l'avant-projet de la Commission prévoyait un budget à hauteur de 1,02 % du Revenu National Brut, que celui du Conseil prévoyait 1,01 %, la Commission des budgets du Parlement a elle proposé un avant-projet à hauteur de 1,04 %. Volontairement ambitieux, le Parlement a souhaité donner au Conseil un signal fort en augmentant systématiquement les lignes budgétaires liées à la stratégie de Lisbonne. De même ont été renforcées les lignes budgétaires consacrées à la recherche, à l'éducation et à la jeunesse. Il est à noter un renforcement du financement des programmes de soutien aux petites et moyennes entreprises ainsi que celui des actions structurelles (pilier du financement de la politique régionale).
Fidèle à sa ligne de pensée, Véronique Mathieu s'est refusée à voter la ligne budgétaire "d'aides de pré-adhésion en faveur de la Turquie.

SANTE PUBLIQUE - GRIPPE AVIAIRE : Au moment où des premiers cas de grippe aviaire ont été constatés aux portes de l'Europe ainsi qu'à la réunion, plusieurs députés sont intervenus afin de s'assurer que l'Union européenne prenne les mesures adéquates pour minimiser les risques de pandémie. C'est ainsi que Madame Mathieu est intervenue pour rappeler la nécessité de mettre en place un plan de préparation européen. "Renforcer la coordination, la transparence entre Etats membres, protéger les frontières européennes tout en assurant notre devoir de solidarité envers les pays tiers", tels sont les principes que Madame MATHIEU souhaite voir appliqués.

VES DE LA 1ère SESSION DE SEPTEMBRE 2005

TEXTILE: Le Parlement vient d'adopter le rapport de Tokia Saîfi (UMP) sur "l'avenir du textile et de l'habillement" après 2005. Ce rapport recommande une concurrence à armes égales entre l'Union européenne et la Chine, fondée sur les principes d'équité et de réciprocité. Les points principaux sont : un meilleur accès aux marchés des pays tiers, la suppression des barrières non tarifaires, la protection de la création et la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Le Parlement a demandé la mise en place d'un plan textile européen destiné à aider la restructuration et la reconversion de l'ensemble du secteur et plus  particulièrement les petites et moyennes entreprises. Le Parlement a souhaité que les fonds structurels apportent une aide de transition dans les régions sinistrées.
Enfin, le rapport appuie la création d'un espace euro-méditerranéen de production qui permettra de faire face aux ensembles régionaux américains et asiatiques.

INCENDIES DE FORET : Dans le cadre des terribles incendies de forêts qui ont dévasté le sud de l'Europe cet été, Véronique Mathieu (UMP) a interpellé Monsieur Dimas, Commissaire en charge de l'environnement. Elle a proposé une meilleure prévention de ces incendies notamment par le biais de l'information et de l'éducation, un renforcement de la coopération transfrontalière, l'utilisation rapide et systématique des programmes communautaires de protection civile. Plus généralement, elle a regretté que la forêt ne dispose que "d'un strapontin entre l'environnement et l'agriculture" et a proposé  la création d'une agence pour la forêt

PROGRAMME DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE : Le Parlement européen a adopté le financement de Galiléo pour la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite. Pour conquérir l'indépendance spatiale de l'Europe, les députés ont doté ce projet d'un budget de 1 milliard d'euros pour la période 2007-2013.

MEDICAMENTS PEDIATRIQUES : Les pathologies infantiles nécessitent des traitements pédiatriques adaptés. Dans certains cas, la simple diminution de la posologie adulte peut s'avérer dangereuse notamment dans le cas de la chimiothérapie. Parmi les progrès apportés par le rapport  de Françoise Grossetête (UMP), on notera un cadre plus strict concernant la recherche dans ce domaine et la création d'un fonds européen spécifique.    

PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RAYONNEMENTS OPTIQUES : La position commune du Conseil a été adoptée par le Parlement. Désormais, les valeurs limites d'exposition (VLE) des travailleurs aux rayonnements optiques et solaires seront fixées, par les états Membres, dans le cadre d'une directive européenne. Le principe de subsidiarité sera donc préservé.

ES DE LA 2ème SESSION DE SEPTEMBRE 2005

TURQUIE : le Parlement européen a voté une résolution confirmant l'ouverture des négociations avec la Turquie le 3 octobre prochain. Malgré le souhait légitime, dans le texte adopté, de la clarification des relations entre Chypre et la Turquie et de la reconnaissance du génocide arménien, Véronique Mathieu s'est prononcée CONTRE cette résolution qui "considère cet acte comme un préalable à l'adhésion à l'Union européenne". Un partenariat privilégié entre l'UE et la Turquie reste, selon Véronique Mathieu, la solution la mieux adaptée.

PAQUET FERROVIAIRE : les députés ont adopté plusieurs rapports concernant le transport ferroviaire : l'accès au marché de nouvelles entreprises, à compter de 2008, encourageant ainsi la concurrence, l'obligation d'une licence européenne pour les conducteurs de trains et autres personnels de bord, l'introduction pour tous les voyageurs d'un système harmonisé de compensation en cas de retard, une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

POLITIQUE REGIONALE : le rapport d'Ambroise GUELLEC (député UMP) met l'accent sur la cohésion territoriale de l'Union Européenne, visant particulièrement un développement harmonieux et homogène de l'ensemble du territoire de l'Union. Le rapport préconise également le renforcement de la coopération territoriale. Il renforcera la cohésion entre les zones urbaines et les zones rurales.

SECURITE ROUTIERE : le rapport d'initiative d'Ari VATANEN (Député UMP) souligne que les accidents de la route font, tous les ans, 40 000 morts et 1,7 million de blessés au sein de l'Union. Il préconise une meilleure coordination des campagnes de sensibilisation et des programmes de recherche, ainsi que le développement accru des nouvelles technologies (système de rappel de la ceinture de sécurité, ESC, système de limitation de la vitesse, verrous anti-alcool etc...).   

BULGARIE ET ROUMANIE : le Parlement a accueilli, à l'occasion de l'ouverture de la session plénière de lundi les nouveaux Observateurs des 2 pays candidats : 18 bulgares et 23 roumains, qui ont pris place dans l'Hémicycle et siègeront avec les 732 parlementaires européens. Ils ne pourront toutefois ni participer directement aux travaux parlementaires, ni prendre part aux votes.

TVA : 2 déclarations écrites sont déposées au Parlement lors de cette session. Elles concernent d'une part "un appel aux Etats membres pour qu'ils appliquent des taux de TVA réduits dans le secteur du logement", et d'autre part "la promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments", afin de demander au Conseil de l'Union la pérennisation du taux de TVA à 5,5 %.

ENVIRONNEMENT : considérant que les oiseaux d'eau migrateurs jouent un rôle important dans la biodiversité mondiale, le Parlement européen a adopté le rapport Karl-Heinz FLORENZ (PPE/DE) approuvant la conclusion d'un accord sur la conservation de ces espèces. Cet accord vise à créer un cadre juridique pour une politique de conservation concertée. Il couvre 235 espèces d'oiseaux écologiquement dépendants des zones humides pour au moins une partie de leur cycle annuel, et un domaine de 60 millions de kilomètres carrés englobant 116 États de série et couvrant les continents entiers de l'Afrique et de l'Europe ainsi qu'une partie de l'Asie.

SANTE PUBLIQUE : le Parlement européen a voté ce 5 juillet l'interdiction définitive de six phtalates dans les jouets et articles de puériculture. Depuis 1999, ces produits faisaient l'objet d'une interdiction temporaire pour les articles destinés aux enfants de moins de trois ans en raison de leurs effets cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Le rapporteur, M. Antonios TRAKATELLIS (PPE-DE), avait trouvé un compromis avec le Conseil peu après le vote en seconde lecture, intervenu le 14 juin en commission de l'Environnement et de la Santé publique. La plénière a approuvé ce compromis par 487 voix pour, 9 contre et 10 abstentions.
DEVELOPPEMENT ET COOPERATION : le Parlement entend décourager toute forme de travail d'enfants, tel est le message du rapport de Manolis MAVROMMATIS (PPE/DE) adopté par 618 voix pour, 10 voix contre et 4 abstentions. Les députés ont repris à leur compte la définition de l'UNICEF selon laquelle il s'agit de "toute forme de travail des enfants de moins de 18 ans comportant des risques ou susceptible de compromettre leur éducation, de nuire à leur santé, à leur développement physique, mental, spirituel moral ou social". Ce rapport invite la Commission à faire en sorte que les politiques commerciales de l'Union européenne respectent l'engagement de préserver et de promouvoir les droits des enfants.
MARCHE INTERIEUR : à une très large majorité (648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions) les députés ont rejeté la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions par ordinateurs.

PERSPECTIVES FINANCIERES : le Parlement vient d'adopter son rapport concernant sa proposition pour 2007/2013. Concernant les ressources de l'Union Européenne, les parlementaires ont fait une proposition inférieure à celle de la Commission : 1,07 % du PNB en crédits de paiement, et 1,18 % en crédits d'engagement.
Il a adopté une stratégie visant à une plus grande flexibilité dans le fonctionnement de l'U.E. et propose une approche qui permette de répondre efficacement aux urgences, qu'elles soient humanitaires, économiques ou sociales.
Opposés à une renationalisation de la PAC, les Députés ont tout de même accepté un éventuel cofinancement par les états membres des subventions agricoles.
Désormais, "la balle est dans le camp" du Conseil ...

AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL : le Parlement vient d'adopter à une large majorité (559 voix pour, 26 contre) le rapport de Mme SCHIERHUBER (PPE/DE) qui approuve la création d'un instrument unique de financement du développement rural. Cette proposition de la Commission s'inscrit dans le cadre de la réforme de la PAC. Le Parlement accueille favorablement ce fonds unique qui devrait faciliter la mise en œuvre de la politique de développement rural.

CONTROLE BUDGETAIRE : le Parlement vient d'adopter le rapport annuel concernant la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Le Parlement souligne que les irrégularités et fraudes notifiées totalisent en 2003 un montant global de quelques 922 millions d'euros. Ce rapport se concentre sur les dommages financiers causés par la contrebande de cigarettes, sur la récupération des fonds illégalement dépensés et sur les activités du bureau antifraude de l'Union européenne, l'OLAF. Le PE précise que la contrebande de cigarettes a coûté à l'UE au moins 200 millions d'euros en 2003 en termes de perte de recettes fiscales.

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES : les Députés ont appelé à une stratégie européenne intégrée pour protéger les infrastructures vitales en cas d'attaque terroriste.

INTERGROUPE FÔRET : Véronique MATHIEU est désormais Président de l'intergroupe FÔRET, succédant ainsi à Alain LAMASSOURE. Le thème de la réunion de cette session fut la proposition de la Commission sur la stratégie forestière de l'Union Européenne.

les différentes institutions afin de constater la bonne exécution du budget, et donner des garanties sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations. Le Parlement, sur la base du rapport de la Cour des Comptes Européenne, demande des éclaircissements si nécessaire ou donne "la décharge", approuvant l'utilisation qui a été faite des fonds européens par la Commission. Cette année, la décharge budgétaire sur le budget 2003, fut approuvée à une très large majorité, attestant ainsi de cette bonne gestion.

TEXTILE (suite) : la pression sur le commissaire européen au commerce pour actionner les clauses de sauvegarde destinées à protéger ponctuellement le secteur textile européen de la "déferlante chinoise", se fait grandissante. Véronique MATHIEU, dans la continuité de son action en faveur de la sauvegarde du secteur textile, organisera prochainement dans les VOSGES une réunion avec Tokia SAIFI, ancienne Ministre et actuellement Député Européen et rapporteur en commission "commerce international" du PE, et l'ensemble des partenaires économiques concernés.

ADHESION DE LA ROUMANIE ET DE LA BULGARIE : les rapports proposés par la Commission Européenne sur l'état d'avancement des 2 pays candidats sont alarmants : aucun des deux pays n'est prêt à intégrer l'Union Européenne. De gros problèmes persistent, notamment concernant la grande criminalité, la lutte anti-fraude, les droits de l'homme, et la réforme des institutions. Un certain nombre de députés, dont les parlementaires UMP, a donc demandé le report de la décision du Parlement. N'ayant pas obtenu ce délai supplémentaire concernant le vote conforme, Véronique MATHIEU a jugé plus sage, vu l'état actuel de ces 2 pays, de voter CONTRE leur adhésion.

REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION : Véronique MATHIEU a participé aux côtés de députés finnois et grecs à une conférence de presse au PE initiée par l'association Europe OUI, mercredi 13 avril, pour mobiliser les tenants du "oui".

EUROPOL : suite à une initiative de six États membres (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-uni et Irlande) lancée l'année dernière qui demandait la désignation d´Europol comme office central de répression du faux monnayage (en 2004, 44.801.510 € de fausse monnaie ont été retirés de la circulation), le Parlement s'est exprimé cette semaine sur cette proposition en plaidant pour le renforcement du contrôle d´Europol en "étroite coopération avec les offices centraux des Etats membres".

TRANSPORT ROUTIER : les députés ont approuvé, dans les grandes lignes, deux recommandations visant à renforcer la législation sociale relative aux transports routiers (incluant les chauffeurs routiers et les propriétaires de poids lourds). Les députés ont reporté l'obligation d'installer un tachygraphe numérique sur les véhicules neufs de août  2005 à  août 2007, mais ont été sur plusieurs points en désaccord avec la position commune du Conseil, notamment sur les temps de repos (12 H au lieu de 11 pour le Conseil ou deux périodes de 3 et 9 H) et de conduite (56 H au lieu des 74 H actuelles sur une semaine et 90 H sur deux semaines), les sanctions à prévoir en cas d'infraction aux nouvelles réglementations, l'âge minimum des chauffeurs, les contrôles sur la route et dans les locaux des entreprises de transport ainsi que les services de messagerie et de courrier exprès.Relevant de la co-décision, cette nouvelle proposition du PE devra être rediscutée au Conseil, après avis de la Commission, afin de trouver un accord final dans les trois mois, ou à défaut en comité de conciliation.

BUDGET : nouvelle charge contre Strasbourg. Le rapport sur l'avant-projet d'état prévisionnel du PE pour la procédure budgétaire 2006 a été l'occasion pour les "anti-Français"  de remettre à l'ordre du jour le déménagement de Strasbourg du siège européen du PE (para 28). Alors que les UMP se sont toujours mobilisés pour défendre Strasbourg, compte tenu de la richesse produite par la présence des institutions européennes dans cette ville (évaluée à plus de 100 millions par an), il est pour le moins stupéfiant de noter que Philippe de Villiers et ses députés, donneurs de leçons, d'ordinaire si prompts à défendre les intérêts français, aient fait partie des 551 députés mobilisés contre le siège du PE à Strasbourg !
STRATEGIE DE LISBONNE : la résolution portant sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne a été adoptée par 514 voix pour, 110 contre et 20 abstentions. Elle confirme que cette stratégie avec ses objectifs, notamment en matière sociale et environnementale, devait être la priorité majeure de l'UE pendant les cinq années à venir. La résolution demande enfin à la Commission de s'assurer que toutes les propositions législatives de l'UE soient conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Une conférence interparlementaire se tiendra à Bruxelles le 16-17 mars sur ce sujet.
TSUNAMI : le nouveau système de préférences tarifaires généralisées (SPG) entrera en vigueur le 1er avril prochain car le tsunami a ravagé certains des principaux pays bénéficiaires du SPG, comme le Sri Lanka ou l'Inde. Le SPG est un instrument commercial visant au développement des pays bénéficiaires. Le but de la réforme est donc de concentrer le SPG sur les pays les moins avancés. Cependant, les députés demandent que les pays bénéficiaires puissent continuer à appliquer le système actuel, encore en vigueur jusqu'en décembre, s'ils le trouvent plus favorable.
Il est à noter qu'en matière textile, si la production d'un pays donné représente 10% des importations communautaires, ces produits ne pourront plus bénéficier d'un accès préférentiel au marché communautaire. En abaissant le seuil de 2,5% par rapport au texte initial, les députés espèrent écarter du régime SPG certains gros exportateurs qui concurrencent l'industrie européenne. Sans être nommée, l'Inde est visée par cet amendement. Au cours du débat, le Commissaire Mandelson a désapprouvé cette modification car ce pays compte beaucoup de pauvres et a aussi été touché par le tsunami. Pour lui, le seuil initial de 12,5% est un bon compromis car le Conseil est aussi divisé sur la question !

TEXTILE (suite) : audition du Commissaire Mandelson par quelques membres du PPE. Les "lignes directrices", assimilables à un code de bonne conduite en matière de commerce international, doivent être publiées très prochainement. Sachant qu'il est déjà constaté une augmentation des produits chinois de 10%, avec des pics beaucoup plus importants encore sur certains produits, ces lignes doivent permettre d'actionner des instruments de protection, en particulier les clauses de sauvegarde. Toutefois le Commissaire s'est dit "confiant", persuadé que la Chine respecterait ses engagements commerciaux (sic !).

CHASSE : l'intergroupe "chasse durable et biodiversité" a examiné la proposition du Conseil relative au soutien au développement rural par le FEDER, notamment en auditionnant Mesdames Schierhuber et Saraceno, respectivement rapporteur pour le PE et représentante de la Commission Européenne. Véronique Mathieu a évoqué principalement le point crucial du financement de NATURA 2000 en demandant qu'une ligne budgétaire spéciale soit créée et abondée pour éviter que les fonds alloués à la politique régionale et au développement rural ne servent au financement de Natura.

FINANCEMENT DU RESEAU NATURA 2000 : à l'exception de Véronique Mathieu, une très large majorité a adopté jeudi un rapport préconisant le cofinancement de Natura par les Fonds structurels et le développement rural.

uer les eurodéputés, le Président de la République Jacques CHIRAC et le Premier Ministre Jean-Pierre RAFFARIN ont reçu le 14/2 à l'Elysée et le 18/2 à Matignon les 17 députés européens UMP afin d'organiser la campagne pour le référendum.

AIDES D'ETAT : le Parlement a adopté un rapport exemptant les petits fournisseurs de services de l'obligation de notifier un financement public à la Commission, tout comme devraient l'être les compagnies de taille relativement modeste assurant les liaisons aériennes et maritimes avec les îles et les contrées excentrées.

TEXTILE : Véronique MATHIEU a reçu personnellement cette semaine des "assurances" de la part de Monsieur BARROSO concernant la protection du linge de lit en provenance du Pakistan, grâce au maintien des droits de douane de 12% et du droit antidumping de 13%.
Par ailleurs, le Conseil et la Commission ont été interpellés par deux questions orales, concernant les mesures à mettre en oeuvre rapidement au niveau communautaire pour aider les industriels à surmonter les changements dus à la fin des quotas. 

AGRICULTURE : le Président de la commission de l'agriculture Joseph DAUL, s'est félicité de l'adoption de la résolution sur la réforme de l'O.C.M. sucre. Ce texte appuie la demande des organisations professionnelles françaises concernant la mise en place d'un fonds de restructuration destiné à faciliter le départ, dans des conditions satisfaisantes, des producteurs dans les zones les moins compétitives de l'UE.

ECONOMIE : en votant le rapport sur les grandes orientations des politiques économiques, les députés ont exprimé leur mécontentement concernant les retards considérables dans la mise en oeuvre de la Stratégie de Lisbonne (objectifs économiques et d'emplois). Ils demandent l'adoption d'un certain nombre de mesures pour améliorer la situation économique de l'UE, et notamment la situation de l'emploi.  Le rapport insiste sur la nécessité de créer un environnement qui renforce l'esprit d'entreprise et une culture de prise de risque, de simplifier l'environnement réglementaire, d'alléger le fardeau administratif pesant sur les petites et moyennes entreprises et de diminuer le niveau général de la fiscalité.

CHASSE : l'intergroupe "chasse" présidé mercredi par Véronique MATHIEU, a examiné la situation et l'avenir de la fonction des gardes chasse particuliers dans l'UE. Ce fut l'occasion de rappeler que leur statut relève de la compétence des Etats membres. Une résolution de l'intergroupe et de la FACE reconnaîtra officiellement le rôle primordial des gardes chasse particuliers au niveau de la gestion des espèces et des espaces.

PERMIS DE CONDUIRE : le Parlement européen a approuvé mercredi l'instauration d'un permis de conduire européen unique au format carte de crédit, appelé à long terme (de l'ordre de 20 ans) à remplacer progressivement les quelque 110 modèles qui coexistent actuellement dans l'Union. Ce permis "plastifié" devra être renouvelé tous les dix ans, ce qui permettra notamment une "mise à jour" de la photo du titulaire.

approuvé, mercredi 12 janvier, le projet de Constitution pour l'Europe avec 500 voix pour, 137 contre et 40 abstentions.
Cet avis du Parlement Européen qui "préconise sans réserve sa ratification" formulé dans le rapport des députés CORBETT (PSE, UK) et MÉNDEZ DE VIGO (PPE/DE, ES), n'est pas contraignant mais constituera une référence de premier plan pour les 23 pays - la Lituanie et la Hongrie ont déjà ratifié - qui doivent ratifier ce texte dans les mois qui viennent, souvent par référendum. Pour les députés européens, cette Constitution représente globalement, un compromis satisfaisant et une amélioration considérable par rapport aux traités existants qui, une fois entrée en vigueur, apportera des avantages visibles aux citoyens. Ellemérite donc d'être ratifiée car elle permettra à l'Union d'être plus compréhensible et plus efficace, davantage responsable devant les citoyens dont les droits démocratiques sont également consacrés par ce texte.
ELECTION DU MEDIATEUR EUROPEEN : le Parlement européen a réélu M. DIAMANDOUROS dans ses fonctions de Médiateur avec 564 voix en sa faveur. Son concurrent, M. FORTUNATO, n'a obtenu que 45 voix alors que 34 députés se sont abstenus.
REUNION DU GROUPE PPE en présence d'Helmut KOHL qui a précisé être, comme la délégation UMP/PPE, contre l'adhésion de la Turquie.

RESOLUTION SUR LE TSUNAMI : en qualité de Vice-Présidente de la délégation pour les pays d'Asie, Véronique Mathieu a siégé et présidé certaines des réunions organisées pour définir la stratégie d'action des institutions européennes et chiffrer les aides allouées.
Intervenant dans le débat organisé au Parlement Européen, Véronique Mathieu a dit sa crainte que les 450 millions d'aides européennes promises à Djakarta ne constituent "qu'un simple redéploiement des fonds alloués au développement, et non de fonds nouvellement levés". Elle a tout d'abord souhaité un rééchelonnement de la dette tel que l'a proposé le Club de Paris (les créanciers de ces pays). Ensuite elle a proposé la coordination des actions sanitaires s'accompagne d'un suivi à plus long terme des aides à la reconstruction. Enfin elle a plaidé en faveur d'une réflexion poussée sur la prévention, notamment en utilisant le Fonds pour l'environnement en direction du développement des unités de sécurité civile.
ASSURANCE AUTOMOBILE : adoption de la 5è directive sur l'assurance automobile de la responsabilité civile proposée par la Commission qui permettra désormais d'assurer sa voiture pour la responsabilité civile et d'obtenir une couverture valide au-delà des frontières de son pays de résidence, et de vendre ou d'acheter son véhicule dans un autre Etat membre.

es députés UMP/PPE, les députés européens ont adopté, au scrutin secret, une résolution par 407 voix pour, 262 voix contre et 29 abstentions afin que l'UE entame les négociations d'adhésion avec la Turquie "sans délai inutile".
Le rapport de M. Eurlings avait néanmoins mis en exergue les problèmes qui demeurent concernant les droits des minorités, la liberté de culte, les droits syndicaux, les droits des femmes, le rôle de l'armée, Chypre et les relations avec l'Arménie.
Sur la base de ce constat, les députés UMP/PPE ont essayé de faire prévaloir plutôt qu’une adhésion, l'idée d'un "partenariat privilégié" qui a été assez largement rejetée (259 pour, 415 contre).

ADOPTION DE LA RESOLUTION RELATIVE AUX NORMES DE SECURITE DES PASSEPORTS aux fins d'autoriser les éléments de reconnaissance faciale mais sans créer une base européenne de données.

ADOPTION DE LA RESOLUTION SUR LES PERSPECTIVES FINANCIERES 2007-2013 DU BUDGET GENERAL DE L’UE suivie d'une question orale. La question qui se pose est celle de savoir s'il faut déplafonner la contribution de chaque Etat afin de pouvoir assurer le financement futur de l'élargissement.

ADOPTION DES RAPPORTS DAUL (député UMP/PPE) sur le soutien au développement rural et sur le soutien au lait et produits laitiers.
ADOPTION DU BUDGET GENERAL 2005 par 477 voix pour, 106 contre et 5 abstentions. Sur base d'un accord conclu lors de la concertation budgétaire du 25 novembre, les députés ont arrêté ce jeudi 16 décembre le budget 2005 après le vote des amendements de 2e lecture. Comme convenu avec le Conseil, les crédits de paiement seront plafonnés à 106,3 milliards d'euros (+6,1% par rapport à 2004), tandis que les crédits d'engagements se montent à 116,5 milliards (+4,4%). Le niveau de paiements proposé pour le prochain exercice représente exactement 1,004% du revenu national brut de l'UE25.
RECONSTITUTION DE L'INTERGROUPE CHASSE-PECHE-RURALITE DU PE : Véronique Mathieu a été élue à l'unanimité des membres présents co-Présidente de l’intergroupe, au côté de Monsieur EBNER.

ELECTION SANS SURPISE DE LA NOUVELLE COMMISSION : le Président Barroso a présenté les nouveaux commissaires désignés devant les parlementaires qui ont procédé à leurs auditions lundi et mardi. La Commission Barroso II a été élue jeudi midi avec 449 voix (149 contre, 82 abstentions).

ADOPTION DU RAPPORT DAUL (député UMP) sur les semences produites dans les pays tiers.

ADOPTION DES RAPPORTS GAUZES (député UMP) sur la fiscalité des revenus de l'épargne en Andorre et au Lichtenstein.

ADOPTION DU RAPPORT CORBEY qui doit réviser la directive 94/62/CE harmonisant les mesures de gestion des emballages et des déchets d'emballages.
A noter la mise en place d'un calendrier contraignant jusqu'à 2008 obligeant à valoriser ou incinérer une quantité minimale de déchets. Une troisième phase quinquennale 2009-2014 sur la base de l'expérience acquise et des résultats de la recherche scientifique suivra.
 
PRESENTATION DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROPEENNE SUR LE BUDGET 2003 : la Cour souligne "la persistance de faiblesses dans les systèmes de surveillance et de contrôle du budget communautaire" en ce qui concerne la politique agricole commune, les fonds structurels, les politiques internes et les aides de pré-adhésion.
Plusieurs députés ont regretté que la Cour des Comptes refuse une nouvelle fois la déclaration d'assurance ("le quitus") sachant qu’aucune amélioration dans l'exécution du budget n’avait pu être constatée.

ADOPTION D'UNE RESOLUTION COMMUNE SUR LA COTE D'IVOIRE

DECLARATION ECRITE : une déclaration écrite relative à l'avenir du textile européen a été proposée à la signature de nos collègues parlementaires. Cette déclaration demande à la Commission de recourir aux instruments de défense commerciaux de l'UE conformes aux règlementations de l'OMC en cas de pratiques commerciales déloyales de la part de quelques pays importateurs à l'égard de l'industrie de l'Union européenne. La date de forclusion est le 11 février 2005, date à laquelle il faudra réunir 366 signatures de parlementaires (17 signatures au 17 novembre 2004).