Véronique MATHIEU

Le travail le plus visible d'un parlementaire européen s'effectue au sein de l'hémicycle, lors des sessions plénières où ont lieu les discutions et les votes avec l'ensemble des députés. Dans une majorité des cas, le Parlement européen statue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée et, s’il y a un doute sur le résultat, par voie électronique.

Les sessions ont lieu une semaine par mois, à Strasbourg. En outre, des sessions additionnelles ont lieu à Bruxelles cinq à six fois par an. Le Parlement peut également siéger en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.

Lors de chaque session, une trentaine de rapports sont soumis au vote. Mais tous n'ont pas la même importance concrète pour les citoyens. C'est pourquoi, à l'occasion de chaque session, j'explique les enjeux des plus importants d'entre eux, au moyen de "brèves de session", largement diffusées dans ma circonscription.

Les brèves sont classées chronologiquement. Vous pouvez accéder aux brèves de chaque mois en cliquant sur la date voulue

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BREVES DE LA SESSION JANVIER 2008

Nicolas Sarkozy l'avait promis durant sa campagne présidentielle, c'est désormais chose faite: la France est bel et bien de retour sur la scène européenne.
Tout d'abord, le traité de Lisbonne qui va permettre à l'Europe de mettre en oeuvre des projets ambitieux et efficaces a été imaginé et soutenu par le Président de la République. Signé en décembre 2007 par les chefs d'État et de gouvernement européens, le nouveau texte a été approuvé par l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en congrès le 4 février dernier. En refusant le blocage de la construction européenne, le chef de l'Etat contribue à redonner un nouveau souffle à l'Europe.
Ensuite, le Gouvernement et la majorité préparent activement la Présidence française de l'Union européenne, qui va s'ouvrir en juillet prochain. Ainsi, les Chefs d'Etat et les grands acteurs de l'Europe se succèdent à Paris pour rencontrer le Président Sarkozy. Le 12 janvier dernier, l'ancien premier ministre Britannique Tony Blair était l'invité extraordinaire de l'UMP pour parler des réformes à l'échelle européenne. Le 30 janvier, la Chancelière allemande Angela Merkel retrouvait Nicolas Sarkozy et François Fillon, à l'occasion de la convention de l’UMP sur l'Europe, à laquelle participaient les représentants des principaux partis de centre-droit européens. Toutes ces rencontres marquent donc le début d'une année tournée vers l'Europe, au cours de laquelle la France aura enfin l'occasion de mieux faire valoir ses atouts et ses idées.
Plus généralement, cette actualité confirme l’attachement durable du chef de l’État à la relance
de l’Europe. La bannière aux douze étoiles s’affiche pour la première fois clairement aux côtés du
drapeau français sur la photographie officielle du Chef de l’État tandis que chaque armée européenne a pu participer de manière inédite au défilé du 14 juillet 2007.
Hostile au repli souverainiste et dépassé, opposé au fédéralisme technocratique, Nicolas Sarkozy
est un dirigeant réaliste dont la fibre européenne ressemble enfin à celle des Français. La réconciliation des peuples avec l’Europe est bien en marche.

VERONIQUE MATHIEU AVEC MICHEL BARNIER POUR DEFENDRE L'AGRICULTURE EUROPEENNE

C'est la dernière semaine du mois de janvier que le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, a délocalisé son cabinet au coeur des institutions européennes à Bruxelles. Le Ministre français a retrouvé un milieu qu'il connaît bien pour avoir été commissaire européen de 1999 à 2004.
Après avoir salué avec cette initiative l’importante mobilisation du Gouvernement, j'ai pu évoquer avec Michel Barnier les préoccupations des agriculteurs face aux principaux enjeux pour leur avenir dont la modulation, le découplage des aides, la conditionnalité et la simplification de la réglementation, dans le cadre du Bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC).
Enfin, le Ministre a souhaité que j'anime à ses côtés une rencontre autour d'une trentaine de représentants des Jeunes Agriculteurs (JA) venus de toute la France, au Parlement européen.
A cette occasion, j'ai fait part de ma détermination à défendre une vision ambitieuse et renouvelée du secteur agricole communautaire. La future réforme de la PAC ne doit pas négliger l'importance stratégique de l'agriculture européenne, face au défi alimentaire, écologique et énergétique qui se jouent au niveau mondial. J'ai par ailleurs incité les responsables agricoles à multiplier les passerelles et à diversifier leurs contacts avec les institutions communautaires et en particulier avec les parlementaires européens, dont le pouvoir sera considérablement accru dans le domaine agricole avec l'entrée en vigueur prochaine du Traité de Lisbonne.

Présenté fin novembre par la Commissaire européenne Mariann Fischer-Boel, le Bilan de santé recouvre l’ensemble des premières propositions de la Commission européenne pour réformer la Politique agricole commune (PAC) avant 2013, ce qui était initialement prévu en 2003. Le projet a été adopté par la Commission de l'Agriculture du Parlement européen, avant d'être soumis au vote en séance plénière le 12 mars 2008.
Après un long travail d'écoute auprès des acteurs concernés, j'ai proposé au rapporteur et à mes collègues une série d’amendements en faveur de certains principes auxquels sont attachés la France et plusieurs autres pays européens. Ainsi, la commission a retenu et voté mes propositions relatives à la sécurité alimentaire et à la biodiversité (protection des milieux et zones humides). Plusieurs de mes amendements ont également été retenus concernant le soutien aux activités agricoles de certaines régions fragilisées, comme le lait de montagne. Le 20 mai 2008, la Commission présentera au Parlement européen sa proposition législative. Les Chefs d’État et de Gouvernement des 27 États membres devront ensuite trouver un accord sur ce texte sous présidence française, entre juillet et décembre 2008.

La première réunion 2008 de l'Intergroupe Chasse, Biodiversité et Activités rurales du Parlement européen a été consacrée à mon initiative au Bilan de santé de la PAC, afin d'associer le monde cynégétique aux réformes à venir. C'est à ce titre que la Fédération nationale des chasseurs (FNC) avait délégué deux experts en environnement et en agronomie, Jean-Pierre Arnauduc et Constance Lacau. Ces derniers ont mis en avant des propositions convaincantes et originales concernant la biodiversité, reprises par la commission de l'Agriculture du Parlement européen. La Commission européenne était présente à la réunion de l'Intergroupe.

Le site des Barthes de l’Adour (Landes) a récemment été classé en Zone de protection spéciale (ZPS) par la Préfecture du département, apparemment sans aucun dialogue et contre l’avis négatif de tous les élus concernés.
En choisissant le passage en force contre la concertation, l’administration impose une législation extrêmement contraignante pour la vie quotidienne des acteurs du monde rural. Les autorités nationales semblent aller à l’encontre de la directive européenne de 2003, qui rappelle le droit des citoyens à être informés et à participer aux décisions en matière environnementale.
Ne comprenant pas l’attitude lointaine et technocratique des représentants de l’État, près de 2 000 habitants de la zone ont signé une pétition réclamant la reconnaissance de leurs droits et l’abandon de cette décision absurde.
Ce texte est porté par la Fédération départementale des chasseurs des Landes, en concertation avec des associations écologistes.
J’ai pu défendre leurs revendications devant la commission des pétitions du Parlement européen et obtenir que leur texte soit jugé recevable. Après avoir reçu les représentants des signataires à Bruxelles, j’ai permis en février dernier l’ouverture d’une enquête de la Commission européenne sur ce sujet. Suite au prochain épisode...

CREDIT A LA CONSOMMATION : ENFIN DES REGLES EUROPEENNES EN FAVEUR DES CITOYENS

Alors que deux Européens sur trois ont recours au crédit pour acheter des meubles, une voiture ou même partir en vacances, j'ai voté en faveur d'une nouvelle directive se donnant trois objectifs principaux. D'une part, le texte vise à mieux informer les consommateurs et à leur permettre de mieux comparer les situations dans les différents pays de l'Union européenne. D'autre part, les eurodéputés proposent une chasse au surendettement en incitant le prêteur à plus d'honnêteté et l'emprunteur à une plus grande responsabilité. Enfin, le remboursement anticipé, la rétractation seront facilités dans toute l'UE à la faveur du consommateur.

Dans sa communication concernant la transparence des fonds européens, la Commission européenne paraît se féliciter des progrès obtenus face à la fraude et au gaspillage des deniers publics. Pourtant, il ne s’agit pas de tomber dans l’autosatisfaction mais au contraire d’amplifier les efforts déjà entrepris. Membre de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, j’ai appuyé les conclusions du rapport annuel d’activités 2006 de la Commission soumis aux eurodéputés. Le texte propose que les citoyens soient mieux informés par la Commission au sujet de l’utilisation des fonds. Des mesures concrètes doivent être rapidement prises : rationalisation des informations publiées sur les bénéficiaires des fonds communautaires, création d’une liste noire de la fraude… C’est de la qualité de l’information aux citoyens que dépend en grande partie la crédibilité de l’Union européenne.

Le Premier ministre était en déplacement à Strasbourg le 20 février dernier, pour rencontrer
les députés européens au sujet de la prochaine Présidence française de l’Union européenne. En annonçant une Présidence d’intérêt général consacrée à des enjeux essentiels pour les citoyens (environnement, immigration, sécurité...), François FILLON s’est engagé à construire une relation étroite et plus efficace entre les ministres français et les parlementaires européens.

J'ai participé à l'inauguration du Salon international de l'Agriculture de la porte de Versailles, le 23 février dernier à Paris, aux côtés du Président de la République et de Michel Barnier. Le succès de cette manifestation prouve que les Français veulent renforcer le lien de confiance entre consommateurs et territoires. Originaire du deuxième département forestier de France (Vosges), j’ai pu m’entretenir avec les principaux acteurs des métiers du bois et de la forêt.

VERS UNE BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE EUROPEENNE

Sous l'impulsion de notre collègue Marie-Hélène Descamps, Député européen UMP, le Parlement ajoute sa contribution à la mise en place de la Bibliothèque numérique européenne. L'objectif poursuivi par l'Union est de donner un accès internet gratuit et multilingue à tous les Européens pour consulter d'ici 2010 6 millions de documents issus des bibliothèques nationales. Cette collection sera premièrement constituée de documents libres de droits mais pourra aussi, selon les accords conclus avec les éditeurs, permettre un accès aux œuvres contemporaines tout en respectant les ayants droits. Pour plus d'info, consultez le prototype français de la bibliothèque numérique (12 000 documents): www.europeana.eu

EGALITE HOMMES FEMMES EN 2007

En rendant son rapport sur l'égalité hommes-femmes en 2007, le Parlement a rappelé les écarts importants de rémunération (30% dans certains Etats et en moyenne 15% dans l'UE) tandis que les mentalités évoluent difficilement concernant le partage des tâches familiales et domestiques, toujours perçu à tort comme une menace pour le statut social du mari. En effet, les économies où les femmes assument des activités professionnelles sont plus prospères.
Le Parlement exige des lois plus sévères contre ces inégalités et une mobilisation élargie aux jeunes ainsi qu'au problème des femmes conjointes d'exploitants, qui ne jouissent dans certains Etats d'aucun droit (propriété, divorce, succession).

DES STATISTIQUES EUROPEENNES SUR LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

Parce que l'Union européenne s'est fixé pour objectif d'être la première économie de la connaissance au monde, c'est l'éducation, la formation et l'apprentissage qu'il faut améliorer dans toute l'Europe. Ainsi, le Parlement a amendé la proposition de la Commission prévoyant la mise en place de nouvelles statistiques dans ce domaine, afin de comprendre nos carences et de mieux y répondre. Après avoir rappelé les compétences des Etats concernant les systèmes éducatifs, les députés ont tenu à noter l'importance de l'accès des personnes défavorisées à la formation et du respect dans les prochaines enquêtes de la Charte des droits fondamentaux sur la protection des données personnelles de l'individu.

JOUETS, PROTEGEONS NOS ENFANTS

Le Parlement européen a adopté une importante résolution concernant la sécurité des jouets pour enfants. Suite au retrait massif de jouets dangereux fabriqués en Chine, les députés demande à la Commission de revoir la réglementation relative aux jouets en interdisant explicitement toute substance jugée cancérigène ou toxique. Par ailleurs, les parlementaires proposent d'étudier un label européen de sécurité renforçant la norme CE qui se substituerait aux différents labels nationaux. Enfin, parce qu'en 2006 48% des produits dangereux provenaient de Chine, les députés invitent la Commission à aider les autorités chinoises à améliorer les conditions de fabrication des jouets.

ORGANISER L'IMMIGRATION LEGALE

Après la proposition de la Commission de créer une "carte bleue" pour attirer les travailleurs qualifiés au sein de l'Union, les députés souhaitent établir un cadre juridique pour l'immigration légale qui représente aujourd'hui en Europe 18,5 millions de personnes (travailleurs hautement qualifiés, saisonniers, stagiaires rémunérés). Face aux besoins futurs en main d'œuvre, le Parlement suggère la mise en place de visas à long terme et de cours de langue dans les pays d'origine. Ils rappellent néanmoins l'importance d'une coopération avec les pays tiers notamment face au danger de fuite des cerveaux et insistent sur la lutte contre les préjugés et la xénophobie.

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BREVES DE LA SESSION SEPTEMBRE I 2007

UN CIEL UNIQUE EUROPEEN

Le transport aérien est évidemment un domaine où les décisions devraient être prises au niveau communautaire. Les Européens doivent en effet pouvoir voyager avec les garanties optimales de sécurité et de mobilité partout sur le territoire des 27 Etats-membres. C'est la raison pour laquelle le Parlement a demandé à la Commission d'atteindre au plus vite son objectif de "ciel unique européen". Nous ne pouvons attendre 2008, comme c'est prévu, pour réorganiser l'espace aérien. Les députés ont par conséquent demandé au commissaire de permettre l'ouverture de nouveaux blocs aériens fonctionnels au niveau européen et non plus au niveau national.

PROTEGER LES CONSOMMATEURS

Aujourd'hui, seulement 6% des Européens (source Eurostat) achètent sur Internet un article dans un pays étranger. Parce que les règles changent selon les Etats-membres, le Parlement a adopté l'idée d'un code européen de la consommation qui lèverait ainsi les principaux doutes des consommateurs. Ce texte définirait des règles élémentaires communes sur le délai de rétractation, de livraison, sur les clauses abusives ou une mauvaise exécution du contrat. Si les associations de consommateurs réclament d'élargir ce code aux activités professionnelles du consommateur, la Commission européenne devrait en tout cas prendre en compte ce besoin d'harmonisation et rendre des propositions courant 2008.

URGENCE CONTRE LA DESERTIFICATION

Un tiers des surfaces émergées de la planète sont aujourd'hui menacées de désertification. Surexploitation, surpâturage, déforestation, irrigation improvisée, les pays pauvres (Afrique en particulier) sont gravement touchés mais les Européens sont aussi concernés. Il s'agit de l'avenir de notre monde. En conséquence, le Parlement propose de mettre en œuvre un plan d'action stratégique, visant à aider les collectivités locales à lutter efficacement contre ce phénomène et avant tout contre les incendies de forêt, fréquents sur le sol européen. Les députés réclament aussi la création d'un observatoire européen de la sécheresse et une réforme de la Politique agricole commune respectant ces impératifs nouveaux.

VERS UN MARCHE EUROPEEN DU TRAVAIL

Construire une économie européenne performante suppose de faciliter la libre-circulation et la mobilité des personnes. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen a voté une augmentation de 2 millions d'Euros du budget d'EURES. Il s'agit d'améliorer le portail européen de la mobilité de l'emploi, qui informe et conseille les acteurs de l'emploi sur les conditions économiques, sociales et administratives de l'activité et du recrutement, en particulier dans les régions transfrontalières. Le Parlement demande aussi à la commission d'ouvrir EURES aux travailleurs non-communautaires et au travail temporaire et saisonnier. Les Etats-membres doivent aussi limiter les mesures transitoires concernant la libre circulation des travailleurs.

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BREVES DE LA SESSION JUIN 2007

COMBATTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE

Les crimes racistes et xénophobes ainsi que les incitations à la haine sont malheureusement nombreux dans tous les Etats membres. Les députés européens souhaitent donc que soient menées des actions efficaces contre ces phénomènes dans tous les Etats membres. Cela implique une harmonisation au niveau européen des définitions et des sanctions pénales pour défendre les valeurs essentielles de l’UE. Ces sanctions seraient de un à trois ans de prison pour toute incitation à la haine ou à la violence pour motif xénophobe, ainsi que pour "la négation ou la banalisation flagrante des génocides, des crimes contre l'humanité et crimes de guerre".

FRACTURE NUMERIQUE

L’accès des européens à Internet depuis leur domicile est très inégal, la « fracture numérique » touchant particulièrement les citoyens des zones rurales et difficilement accessibles. La possibilité d’avoir accès aux connexions « large bande », nettement plus rapides que les connexions classiques, est rare dans ces zones. Les parlementaires européens ont décidé de se saisir de cette question, en adoptant un rapport définissant des options et mesures pour réduire cette inégalité, particulièrement entre régions urbaines et rurales.

COMPOSITION ET ETIQUETAGE DE SPIRITUEUX

Les députés européens sont très sensibles aux traditions et productions des pays et régions. Du whisky à la vodka, en passant par les liqueurs et eaux de vies, les spiritueux font bien sûr partie des boissons traditionnelles. La Commission européenne a donc sollicité l’accord des députés sur de nouvelles règles communes pour garantir la qualité de ces produits, protéger les droits des producteurs (indications d’origine géographique) et l’information des consommateurs, tout en respectant les normes de l’OMC.

SYSTEME DE NAVIGATION PAR SATELLITE EUROPEEN : GALILEO

« Galileo » est un grand projet européen de navigation par satellite qui vise à concurrencer le GPS américain. Mais les Etats participant au projet n’ayant pu s’entendre sur une répartition du financement, son développement semblait depuis quelques semaines en péril. La Commission avait proposé de reprendre la main sur le projet, et de financer sur fonds publics la construction des satellites et des installations au sol afin de tenir les délais. Le Parlement européen ne souhaite pas que soit remis en cause le programme, et accepte en majorité l’option du financement 100% public. Il a donc formellement demandé à la Commission de présenter une nouvelle proposition de règlement budgétaire.

FOURURE DE CHIENS ET CHATS

Les députés ont approuvé une interdiction totale du commerce des fourrures de chiens et chats dans l'UE. Ils ont réussi à rejeter une proposition de dérogation qui prévoyait de tolérer le commerce de produits d'animaux "qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure". Cette interdiction devrait s'appliquer à compter du 31 décembre 2008.

OBJECTIFS DU MILLENAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT

Les Objectifs du millénaire pour le développement sont des engagements pris par les Etats membres des Nations Unies, à atteindre d’ici 2015. Ces objectifs vont de la réduction de moitié de l’extrême pauvreté à l’éducation primaire pour tous, en passant par l’arrêt de la propagation du sida. Les députés ont étudié un rapport dressant un bilan à mi-parcours de ces objectifs. Les députés préconisent de « passer à une vitesse supérieure en matière d'aide » car elle ne progresse pas suffisamment pour que les engagements soient respectés. De grosses différences se constatent entre les Etats membres qui ont atteint ou dépassé l’objectif de 0,7% du PNB consacré à l’aide au développement et ceux qui n’ont pas atteint les objectifs. En outre, les députés ont souhaité qu’un dialogue soit instauré avec de nouveaux pays donateurs, en particulier la Chine.

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ENVIRONNEMENT
Face à la menace que fait peser sur l’environnement l’utilisation accrue des ressources naturelles, la Commission européenne a proposé une stratégie européenne pour une utilisation durable de ces ressources. Les députés se sont prononcés sur les mesures prévues, les jugeant trop peu ambitieuses. Ils ont également dénoncé le délai d’évaluation prévu à 25 ans trop éloigné, et ont souhaité fixer des objectifs et des échéanciers impératifs, notamment en matière d'émissions de CO2.
Les députés ont également appelé les Etats membres à une plus grande coopération pour faire face au risque croissant d’inondations, amplifié par le réchauffement climatique.

ELARGISSEMENT DE L’UE
Les députés ont adopté un rapport d’initiative qui précise qu’en l'état actuel du système des ressources de l'Union, "d'éventuels futurs élargissements ne pourraient être financés sans nuire à l'efficacité des politiques de cohésion actuelles". Le vote de ce rapport intervient alors que la Croatie, pays candidat à l'adhésion depuis octobre 2005, accomplit de nombreux efforts pour remplir les critères d’adhésions. Les députés ont cependant rappelé que, pour prétendre à l’adhésion, de nombreux progrès restent à faire, dans des domaines tels que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et la transition vers l'économie de marché.

DETTES PUBLIQUES
Tandis que tous les pays européens sont confrontés au vieillissement de leur population, le Parlement européen appelle les gouvernements nationaux à profiter de l'embellie économique actuelle pour préparer les finances publiques aux défis démographiques à venir. Ils doivent également renouveler leurs efforts pour réduire les déficits et la dette publique.

PAIEMENTS TRANSFRONTALIERS
Le rapport de Jean-Paul Gauzès (UMP – PPE) visant à créer un cadre légal pour les services de paiement dans l'UE (transactions par cartes, virements bancaires, débits directs) a été largement adopté. Il vise à rendre ces paiements plus simples et moins chers. En effet, depuis l’adoption de l’euro, les paiements à l’étranger en espèce sont facilités, mais les transactions bancaires restent largement dépendantes des systèmes nationaux, induisant des frais élevés pour les entreprises et les particuliers.

SANTE PUBLIQUE – LUTTE CONTRE LE SIDA
Les infections par le virus du SIDA ont recommencé à augmenter en Europe ces dernières années, traduisant une baisse de la prévention. Les jeunes seraient particulièrement moins vigilants, puisque la moitié des nouvelles infections touchent les moins de 25 ans. Les députés ont donc souhaité relancer la lutte non seulement dans l'UE mais aussi dans les pays voisins, allouer davantage de crédits à la recherche, et favoriser l'intégration sociale des personnes atteintes par le virus.

LUTTE CONTRE LE PIRATAGE ET LA CONTREFACON
En quelques années, la contrefaçon est passée du stade artisanal et régional à un phénomène industriel et planétaire. Surtout, elle ne se limite pas aux produits de luxe, mais touche tous les produits, des médicaments aux jouets pour enfant, représentant un réel danger. Les atteintes à la propriété intellectuelle sont liées, dans un certain nombre de cas, à la criminalité organisée. Or, si en France, un fabricant ou revendeur de contrefaçon peut recevoir des sanctions pénales, cela n’était pas le cas dans tous les Etats de l’UE. Les eurodéputés se sont donc prononcés pour une législation commune imposant des sanctions pénales pour toute violation des droits de propriété intellectuelle.

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REFORME DU MARCHE EUROPEEN DU VIN
Face aux nombreuses difficultés du secteur vitivinicole de l’UE, la Commission européenne a proposé en 2006 différentes mesures pour réorganiser l’organisation commune du marché pour ces productions. A cette occasion, Véronique Mathieu s’était fortement mobilisée pour recueillir les doléances et soutenir les viticulteurs du Grand Est. Une nouvelle fois, les députés ont réaffirmé leur opposition à des mesures radicales comme l’arrachage massif, et ont appelé à une réforme progressive, équitablement appliquée au niveau européen et respectueuse des traditions.

REFORMER ET INVESTIR DANS LE FUTUR
Après plusieurs années de croissance économique morose, l’Union européenne voit son activité économique croître plus fortement. Un « rapport sur les grandes orientations de la politique économique de l’UE » que les députés ont examiné durant cette session préconise de profiter de cette opportunité pour mener des réformes et investissements nécessaires pour soutenir la croissance à long terme et créer plus d’emplois.

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE
Pour interpeller les puissances publiques de tous les Etats du monde, les députés ont adopté une résolution soulignant l’urgence de prendre des mesures concrètes au niveau mondial pour aborder le changement climatique. Ils ont également adopté un rapport d’initiative sur les répercussions économiques et environnementales de la hausse des prix de l’énergie, par lequel ils demandent à la Commission d’élaborer un plan d’action afin de développer des alternatives au pétrole.

GESTION DES DECHETS
La maîtrise des déchets est un impératif : on estime que chaque citoyen de l’UE est à l’origine de 500 kg de déchets domestiques chaque année, et 3,5 tonnes en y ajoutant les déchets industriels. Le recyclage se développe, mais ne concerne toujours qu’un tiers des déchets, la mise en décharge et l’incinération restant la règle. Aussi, les députés ont souhaité l’établissement d’un cadre de mesures pour stabiliser et réduire le volume de déchets produits à l’horizon 2012. Pour cela, ils souhaitent l’introduction des principes de responsabilité des producteurs, et de « pollueur-payeur ».

COMBATTRE LA PECHE ILLEGALE
La Commission européenne a récemment proposé un plan d’action contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Les députés ont estimé qu’une coopération plus efficace dans ce domaine était nécessaire, ils ont également demandé à la Commission de publier la liste noire des navires de pêche et de vérifier qu’ils ne bénéficient d’aucune aide ou subvention nationale ou européenne, et d’envisager la mise en place d’un corps de garde-côtes de l’UE.

COOPERATION EUROPENNE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Les députés ont souhaité revenir sur la coopération européenne dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, appelant à une définition commune du « terrorisme », une coordination avec les Etats-Unis et un soutien clair et net aux droits de l’homme au sein et en dehors de l’Union. En effet, ils ont insisté particulièrement sur le fait que la promotion, partout dans le monde, de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux constitue la meilleure défense contre le terrorisme. Ils ont souhaité que soit renforcés le dialogue interculturel et d'autres mesures destinées à engendrer la confiance à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.

PETITS ACTIONNAIRES
De nombreux citoyens de l'UE détenant des parts dans des sociétés cotées en bourse situées dans un autre Etat-membre rencontrent des difficultés à faire valoir leur droit de vote lors des Assemblées générales. Les députés européens ont soutenu la proposition de la Commission qui doit permettre à tous les petits porteurs de sociétés cotées en bourse au sein de l’Union européenne d’exprimer leur vote, et ce quel que soit leur lieu de résidence. Le projet de directive prévoit également de simplifier les procédures de vote, en particulier en introduisant la possibilité de voter par procuration, ainsi que d’améliorer l'accès à l'information avant les assemblées générales.

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PRESIDENCE DU PARTI POPULAIRE EUROPEEN – ELECTION DE JOSEPH DAUL (UMP – Grand Est)

Le Parti Populaire Européen (PPE) rassemble, au niveau européen, les partis politiques de droite et du centre droit des 27 pays membres. Au Parlement européen, le PPE est de loin le groupe politique le plus important, avec 277 députés, et le seul groupement formé de députés de tous les 27 États membres.
Le député allemand Hans-Gert Poettering a occupé la présidence de ce groupe jusqu’au 16 janvier 2007, date où il a été élu Président du Parlement européen. Pour le remplacer à la présidence du PPE, Jospeh Daul a été élu par les députés.
Agriculteur en Alsace, Joseph Daul avait conduit la liste UMP dans le Grand Est, et présidait la Commission de l'Agriculture et du Développement rural depuis janvier 2001.
Véronique Mathieu se réjouit qu’il revienne à une personne aussi talentueuse et compétente que Joseph Daul de présider le groupe PPE. Elle s’est pleinement associée aux félicitations que Nicolas Sarkozy lui a adressées. En effet, dans toutes les fonctions qu’il a exercées, au niveau européen comme au niveau local, Joseph Daul a toujours impressionné par son grand professionnalisme et séduit par ses qualités de cœur. Au moment où la construction européenne traverse une période difficile, nul doute que Joseph Daul saura être le Président courageux et déterminé dont le PPE et l’Europe ont besoin.

COMMISSION PARLEMENTAIRE :

Véronique Mathieu a été nommée membre titulaire de la Commission Agriculture et Développement rural du Parlement européen. Cette nomination confirme la mobilisation et le travail mené depuis de nombreuses années par Véronique Mathieu pour défendre la ruralité et ses acteurs. Cette commission est notamment compétente pour les questions ayant trait au développement rural, au fonctionnement et au développement de la PAC, à la législation en matière vétérinaire et phytosanitaire, d’élevage et de bien-être des animaux, à l'amélioration de la qualité des produits agricoles et à la sylviculture.

PRESIDENCE ALLEMANDE DE L’UNION EUROPENNE

Chaque Etat membre de l’Union européenne, quelle que soient sa taille et sa population, est appelé à présider l’Union européenne pour une durée de six mois. Depuis le 1er janvier 2007, c’est l’Allemagne qui occupe cette fonction, succédant à la Finlande. La chancelière Angela Merkel a indiqué qu’elle souhaite « contribuer à résoudre de manière efficace les défis internes et externes auxquels est confrontée l'Union européenne » pour « concevoir une politique correspondant aux valeurs européennes ». Elle a présenté aux députés ses principaux axes de travail : la relance du projet constitutionnel, la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, la question énergétique et l'achèvement de l'espace européen de liberté, de sécurité et justice.

ADHESION DE LA ROUMANIE ET DE LA BULGARIE

La Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l’Union européenne le 1er janvier 2007. Aussi, cette session a été marquée par l’accueil de leurs représentants : 35 députés roumains et 18 députés bulgares rejoignent le Parlement de Strasbourg. Désignés par leurs parlements nationaux respectifs, ils occuperont leur siège jusqu'à ce qu'aient lieu dans ces deux pays des élections européennes, prévues en 2007.

Pour améliorer la sécurité routière en Europe, les députés ont suggéré l’instauration du taux zéro d’alcool, à l’échelle de l’UE, pour tous les conducteurs débutants ou conduisant des véhicules commerciaux professionnels pour le transport de passagers ou, par exemple, de matières dangereuses.

Les députés européens ont adopté différents rapports concernant les règles européennes relatives à la concurrence dans les réseaux ferroviaires, appelées « paquet ferroviaire ». La date de l’accroissement de la concurrence dans les réseaux ferroviaires européens pour le trafic international et national divise : les députés souhaitent en effet qu’elle intervienne d’ici 2010 pour profiter au plus vite aux usagers, tandis que le chefs d’Etats souhaitent un délai supplémentaire, au moins en 2017. Une procédure de conciliation sera donc mise en place. Ce « paquet » de règles concerne également des aspects divers du trafic ferroviaire, par exemple les certificats communs aux différents pays concernant les conducteurs de train.

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Intervenant dans le contexte de tensions actuelles entre l’Union européenne et la Turquie, un rapport et une résolution ont été adoptés par les députés européens. Le premier stipule que l’Union européenne doit commencer par mener à bien la réforme de ses institutions, et améliorer sa structure politique et financière avant d’envisager un éventuel nouvel élargissement. La résolution adoptée indique quant à elle qu’un éventuel élargissement devrait être basé sur une meilleure prise en compte des performances du pays concerné, et de son respect des critères d’adhésion, notamment politiques.

PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

Actuellement, plus de la moitié des nappes phréatiques de l’Union européenne sont polluées, et ne peuvent plus être nettoyées ! Contenant les eaux souterraines, elles constituent pourtant la première source d’eau potable. Le Parlement européen a donc appelé les Etats membres à réagir à cette urgence en renforçant les mesures prises pour prévenir le rejet des substances polluantes pouvant affecter les eaux souterraines. Si ces nouvelles mesures (notamment contre les pesticides) imposent de changer certaines pratiques agricoles, les députés ont obtenu que des aides spécifiques soient mises en place en cas de perte de revenus des agriculteurs.

INTERNET ET LA SECURITE DES ENFANTS

Alors qu’Internet est le moyen de communication le plus répandu parmi les jeunes, les députés européens sont soucieux de protéger les mineurs des contenus dangereux ou qui leur seraient préjudiciables. Ainsi, ils ont approuvé un rapport qui contient des recommandations aux Etats membres pour assurer une meilleure information des citoyens vis-à-vis des dangers potentiels d’internet, une responsabilisation des professionnels et un droit de réponse dans les médias en ligne.

REGLEMENTATION DES PRODUITS CHIMIQUES

Après plus de trois ans de débat, le texte imposant l’enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques en Europe (la fameuse directive « REACH ») a été définitivement adopté. Il représente un point d'équilibre entre le besoin de protéger la santé, les consommateurs et l’environnement, et la nécessité de préserver la compétitivité de nos entreprises. A l’occasion de la seconde lecture de ce texte, les députés européens ont notamment permis que soit reconnu un « devoir de vigilance » des producteurs face à ces substances (30.000) ainsi que la substitution obligatoire des substances les plus dangereuses lorsque des alternatives existent.

EMISSIONS DE GAZ DES VEHICULES A MOTEUR

Les députés européens se sont prononcés pour une révision des limites actuelles d'émissions autorisées pour les véhicules à moteur, souhaitant qu’une nouvelle norme plus ambitieuse pour le respect de l’environnement, puisse entrer en vigueur le 1er septembre 2009. Ils souhaitent également que le futur règlement prévoit un meilleur accès à l'information pour la réparation des véhicules.

POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Le Parlement européen a adopté un programme d’action pour compléter, appuyer et suivre les politiques de protection des consommateurs des Etats membres. Ce programme est doté de 156,8 millions d’euros pour la période 2007-2013. Les principales mesures contribuent à protéger la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que leurs intérêts économiques, de même qu’à promouvoir leur droit à l’information.

JOYEUX NOEL ET BONNE ANNEE A VOUS AINSI QU'A VOS PROCHES

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INTERGROUPE CHASSE – PRESIDENT VERONIQUE MATHIEU

Véronique Mathieu, coprésidente de l’Intergroupe Chasse durable, Biodiversité et Activités Rurales s’est toujours mobilisée pour définir les contours encore imprécis d’une nouvelle ruralité dont la chasse est un élément important, et pour que la chasse demeure populaire et continue à apporter du plaisir à ceux qui la pratiquent. Aussi, elle a organisé le mercredi 15 novembre une rencontre entre les députés européens, des représentants de différents ministères nationaux et des acteurs majeurs de la société civile. Elle a souhaité mettre l’accent sur l’importance qualitative et quantitative de la Chasse en France, pays européen disposant d’une grande richesse de ses espaces et de sa biodiversité, d’une histoire et d’une culture cynégétique importante. Aussi, elle a invité Victor Scherrer, auteur d’un rapport pour le Conseil Economique et Social, sur le thème « Réinventer la chasse pour le XXIe siècle ». Ce rapport indique que la chasse, premier régulateur des espèces et facteur de gestion écologique des territoires, participe pleinement au développement durable.
Véronique Mathieu a débattu avec M. Scherrer des principales mesures clé de ce rapport : aider les chasseurs à adapter leurs pratiques aux nouvelles attentes de la société ; renforcer la coopération avec les autres acteurs pour la gestion des espèces et des espaces et la promotion de la biodiversité ; donner à la science une juste place pour résoudre les problèmes prioritaires comme la conservation des espèces ; simplifier les structures et les réglementations. Ce débat a permis une prise de conscience de l’importance de la chasse et de ses enjeux au XXIe siècle, et Véronique Mathieu se félicite que les députés aient mandaté le bureau de l’Intergroupe pour mettre en place un Plan d'action stratégique pour une chasse durable. Ce Plan d’action sera élaboré en étroite concertation avec M. Scherrer et la Fédération des Associations de Chasse et Conservation de la Faune Sauvage de l’Union européenne (FACE) et devra être présenté à la Commission et aux Etats membres.
Alors que les députés européens sont souvent appelés à se prononcer sur des règlementations ayant une incidence plus ou moins directe sur le secteur de la chasse, Véronique Mathieu insiste sur le besoin de perspectives d’avenir, les chasseurs ne souhaitant plus subir de directives sans vision stratégique large. En effet, l’élue vosgienne estime qu’une bonne compréhension des enjeux du secteur permet un débat dépassionné nécessaire pour prendre des mesures concrètes pour améliorer les pratiques de chasse et favoriser ainsi une bonne conservation de la faune sauvage.

DIRECTIVE SERVICES : VOTE EN DEUXIEME LECTURE

La directive libéralisant les services au sein de l’Union européenne a suscité de nombreuses polémiques, cristallisant les inquiétudes de dumping social et fiscal durant la campagne référendaire. En février dernier, lors de la première lecture par le Parlement européen, les députés européens UMP s’étaient battus pour obtenir son profond remaniement. Les plus grands groupes politiques étaient parvenus à un compromis sur les points clés de cette directive. Leurs efforts ont conduit la Commission à remanier complètement la première version de son texte en adoptant la position du Parlement européen qui reflétait les attentes des citoyens. La Commission a donc élaboré une deuxième version de ce texte, qui n’a plus rien à voir avec la première, satisfaisant les revendications des députés européens. Ils ont donc adopté ce texte lors de la session plénière. Le texte ne mentionne plus le principe controversé du pays d'origine qui aurait permis à des prestataires de travailler aux conditions de leur pays d’origine. En outre, les services sociaux sont partiellement exclus et la directive n'a aucune implication sur le droit du travail. Les services de santé, ainsi que les services prestés par des agences de travail intérimaire, sont également exclus.
Véronique Mathieu regrette vivement la position démagogique du groupe socialiste. Une majorité de ce groupe soit s'est abstenue, soit même a voté contre le nouveau projet de texte en commission parlementaire, et tente maintenant de s’approprier tout le crédit de l'élaboration de ce texte équilibré protégeant les intérêts des consommateurs et des employés !

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Les députés européens ont débattu avec le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso, du programme de travail de la Commission pour 2007 – année qui marquera le cinquantenaire du Traité de Rome. Les 25 commissaires européens ont en effet défini 21 initiatives stratégiques et adopté les actions concrètes qu’ils entendent mettrent en œuvre. Ces initiatives sont fondées sur quatre grandes priorités, à savoir la prospérité, la solidarité, la sécurité et une voix plus forte dans le monde. Pour José Manuel Barroso, «Ce document constitue notre programme politique pour 2007. Il définit nos initiatives stratégiques et répond à notre engagement d'apporter une valeur ajoutée aux citoyens européens. » En outre, la Commission a établi une série d'initiatives prioritaires qui devront être adoptées au cours des 12 à 18 prochains mois, par exemple des initiatives en matière de simplification et une liste de priorités en matière de communication avec les citoyens.

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BUDGET 2007

Le Parlement a adopté en première lecture le projet de budget pour l’année 2007, et souhaite augmenter la contribution financière des Etats. En effet, alors les 25 chefs d’Etats proposaient de consacrer 0.98% du revenu des Etats au financement de l’Union européenne, les députés ont voté un taux supérieur à 1.04%, afin d'augmenter les ressources de l'Union. Ainsi, ils ont souhaité augmenter les crédits de paiements pour un certain nombre de programmes jugés prioritaires : la recherche, les réseaux transeuropéens de transport, la sécurité nucléaire…
Parallèlement, les députés ont souhaité qu’un certain nombre de crédits ne soient affectés qu’à la condition que l’efficacité du programme qu’ils financent soit démontrée. Ainsi, environ 400 millions d’euros seront donc bloqués en attendant que la Commission européenne ait prouvé leur efficience.

TRANSPORT PAR VOIES NAVIGABLES

Rappelant l’importance de réseaux de transports efficaces et écologiques en Europe, les députés européens ont souhaité que les voies navigables soient mieux exploitées. Pour cela, ils ont demandé à la Commission européenne d’actualiser l’inventaire des voies navigables en Europe, d’étudier la mise à disposition de ports (intérieurs) multifonctionnels, mais également de renforcer la fiabilité des infrastructures et des bateaux. La conception de navires "propres et énergétiquement efficaces" revêt également une grande importance dans le cadre du 7e Programme de Recherche et de Développement.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

En décembre dernier, les chefs d’Etat avaient introduit une possibilité pour que chaque Etat puisse, s'il le souhaitait, « moduler » les dépenses qu’il engage au titre des montants qu’il reçoit grâce à la Politique Agricole Commune. Cela concernerait au maximum 20% des crédits reçus, qui pourraient être ainsi affectés du « 1er pilier » au « 2e pilier de la PAC », c’est-à-dire des aides directes au revenu accordées aux agriculteurs à des programmes de développement rural.
Lors d'une intervention durant la session plénière de février 2004, Véronique Mathieu avait fermement défendu les principes de la PAC et le soutien aux exploitants, en indiquant : "Je ne suis pas en faveur d'un "rééquilibrage" en faveur du second pilier. Le Premier pilier, qui permet le maintien d'un prix rémunérateur des produits agricoles pour l'exploitant, ne saurait être fragilisé pour subventionner le second pilier."
Le Parlement européen a partagé sa position, en votant un rapport qui estime que cette modulation facultative des dépenses « contrevient aux principes de la PAC, porte atteinte aux droits des exploitants concernés et met en péril toute l'activité agricole en Europe ».

Le recouvrement des fonds communautaires, suite à des erreurs, irrégularités ou fraude, reste insuffisant. Une application plus stricte du règlement financier, une simplification des procédures de recouvrement et une meilleure communication entre les services de la Commission d'une part, et les services des Etats membres d'autre part s'avèrent être un axe de travail essentiel. Cela doit s'accompagner d'une meilleure coopération entre l'OLAF, Eurojust et Europol. La création du procureur européen et, à plus longue échéance, le projet de parquet européen devraient venir renforcer le dispositif actuel et devraient également permettre de répondre partiellement au traitement des risques de santé publique lors de fraudes dans le commerce de produits agricoles.

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ADHESION EVENTUELLE DE LA TURQUIE A L'UNION EUROPEENNE

Les députés européens ont adopté un rapport d'initiative concernant l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie. Ce rapport indique que le patrimoine historique et culturel de la Turquie, sa situation géostratégique, son appartenance à l'OTAN et ses rapports avec les pays voisins lui confèrent "un rôle de passerelle avec le monde islamique" et pourraient constituer un atout pour l'Europe en matière de politique de sécurité. Cependant, les députés européens soulignent que l'ouverture des négociations est le point de départ d'un processus à long terme dont l'issue est incertaine, c'est à dire qu'il ne conduit pas automatiquement à l'adhésion. Ce rapport regrette également le ralentissement du processus de réforme de ce pays, et dénonce des manquements persistants dans des domaines tels que la liberté d'expression, les droits des femmes, des minorités, des syndicats et les droits culturels. Enfin, les députés ont appelé la Turquie à prendre des mesures concrètes pour normaliser ses relations avec Chypre, et à reconnaître le génocide arménien.
Véronique Mathieu a rappelé son hostilité à l'adhésion de la Turquie en votant contre ce rapport, préférant envisager un véritable partenariat privilégié avec ce pays.

DIRECTIVE ARMES

La directive permettant aux chasseurs, aux tireurs sportifs et aux collectionneurs d'armes de se déplacer au sein de l'Union européenne grâce à une "carte européenne d'armes à feu" est actuellement réétudiée au sein du Parlement européen. La proposition de réforme de la Commission européenne est accueillie avec satisfaction par les utilisateurs légaux d'armes à feu. Véronique Mathieu sera particulièrement attentive au rapport qui sera rédigé par la Commission du Marché Intérieur au sein du Parlement européen. Elle a d'ailleurs rencontré ce mercredi 28 septembre le député européen en charge de ce rapport afin que celui-ci ne soit pas plus restrictif que la directive actuelle.

MOBILITE DANS L'EDUCATION

La mobilité des étudiants et des enseignants au sein de l'Union européenne, grâce à des programmes comme Erasmus, est un très grand succès : plus d'un million de personnes en ont bénéficié. Les députés européens ont donc souhaité instaurer une charte européenne de qualité pour la mobilité destinée à accroître l'efficacité de tous les types de mobilité organisée à des fins d'apprentissage. La Charte couvre toute la durée du séjour, du départ au retour au sein du pays d'origine, et concerne notamment l'orientation et l'information, les plans d'apprentissage, la préparation générale, la personnalisation, les aspects linguistiques, l'appui logistique et le suivi. Les députés européens ont également souhaité intégrer dans cette charte la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.

CADRE EUROPEEN DES QUALIFICATIONS / APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

Il est actuellement particulièrement difficile de comparer un diplôme d'un Etat à un autre, ce qui est souvent un frein à la mobilité professionnelle. Ainsi, le Parlement européen a fortement approuvé une proposition de la Commission visant à créer un cadre européen des qualifications, en insistant sur la nécessaire mise en place d'un système de reconnaissance des qualifications et compétences, qui respecterait les richesses et les spécificités territoriales.
De plus, les députés ont adopté un rapport préconisant le développement de stratégies nationales développant l'apprentissage tout au long de la vie. En effet, il s'agit d'un outil précieux permettant aux citoyens de s'adapter à un marché du travail en évolution constante dans une société basée sur la connaissance.

DECHARGE 2004

Par une large majorité, la décharge (quitus) a été octroyée au Président du Parlement sur l'exécution du budget 2004. Par ailleurs, le Parlement européen vient d'acquérir son siège à Strasbourg, pour la somme de 143.125 millions d'euros. Ceci met fin à la polémique soulevée en mars dernier au sujet du montant des loyers versés par le Parlement, à la ville de Strasbourg pour l'occupation de ces bâtiments.

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MODELE SOCIAL EUROPEEN

Bien que la politique sociale et de l'emploi relève pour l'essentiel de la compétence nationale, les députés
européens ont souhaité rappeler que l'Union européenne possède également des compétences en la
matière, " et qu'elle doit établir un cadre économique et social plus solide permettant aux États
membres d'appliquer les réformes nécessaires au niveau national, en fonction de leur propre
situation économique, sociale et politique". La Commission de l'Emploi et des Affaires sociales a pris
l'initiative d'un rapport sur le fameux "modèle social européen", qu'elle définit comme l'ensemble
commun de valeurs qui sont mises en oeuvre de manière variée dans les États membres, qui permettent
d'accroître la prospérité économique et la justice sociale dans l'UE. Les députés soulignent la nécessité
de préserver et d'améliorer ces valeurs et les niveaux sociaux élevés déjà atteints. Cela signifie
que les systèmes économiques et sociaux doivent être instamment réformés " lorsqu'ils ne remplissent pas
les critères d'efficacité et du développement socialement durable" et quand ils s'avèrent insuffisants pour
aborder les défis du changement démographique, de la mondialisation et de la révolution des
technologies de l'information. En outre, les députés appellent de leurs voeux une amélioration de la
coordination des politiques fiscales des États membres, " afin de couper court à une concurrence néfaste au
niveau de la fiscalité".

TAXATION DES VOITURES PARTICULIERES

Afin d'aboutir à une structure uniforme à l'échelle de l'UE pour la taxation des voitures
particulières, les députés européens ont soutenu l'initiative de la Commission européenne, prévoyant une
suppression progressive de la taxe d'immatriculation dans les pays européens. Mais, la où la
Commission prévoyait également une restructuration de la taxe annuelle de circulation, pour qu'elle soit
liée aux émissions de CO2, les députés ont souhaité être plus ambitieux sur l'aspect
environnemental. Ils souhaitent en effet qu'un lien soit établi entre le niveau de la taxe, l'efficacité
énergétique et le niveau de pollution - pas seulement au CO2 - du véhicule. Pour les eurodéputés, la
suppression de la taxe d'immatriculation et le passage à une taxe de circulation annuelle doivent être des
mesures neutres sur le plan budgétaire. Cependant, s'agissant d'une décision fiscale, les députés
européens n'ont qu'un rôle consultatif, et la décision finale appartiendra aux 25 chefs d'Etat.

DROITS DE LA FEMME

Les députés européens estiment que le programme européen "Daphné", crée en 1997, visant à
combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, est un réel succès. Examinant
un rapport en première lecture, les députés ont souhaité que ce programme, reconduit pour la période
2007-2013, soit doté d'une enveloppe budgétaire de 115,87 millions d'euros. Les députés entendent
que Daphné contribue à promouvoir une "Année européenne contre la violence à l'égard des
femmes", vecteur jugé très précieux pour la sensibilisation et le partage des bonnes pratiques. Ainsi, ils
souhaitent que l'Union européenne se donne comme objectif de réduire de moitié le nombre de
personnes victimes de violences et de trafics au cours des dix prochaines années. Cela passe
selon eux par la définition d'objectifs clairs et crédibles et par le maintien des services d'assistance de l'UE
aux ONG et diverses organisations concernées. Cette aide pourrait même être étendue à une plus vaste
gamme d'ONG, ainsi qu'aux pays extérieurs à l'UE, et en particulier aux pays d'Europe de l'Est et d'Asie
centrale, d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et aux pays méditerranéens.

CONTREFACON DE MEDICAMENTS

Les députés ont débattu, dans le cadre d'une question orale posée à la Commission, du fléau croissant
dans de nombreux pays de la contrefaçon de médicaments, mettant en danger la vie de millions de
personnes. En effet, essentiellement dans les pays en voie de développement, des médicaments
circulent, sur-dosés ou sous-dosés, parfois sans principe actif ou toxique. Les médicaments les plus
contrefaits sont ceux qu'on utilise contre des affections potentiellement mortelles comme le paludisme, la
tuberculose et le VIH/SIDA. La Commission européenne est consciente de ce fléau, comme en
témoigne la communication : "Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle
dans les pays tiers". Cependant, les députés ont souhaité interpeller la Commission sur les initiatives
que l'UE entend prendre pour renforcer dans les pays à faibles ressources les capacités de
réglementation et de contrôle de la qualité des médicaments et matériels médicaux mis sur le
marché.

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FONDS STRUCTURELS

Les députés européens ont validé le paquet de fonds structurels pour la période 2007-2013, ce qui va permettre à une première part de ce montant - 307,9 milliards d'euros, soit 35,7% du budget total de l'Union européenne - d'être utilisée dès le 1er janvier 2007. Ces fonds qui permettent le financement de la prochaine génération des programmes relevant de la politique régionale sont vitaux pour les nouveaux Etats membres, mais aussi très importants pour les anciens. Au titre de l'accord de décembre sur les perspectives financières, la France devrait bénéficier pour la politique de cohésion d'une enveloppe globale s'élevant à 12,7 milliards d'Euros.

EUROPE DE L'ENVIRONNEMENT

Les députés européens ont souhaité que les citoyens puissent être mieux informés et sensibilisés sur les grandes questions environnementales. En adoptant un nouveau règlement soumettant les institutions de l'Union européennes aux règles de la Convention d'Aarhus, conclue en 1998 sous l'égide de l'ONU visant à associer les citoyens aux politiques environnementales, ils ont souhaité que l'Europe de l'environnement soir plus transparente. En effet, grâce à ce règlement, les citoyens européens auront davantage accès à l'information environnementale et pourront prendre une part plus active aux décisions européennes dans ce domaine.
Les eurodéputés ont également adopté un rapport de la commission de l'Environnement, imposant de nombreuses mesures pour lutter contre les impacts environnementaux de l'aviation.

IMMIGRATION

Les députés ont interpellé la Commission européenne à propos de la politique d'immigration de l'Union européenne. La problématique de l'immigration illégale interfère en effet avec de nombreuses politiques européennes, c'est pourquoi les députés ont souhaité connaître l'avis de la Commission sur les mesures existantes.
Afin de développer une meilleure information, les députés ont également adopté une proposition de décision qui obligera chaque Etat membre à informer tous les autres de toute mesure qu'il prendrait concernant l'asile et l'immigration qui puisse avoir un impact sur l'Union européenne. Des échanges de vues constants devraient être mis en place.
Par ailleurs, les députés ont approuvé la proposition du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, des protocoles visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et le trafic illicite des migrants.

COMMERCE EQUITABLE

Pour encourager les activités de commerce équitable, en pleine expansion dans tous les pays de l'Union européenne, les députés ont souhaité une amélioration du fonctionnement des filières et accroître la confiance des consommateurs. Le commerce équitable est en effet un instrument efficace pour réduire la pauvreté, en particulier dans les pays les plus pauvres du monde. Ils ont donc appelé la Commission à publier une recommandation sur le commerce équitable, en demandant en outre d'envisager d'appliquer un taux réduit de TVA pour les produits du commerce équitable, et d'éliminer les droits à l'importation pour les produits du commerce équitable en provenance des pays en développement.

REFORME DU MODE DE FINANCEMENT DU BUDGET

Les députés ont adopté en session plénière le rapport d'Alain Lamassoure (UMP) sur le système des ressources propres de l'Union européenne. Avec ce rapport, le Parlement européen a marqué sa volonté de poursuivre ses travaux avec les Parlements nationaux pour proposer des pistes nouvelles de financements lors de la remise à plat des finances de l'Union prévue pour 2008. Le Parlement insiste sur l'importance du processus de réexamen "de toutes les dépenses de l’UE" décidé lors du conseil européen de décembre 2005. Les députés estiment que le Parlement doit être pleinement associé à ce réexamen, conformément au nouvel accord interinstitutionnel de mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Alain Lamassoure a rappelé que "l'Union ne peut plus continuer à se financer à partir de contributions nationales évaluées de manière injuste, incroyablement complexe, et pesant sur des budgets nationaux qui sont eux-mêmes déficitaires".

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En votant les "perspectives financières 2007-2013", le Parlement européen a approuvé un accord entre les Etats membres et les différentes institutions européennes, portant sur le budget de l'Union européenne pour les sept prochaines années.

Le montant de l'accord, approuvé par les députés, est pourtant bien plus faible que celui qu'ils réclamaient en juin 2005 durant les négociations. Ainsi, la part du budget européen dans le PIB de l'Union européenne va diminuer par rapport à la situation actuelle et ne permettra pas de financer les grandes politiques communes déjà décidées. Même si le financement de la PAC est préservé et si le budget consacré aux PME semble conforté, des grands projets comme Galileo, des réseaux de transport transeuropéens, la recherche, la politique régionale, l'éducation-formation, la culture seront sacrifiés.

Comment expliquer que les députés aient accepté ce montant décevant qui entrainera d'importantes diminutions pour un certain nombre de programmes cruciaux, à un moment où l’UE doit faire davantage pour les citoyens? Pour comprendre ce compromis, il faut rappeler le mode de financement du budget européen. Celui-ci est en effet alimenté à plus de 90% par les contributions nationales !

Ainsi, derrière l'aridité et la complexité des chiffres et calculs, les chefs d'Etat se divisent en deux catégories : ceux dont le pays est contributeur net au budget de l'Union, et qui aspirent à payer le moins possible, et ceux dont le pays est bénéficiaire net, et qui aspirent à recevoir le plus possible. Les premiers sont donc partisans d'un budget aussi faible que possible, quitte à lésiner sur la solidarité régionale, la recherche, etc... et les seconds appellent de leurs vœux une Europe qui aurait enfin "les moyens de ses ambitions", puisqu'un budget augmenté leur profiterait.

Ce système met à mal l'esprit européen et menace de paralyser l'Union européenne. De plus, il faut rappeler le contexte des finances publiques des Etats membres : la plupart sont confrontés à des déficits abyssaux, qu'ils s'efforcent de réduire. Cette rigueur imposée aux budgets nationaux ne permettait pas une hausse importante des contributions nationales.

Bien sûr, un budget est un instrument au service de politiques, le réduire conduit à les sacrifier. Mais les Chefs d'Etats, qui sont les payeurs, campent sur leurs positions : ce qui explique que les députés aient été obligés d'accepter ce triste compromis, afin de ne pas paralyser l'Union.

Au delà de ce vote, c'est donc la question du financement du budget de l'Union européenne qui doit être posée. Pour ma part, je propose depuis longtemps que ce financement soit réformé au profit d'un système plus efficace, équitable et lisible, basé sur des fonds propres, c'est-à-dire des ressources qui ne pèsent plus sur les budgets nationaux.

L'impôt qui se prêterait le mieux à ce rôle, actuellement en vigueur dans tous les Etats membres, et dont les bases sont harmonisées, est la TVA. Mais il n'est pas question de créer un prélèvement supplémentaire ! D'une part, l'extrême faiblesse du budget européen, en comparaison de celui des Etats membres, amène à en relativiser l'importance. D'autre part, toute charge nouvelle imposée aux contribuables pour financer une politique européenne devra être compensée par une diminution équivalente au niveau européen ou national. Ces ressources directement affectées à l’Union devront être stables, équitables, et contrôlées par des procédures démocratiques.

La révision de la structure du budget communautaire, prévue en 2008, doit nous permettre cette réforme, possible sans modification des traités de base, par un accord entre le Parlement européen, la Commission, et le Conseil, statuant à l’unanimité.

Les points forts de la session plénière du 15 au 18 mai 2006 Les points forts de la session plénière du 15 au 18 mai 2006

L'outil législatif qui permet la surveillance des forêts à l'intérieur de l'Union européenne (incendies, pollution, biodiversité...) arrive à échéance à la fin de l'année. L'Union européenne propose une nouvelle méthode de travail aux Etats membres à partir de janvier 2007. Il semblait très important de faire le bilan de cet outil (Forest Focus) avant la mise en place du nouvel instrument (Life+). Pour cela, Véronique MATHIEU a organisé une réunion à l'intention des députés européens et des différents ministères nationaux de l'Agriculture, au cours de laquelle ont débattu un représentant de la Commission européenne (R. FLIES, chef d'unité de la DG Environnement), un Parlementaire européen (L.M. CAPOULAS-SANTOS, rapporteur sur les catastrophes naturelles), qui ont échangé avec des acteurs de terrain : F. DANS DEL VALLE, vice Président de la Confédération des organisations de sylviculture d'Espagne) et T. LANDERS, directeur de Nordic Family Forestry, membre du COPA-COGECA. L'intérêt de cette réunion était de permettre à la Commission européenne et au Parlement européen d'intégrer les souhaits du secteur forestier dans la mise en place du nouvel instrument.
Les différents secteurs forestiers ont regretté qu'à l'heure actuelle, l'accent soit mis sur la réparation des dégâts causés par les incendies de forêts, au détriment de leur prévention, insuffisamment prise en compte dans le nouvel instrument. Le Parlementaire a mis l'accent sur l'exode rural, qui générerait un certain nombre de catastrophes naturelles (manque de surveillance journalière, absence de nettoyage de certaines parcelles forestières, etc.). Il suggère la création d'un fond de solidarité pour toutes les calamités, qu'elles soient ponctuelles comme les tempêtes, les incendies ou les inondations, ou non comme la sécheresse. La Commission européenne a été très attentive à ces différentes remarques, et aux difficultés grandissantes des forestiers, et se propose d'intégrer un certain nombre de ces réflexions dans la préparation du nouvel instrument.

Les petites et micro-entreprises représentent en Europe environ 25 millions d'entreprises et occupent près de 95 millions de personnes. Véritable moteur économique, elles méritent que l'Union européenne déploie de nombreux efforts en leur faveur. Les députés européens, convaincus que ces entreprises spécifiques représentent un vecteur de croissance et d'emplois important, ont adopté en début d'année un rapport présenté par Dominique VLASTO (UMP) donnant une nouvelle impulsion à la Charte des petites entreprises. L'intergroupe PME qui s'est réuni autour du thème de la communication sur la politique européenne des petites entreprises a été l'occasion pour Dominique VLASTO de souligner l'importance de communiquer simplement et concrètement avec les organisations professionnelles et de démontrer aux entrepreneurs que "l'Europe peut être plus qu'une machine à fabriquer des textes contraignants mais aussi un levier d'opportunités et de croissance".

Faisant suite aux graves catastrophes naturelles qui ont sévi en Europe en 2005, le Parlement a souligné la nécessité d’un réel engagement européen en faveur de mesures de prévention et de lutte contre ces catastrophes (tempêtes, inondations, sécheresse, incendies de forêts, etc.). Trois rapports ont donc été soumis aux votes des eurodéputés, qui soulignent l’incidence désastreuse des catastrophes naturelles sur l’économie, l’emploi, le patrimoine naturel et culturel, l’environnement et le tourisme. Ces rapports mettent l’accent sur la prévention, la protection civile et l’aide aux régions touchées. Les Etats membres et la Commission sont invités à travailler de concert pour élaborer des procédures harmonisées permettant de mobiliser rapidement les équipements terrestres et aériens. Les députés ont également manifesté leur volonté de protéger les exploitations agricoles et sylvicoles contre ces catastrophes. Ils ont rappelé le rôle du changement climatique dans l’intensification des catastrophes, insisté sur la nécessaire sensibilisation du public, la prévention via des actions de recherche et de développement technologique.

Les députés ont examiné* une proposition de directive sur la TVA appliquée aux services qui préconise que la taxe soit acquittée, comme c’est le cas pour les biens, non plus en fonction du lieu où se trouve le vendeur mais en fonction du lieu où se trouve le client. Le système actuel, considéré comme plus facile à gérer, se complique avec l’augmentation du commerce en ligne. En effet, certaines entreprises établissent leurs services Internet dans des pays à TVA faible pour, depuis cet endroit, servir leurs clients dans toute l’Europe, créant ainsi des distorsions de concurrence fortes.

*Rappel : en matière de fiscalité, le Parlement n’a qu’un rôle consultatif. Pour que le texte soit entériné, il faut l’unanimité des Etats membres au sein du Conseil de l’Union européenne.

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Le doute dont est victime l'Union européenne touche tant ses nations fondatrices, qui s'inquiètent particulièrement de la concurrence avec les nouveaux venus, que ses nouveaux pays membres, loin d'être emportés par le bonheur de l'intégration... On peut citer l'exemple de la Pologne, un des nouveaux membres les plus emblématiques : six semaines après son adhésion, elle remportait la palme de l'abstention lors des européennes de 2004 : 20% des électeurs se déplacent, et élisent plus de la moitié de députés ouvertement eurosceptiques ! Malgré cela, et malgré les rapports alarmants de la Commission Européenne concernant l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie, se règlent actuellement à marche forcée les derniers éléments techniques relatifs à leur adhésion prévue pour 2007.
L'élargissement de 2004, s'il n'est pas passé inaperçu, a été dépeint comme "devoir historique", en tant que réunification symbolique de l'Europe. Nul ne nie bien sûr une culture, un passé, des mémoires communes au continent européen. Mais soyons réalistes : la paix ne se suffit pas à elle seule, elle doit s'accompagner d'une ambition politique !
J'avais alors indiqué que cette culture transnationale ne signifiait pas que soient possibles -ni même voulues- des politiques communes, notamment une politique économique ou une politique étrangère, ni que l'UE puisse automatiquement devenir un lieu porteur de dynamisme solidaire à 25 ! Je ne souhaitais donc pas que l'Europe s'engage dans une vaste hypocrisie consistant à intégrer au plus vite ces 10 Etats sans en réaliser les implications concrètes. Ainsi, pour permettre l'ajustement socio-économique de ces nouveaux partenaires, il aurait fallu une révision radicale et généreuse des politiques budgétaires ; personne ne la proposait !
Deux ans plus tard, l'un des signes majeurs illustrant ce peu d'enthousiasme européen face à cet élargissement est bien celui de la faiblesse du budget prévu pour 2007-2013. Ce budget, dont le niveau est globalement arrêté, qui devra être partagé pour la première fois entre 25 partenaires, verra donc un certain nombre de politiques sacrifiées. Les secteurs les plus durement touchés sont la recherche, les réseaux transeuropéens et les politiques d'éducation et de jeunesse.
Voilà donc l'Europe au pied du mur, forcée à prendre des décisions courageuses sur son identité et son avenir. La première serait de reconnaître que l'élargissement de 2004 a été, à tous les niveaux, insuffisamment préparé et expliqué, et qu'il ne permet pas, aujourd'hui, de parler d'une Europe homogène. Aussi, il faut geler tout nouvel élargissement, et cesser d'encourager les candidats, auquel un avenir européen aurait été prétendument promis. Il faut évacuer les faux-semblants de la satisfaction du tout européen, pour avoir le courage d'inventer de nouvelles formes de coopération. Je pense particulièrement au statut de partenariat privilégié, qui doit être juridiquement créé. Enfin, que l'Europe cesse d'ergoter et de saupoudrer ! Qu'elle délaisse les tâches que les Etats membres sont mieux à même d'assumer, ou qui ne présentent pas une efficacité pertinente pour l'ensemble des Etats membres. Et qu'elle se concentre sur les missions principales pour lesquelles son action est déterminante.

Les citoyens sont soucieux de l’efficacité des règles européennes et de leurs conditions d’élaboration. Le besoin de responsabilité et de proportionnalité dans l’exercice des pouvoirs conférés aux institutions européennes passe par plus de transparence, de clarté et d’aptitude à se remettre en cause.
Dans le cadre de la stratégie « mieux légiférer », les députés européens invitent la Commission « à intervenir avec fermeté, rapidité et de façon non arbitraire contre les Etats membres qui ne respectent pas les lois communautaires ». Ils préconisent une législation mettant l’accent sur la qualité plutôt que sur la quantité, respectueuse du principe de subsidiarité*. Ils soulignent l’importance d’améliorer le contrôle de l’application du droit européen par un organe d’audit indépendant.

* La règle est qu’une décision doit être prise au plus près des citoyens. En d’autres termes, l’Union européenne ne doit agir que lorsque son action peut être plus efficace qu’une action prise à un niveau national, régional, voire local...

Les députés ont adopté un rapport sur les grandes orientations de politiques économiques dans lequel ils rappellent l’importance de faire face aux défis de la mondialisation et du vieillissement de la population. Les résultats de l’économie européenne étant assez faibles, les députés prônent une « stratégie de croissance intelligente » afin de renforcer le potentiel de l’Union Européenne. Les députés se sont félicités du fait que les Etats membres soient désormais tenus de présenter des programmes nationaux de réforme et les invitent à promouvoir la compétitivité et à réduire leur déficit budgétaire. Les députés ont rappelé que pour améliorer le rapport population employée/population en âge de travailler, il était nécessaire d’adopter des mesures visant spécifiquement certaines catégories qui ont des difficultés à accéder au marché du travail comme les jeunes, les seniors, les personnes handicapées….ce que la France tente de faire en instituant le CPE. Enfin, les Etats membres sont également invités à adopter une politique énergétique communautaire nouvelle et surtout cohérente.

Le Traité d’adhésion signé en 2003 avec les nouveaux Etats membres a établi un régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union élargie pour une période de 7 ans à compter du 1 mai 2004. Les eurodéputés viennent d’adopter un rapport dans lequel ils réclament l’abolition des mesures transitoires en vigueur, le marché de l’emploi n’ayant subi aucune tension. Les craintes d’un flux migratoire important se sont avérées sans fondement. Ils constatent, à l’inverse, que le régime transitoire n’a fait qu’encourager le travail clandestin et l’exploitation des travailleurs. Les députés rappellent que le droit du travail doit être strictement respecté de manière à garantir l’égalité de traitement entre tous les travailleurs. Plusieurs Etats membres dont la Finlande, l’Espagne et le Portugal ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ouvriront leur marché du travail aux citoyens des nouveaux Etats membres ; d’autres comme la France, l’Autriche, l’Italie l’Allemagne, ont annoncé qu’ils prorogeraient les restrictions

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les députés ont adopté un rapport sur l’efficacité de l’aide et la corruption dans les pays en développement. Ils préconisent la création d'une liste noire des régimes et des représentants des gouvernements corrompus, afin de renforcer l'efficacité de la politique de développement de l'UE, premier donateur mondial. Ils demandent à la Commission une plus grande transparence dans les programmes d'aide budgétaire de l'Union européenne, notamment la publication des informations pertinentes concernant l'aide dépensée dans le pays destinataire. Ils invitent la Commission et les États membres à interdire la passation de toute commande publique ou de tout marché public avec des entreprises dont des agents ont trempé dans des activités de corruption.

Charlie Mac Greevy, Commissaire européen au marché intérieur, est venu présenter aux parlementaires la version révisée de la directive service. Le combat mené par les eurodéputés notamment par la délégation française UMP, n'ont pas été vains puisque la Commission a suivi presque totalement la position du Parlement et a repris les amendements de compromis déposés par les parlementaires européens (voir brèves de février). Si la Commission exclut bien du champ d’application de la directive les services de santé (qu’ils soient publics ou privés), il n'en est pas de même pour les professions juridiques. C'est un point litigieux sur lequel les eurodéputés UMP français vont se battre.

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La grippe aviaire qui continue sa progression en Europe, l'épidémie de Chikungunya qui frappe durement la Réunion, un foyer de peste porcine dans des élevages en Rhénanie du Nord-Westphalie, un premier cas d'ESB en Suède et aux USA... ces dernières semaines, les crises sanitaires font les gros titres de la presse européenne.