Qu'est-ce qu'une déclaration écrite ?
Les députés européens peuvent faire connaître la position du Parlement européen, alerter et presser à l'action une institution européenne, concernant un sujet entrant dans le cadre des activités de l'Union européenne, par le biais d'une déclaration écrite. Il s'agit d'un texte présenté par cinq députés au maximum, d'une longueur maximale de 200 mots, sur des matières (article 116 du règlement du Parlement européen). Chaque député peut apposer sa signature sous une déclaration inscrite au registre. Une déclaration écrite est considérée comme adoptée par le Parlement dès qu'elle est signée par la majorité des Membres qui composent le Parlement, et ceci dans un délai de trois mois. Les déclarations adoptées sont ensuite transmises aux autorités européennes compétentes.
03/09/2007 : L'élimination de l'utilisation des enfants soldats
03/09/2007 : La marquage des produits de coutellerie européenne
12/02/2007 : La fistule obstétricale
29/11/2006 : Hépatite C
04/09/2006 : les substances actives en pharmacie
04/09/2006 : La nécessité d'empêcher la fondation aux Pays-Bas du "parti des pédophiles" et de s'opposer à la dissémination d'organisations semblables dans l'Union européenne.
03/07/2006 : Pénalisation internationale de la contrefaçon de médicaments
15/05/2006 : Les mutations génitales des femmes
24/04/2006 : L'épidémie de chikungunya à La Réunion
03/04/2006 : L'adoption internationale en Roumanie
30/03/2006 : Les droits des femmes en Arabie Saoudite
01/02/2006 : Commerce illicite de peaux de tigre et de léopard
16/01/2006 : Le diabète
12/12/2005 : Droit des femmes à l'autodétermination et à une éducation sexuelle adéquate
12/12/2005 : Approvisionnement des associations caritatives agrées pour la mise en oeuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis.
12/12/2005 : Exécutions d'hommes homosexuels par les autorités iraniennes
12/12/2005 : La protection des enfants mineurs contre l'utilisation de jeux vidéo ne convenant pas à leur âge
30/11/2005 : Les nouvelles technologies de l'information et leur impact sur les enfants
08/12/2005 : Nécessité d'appliquer un taux de TVA pour les activités de construction, de rénovation et d'adaptation
26/09/2005 : Lignes d'assistance téléphonique pour enfants en Europe
22/06/2005 : Introduction des billets de 1 et 2 euros
23/05/2005 : Relations commerciales plus nombreuses et plus équitables avec l'Afrique
21/02/2005 : La condamnation de la pédophilie
10/01/2005 : La Réaction du Parlement Européen aux conséquences du raz-de-marée en Asie
Déposée conformément à l'article 116 du règlement par par Sharon Bowles et Glenys Kinnock sur l'élimination de l'utilisation des enfants soldats
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que, alors que l'adoption des Principes et des Engagements de Paris témoigne d'un large consensus contre l'utilisation des enfants soldats, les Nations unies estiment que plus de 250 000 enfants participent toujours activement à des conflits armés dans le monde entier,
B. considérant que de plus en plus de filles sont enrôlées dans des conflits armés, qu'elles sont particulièrement vulnérables et qu'elles sont souvent victimes de violences et d'abus sexuels,
C. considérant toutefois que la définition d'"enfant soldat" ne désigne pas seulement un enfant qui porte des armes mais inclut toute personne de moins de dix-huit ans exploitée à quelque titre que ce soit par une force ou un groupe armé, y compris les personnes utilisées en tant que cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou à des fins sexuelles,
D. considérant que nombre de ces enfants sont enlevés par la force ou incités à combattre par la violence et qu'ils sont quelquefois recrutés de force,
E. considérant que les enfants soldats souffrent souvent de traumatismes psychologiques durables, d'exclusion sociale et de séquelles physiques,
1. presse l'ensemble des pays de ratifier le Protocole facultatif des Nations unies à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et demande instamment aux États parties à ce traité de s'y conformer pleinement;
2. demande instamment que des sanctions ciblées soient appliquées aux individus qui recrutent des enfants soldats ou qui soutiennent sciemment les personnes qui le font;
3. invite les États membres et la Commission à s'engager à octroyer une aide financière durable aux projets existant en matière de démobilisation, de désarmement et de réinsertion (DDR) et, plus particulièrement, à accorder un soutien financier et technique à plus long terme pour garantir la réinsertion efficace des enfants;
4. presse la Commission et tous les États membres de reconnaître la responsabilité qui leur incombe, parallèlement aux Nations unies, en matière de protection, ce qui s'applique plus spécifiquement aux enfants;
5. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux États membres, au Conseil de l'Europe et aux Nations unies.
Déposée conformément à l'article 116 du règlement par Joseph Daul, Enrique Baron Crespo, Graham Watson, Heide Rühle et Eugenijus Maldeikis sur le marquage d'origine
Le Parlement européen,
– vu la résolution du Parlement européen sur le maruage d'origine (P6_TA(2006)0325),
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne attache la plus grande inmportance à la transparence vis-à-vis des consommateurs et que l'indication de l'origine des produits est fondamentale à cet égard,
B. considérant que les cas d'indications d'origine trompeuses ou frauduleuses sur des produits importés dans l'Union européenne se multiplient et risquent de mettre en péril la sécurité des consommateurs,
C. considérant que l'agenda de Lisbonne de l'UE vise à renforcer l'économie communautaire, en améliorant la compétitivité de l'industrie de l'UE dans le monde,
D. considérant qu'un certain nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'UE, comme les Etats-Unis, le Japon et le Canada, ont adopté des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits,
1. rappelle le droit des consommateurs européens à disposer d'un accès immédiat aux informations sur les produits qu'ils acquièrent ; souligne que les indications fausses de l'origine d'un produit sont, comme toute forme de ffraude, inacceptables ; estime qu'il convient de garantir, par rapport aux partenaires commerciaux de l'UE, des conditions égales, conformément à un programme de commerce équitable ;
2. souscrit pleinement à la proposition de la Commission de règlement du Consiel sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers dans l'Union européenne ;
3. invite les Etats membres à adopter sans délai la proposition, dans l'intérêt des consommateurs, de l'industrie et de la compétitivité de l'UE ;
4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des Etats membres.
Déposée conformément à l'article 116 du règlement
par Jolanta Dičkutė, John Bowis, Stephen Hughes, Frédérique Ries et Thomas Ulmer sur l'hépatite C
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que 12 millions de personnes en Europe sont infectées par le virus de l'hépatite C (VHC),
B. considérant que le VHC, particulièrement nocif pour le foie, exige des mesures d'urgence, qu'il est à l'origine de l'hépatite C chronique, laquelle entraîne la cirrhose, l'insuffisance hépatique et le cancer du foie, et augmente par conséquent les besoins de transplantation,
C. considérant que le VHC se révèle un "tueur silencieux" et un "tireur embusqué", car cette maladie n'est bien souvent pas détectée, les cas de nombreux malades ne sont pas diagnostiqués et les malades avérés sont fréquemment victimes de stigmatisation,
1. demande à la Commission et au Conseil:
- de reconnaître l'hépatite C comme un problème urgent de santé publique et d'identifier des actions prioritaires dans le cadre des programmes des présidences à venir du Conseil;
- d'adopter une recommandation du Conseil sur le dépistage de l'hépatite C, afin de garantir un diagnostic précoce en l'espèce et d'offrir un accès plus large aux traitements et aux soins nécessaires;
- de répondre aux recommandations formulées dans le rapport du Parlement européen de juin 2006, sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles;
- de faciliter la réalisation de nouvelles recherches sur le traitement des personnes souffrant de l'hépatite C, co-infectées par le VIH/Sida et/ou par l'hépatite B;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission.
Déposée conformément à l'article 116 du règlement
par Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer sur les substances actives en pharmacie
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que la certification de conformité aux bonnes pratiques de fabrication garantit la haute qualité des substances actives en pharmacie,
B. rappelant que certains producteurs communautaires obtiennent cette certification, en vertu de l'article 111, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE, après inspection de leurs sites de fabrication, tandis que les producteurs non communautaires peuvent le faire sans subir d'inspections, sur la base de l'auto‑certification, en vertu de la résolution AP-CSP (99) 4 du comité de santé publique du Conseil de l'Europe,
C. considérant que la commercialisation de substances actives issues de pays tiers inquiète la communauté scientifique de l'Union par le non-respect des normes de sécurité,
D. rappelant que la connaissance de la provenance d'une substance active assure au consommateur une plus grande sécurité,
E. estimant que les dispositions de l'article 111 de la directive 2001/83/CE à l'égard des fabricants de médicaments et de substances actives s'appliquent directement aussi aux importateurs,
1. demande que tant le fabricant que l'importateur de substances actives présentent un "certificat de bonnes pratiques de fabrication" délivré par les autorités européennes à la suite d'inspections obligatoires des sites de fabrication;
2. propose pour une meilleure protection de la santé publique d'introduire la traçabilité de la substance active, par mention de sa provenance (pays, entreprise, site de fabrication), en vue de décourager le ré‑étiquetage ou le reconditionnement de produits issus de pays tiers;
3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.
Déposée conformément à l'article 116 du règlement
par Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Adriana Poli Bortone, Wojciech Roszkowski et Mieczysław Janowski sur la nécessité d'empêcher la fondation aux Pays-Bas du "parti des pédophiles" et de s'opposer à la dissémination d'organisations semblables dans l'Union européenne.
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que le quotidien néerlandais Algemeen Dagblad a rapporté la nouvelle de la fondation aux Pays-Bas d'un parti pédophile dénommé NVD ("Amour, liberté, diversité"),
B. considérant que ce parti prévoit dans son programme de ramener l'âge légal du consentement aux rapports sexuels de seize à douze ans, de légaliser la pédopornographie et la prostitution des enfants, d'autoriser les rapports sexuels d'adulte à enfant et d'humain à animal, de dépénaliser la détention de matériel pédopornographique et d'abolir toute restriction d'horaire ou de contenu à la diffusion de films pédopornographiques,
C. considérant que, depuis toujours, les institutions européennes sont engagées dans la protection des droits des mineurs,
D. considérant que, dans touts les États membres de l'Union européenne, la pédophilie et la pédopornographie constituent des délits passibles de poursuites pénales,
E. considérant que de telles propositions sont contraires aux principes fondamentaux de la Convention européenne comme de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'à la Déclaration des droits de l'enfant et à la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU,
1. demande aux institutions européennes d'intervenir auprès des autorités néerlandaises pour interdire la reconnaissance du " parti des pédophiles" et de prévoir un dispositif législatif afin de décourager la dissémination dans les États membres de semblables organisations, qui mettent en péril l'entier système de valeurs sur lequel se fonde l'Union européenne;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux États membres.
Déposée conformément à l'article 116 du règlement
par Thierry Cornilletsur la pénalisation internationale de la contrefaçon de médicaments
Le Parlement européen,
vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que la contrefaçon de médicaments est la plus grave et la plus amorale de toutes et qu'elle constitue un fléau croissant mettant en danger la vie de millions de personnes,
B. constatant que ces "médicaments", surdosés, sous-dosés ou sans principe actif, voire toxiques, circulent essentiellement dans les pays en développement et qu'ils sont utilisés contre des affections mortelles comme le paludisme, la tuberculose et le VIH/SIDA,
C. considérant que la contrefaçon de médicaments concerne de 6% à 10% du marché mondial, et que 25% des médicaments consommés en Afrique seraient des contrefaçons,
1. invite la Commission à aller au-delà de sa "Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers";
2. encourage l'Union européenne à prendre des mesures pour lutter contre ce fléau sur son territoire;
3. invite les Institutions européennes à prendre des initiatives pour renforcer dans les pays à faibles ressources les capacités de réglementation et de contrôle de la qualité des produits et matériels médicaux;
4. incite fortement l'Union européenne à jouer un rôle moteur dans la promotion d'une Convention mondiale tendant à créer dans la législation de chaque pays une incrimination pénale spécifique (crime ou délit) concernant la contrefaçon ou le recel de médicaments;
5. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission.
Déposée
par Feleknas Uca, Raül Romeva i Rueda, Karin Scheele, Jürgen Schröder et Baroness Nicholson of Winterbourne sur les mutilations génitales féminines
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que seuls quatre pays européens disposent actuellement d'une législation spécifique relative aux mutilations génitales féminines (MGF),
B. déplorant qu'aucune harmonisation de la législation concernant les mutilations génitales féminines n'ait encore été réalisée dans les États membres,
C. considérant que, malgré d'amples efforts déployés pour abolir les MGF, quelque 6 000 jeunes filles et femmes sont chaque jour victimes de mutilations génitales,
D. considérant que les MGF sont contraires à toutes les religions du monde,
1. appelle les États membres à adopter une législation sanctionnant toute forme de MGF et à assurer l'application de la législation concernée;
2. invite la communauté internationale à inscrire les mutilations génitales féminines dans la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes de l'Organisation mondiale de la santé afin de permettre l'étude globale de la morbidité et de la mortalité au moyen d'une méthode normalisée;
3. appelle les États membres à considérer la question des MGF comme une composante obligatoire de l'éducation et de la formation des groupes professionnels ayant une influence sur la situation de toutes les personnes concernées;
4. se félicite de la ratification du protocole de Maputo, achevée en octobre 2005, et se réfère en particulier à l'article 5 de ce protocole, qui condamne et interdit toutes formes de mutilation génitale féminine; prie instamment les États parties de veiller à l'application stricte du protocole;
5. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux États membres.
Déposée
par Paul Vergès, Margie Sudre et Jean-Claude Fruteau
sur l'épidémie de chikungunya à La Réunion
Le Parlement européen,
A. considérant que le chikungunya, maladie virale transmise par les moustiques, a déjà infecté 30% des habitants de La Réunion, région ultrapériphérique de l'Union, et qu'il a provoqué directement ou indirectement la mort de 174 personnes,
B. considérant qu'il n'existe pas de vaccin contre cette maladie,
C. considérant que tous les secteurs économiques de La Réunion sont pénalisés par les arrêts de travail médicaux et la baisse générale de l'activité,
D. considérant que l'épidémie s'étend à Mayotte et dans l'Océan indien, et risque de se propager en Europe continentale, dans le sud de la France, en Italie et au Portugal,
1. demande à la Commission et au Conseil de témoigner de leur solidarité à l'égard des Réunionnais et des autres populations touchées;
2. demande à la Commission de permettre une mobilisation exceptionnelle du FEDER dans les régions ultrapériphériques (RUP) et du FED dans les PTOM;
3. demande à la Commission de prendre en compte les nouvelles menaces virales véhiculées par les moustiques, de les intégrer dans les programmes européens de recherche et de favoriser les actions de prévention;
4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
Déposée
par Claire Gibault, Jean-Marie Cavada, Antoine Duquesne, Charles Tannock et Enrique Barón Crespo
sur l'adoption internationale en Roumanie
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que parmi les critères d'adhésion à l'Union européenne, figure le respect des droits fondamentaux,
B. considérant que la Convention de la Haye sur l'adoption internationale, ratifiée par la Roumanie, prévoit les précautions indispensables à la lutte contre les trafics d'enfants et privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant,
C. considérant que les autorités roumaines ont promulgué, en juin 2001, un moratoire sur les adoptions internationales, auquel s'est substituée, depuis le 1er janvier 2005, une loi sur la protection de l'enfance,
D. considérant que ce moratoire avait un effet rétroactif au 1er décembre 2000 et qu'il a donc brutalement interrompu l'examen de plusieurs milliers de demandes d'adoption,
E. considérant que les enfants concernés par ces demandes avaient déjà établi, de longue date, des contacts avec leurs futures familles adoptives et qu'en conséquence ce moratoire les a placés dans une seconde situation d'abandon,
F. considérant que le Parlement européen, au paragraphe 23 de sa résolution sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie, adoptée le 15 décembre 2005, "presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001",
G. considérant que le gouvernement roumain n'a, pour le moment, pas réagi à cette invitation,
1. appelle les autorités roumaines à prendre sérieusement en compte l'avis du Parlement européen, à reprendre par conséquent sans tarder l'examen de ces dossiers en souffrance, dans l'intérêt supérieur des enfants, et à autoriser les adoptions internationales lorsque cela est approprié;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au gouvernement roumain, au Conseil et à la Commission.
Déposée
par Roger Helmer, Ashley Mote, James Hugh Allister et Anna Záborska sur les droits des femmes en Arabie saoudite
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que l'UE est soucieuse d'étendre et d'encourager les droits de la personne dans le monde,
B. considérant que le Parlement européen a à cœur de défendre partout les droits de la femme,
C. considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et les conventions et déclarations qui ont suivi prescrivent l'égalité des droits pour les femmes et les hommes,
1. est d'avis que l'interdiction faite aux femmes de conduire des voitures en Arabie saoudite constitue une discrimination évidente et une grave violation des droits des femmes;
2. demande à la Commission de présenter une proposition visant à interdire aux hommes d'Arabie saoudite de conduire dans les États membres de l'UE jusqu'à ce que les femmes soient autorisées à conduire en Arabie saoudite;
3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et au gouvernement d'Arabie saoudite.
Déposée
par David Martin et Glyn Ford sur le commerce illicite des peaux de tigre et de léopard
Le Parlement européen,
A. constatant avec inquiétude l'implication de réseaux criminels organisés dans le trafic international de peaux de tigre et de léopard, depuis l'Inde vers la Chine via le Népal;
B. faisant observer que l'Inde, le Népal et la Chine, en tant que signataires de la Convention des Nations unies sur le commerce international des espèces menacées, se doivent d'empêcher le commerce illicite de ces espèces;
C. prenant acte de la déclaration du Onzième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et la justice pénale (Bangkok, avril 2005) qui demande aux États membres de l'ONU de prendre des mesures efficaces pour renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le crime organisé et le trafic des espèces de faune et de flore protégées;
D. reconnaissant le rôle que peuvent jouer les États membres de l'Union européenne dans l'apport d'un soutien technique et financier aux efforts de répression de cette criminalité au niveau national et régional;
1. appelle les gouvernements indien, népalais et chinois à mieux faire appliquer la Convention au niveau national par la création d'unités permanentes, faisant intervenir plusieurs organismes, chargées de la répression de la criminalité dans le domaine de la faune et de la flore sauvages;
2. demande instamment aux gouvernements indien, népalais et chinois d'améliorer l'échange de renseignements au niveau régional ainsi que la coopération transfrontalière en matière de répression;
3. demande aux États membres de l'UE d'encourager les initiatives et de proposer à l'Inde, au Népal et à la Chine une aide financière et technique pour faciliter un contrôle renforcé;
4. demande au gouvernement chinois de confirmer son intention de ne pas relancer le commerce intérieur d'os de tigres;
5. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux autorités compétentes de l'Inde, du Népal et de la Chine.
Déposée
par John Bowis, Georgs Andrejevs, Dorette Corbey et Karin Scheele sur le diabète
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que le diabète constitue une grave maladie chronique et progressive qui affecte plus de 25 millions de personnes dans l'Union européenne, dont le taux de progression devrait atteindre 16 % d'ici 2025,
B. considérant que les affections et attaques cardio-vasculaires, l'insuffisance rénale, les amputations et la cécité figurent au nombre des complications sérieuses et coûteuses du diabète,
C. considérant que quelque 60 millions de personnes en Europe risquent de développer un début de diabète,
D. considérant qu'une stratégie communautaire sur le diabète aiderait à limiter les dépenses de santé publique dans les États membres de l'UE, les complications du diabète représentant 5 à 10 % des dépenses totales de santé,
E. considérant que les avantages d'une approche coordonnée au niveau de l'UE ont été mis en valeur dans la recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer,
F. considérant que la Présidence autrichienne de l'UE (2006) a inscrit le diabète de type 2 parmi ses priorités;
1. salue l'initiative de la Présidence sur le diabète,
2. invite la Commission et le Conseil à:
– inscrire le diabète parmi les priorités de la nouvelle stratégie de l'Union en matière de santé, dans la mesure où cette maladie très répandue pèse d'un poids considérable sur tous les pays de l'UE;
– encourager les États membres à établir des plans nationaux de lutte contre le diabète;
– définir une stratégie communautaire de lutte contre le diabète et élaborer une recommandation du Conseil de l'UE sur la prévention, le diagnostic et le contrôle du diabète;
– définir une stratégie visant à encourager la consommation et la production d'aliments sains;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission.
Déposée
par Katalin Lévai, Martine Roure, Anne Van Lancker, Eva-Britt Svensson et Lissy Gröner sur le droit des femmes à l'autodétermination et à une éducation sexuelle adéquate ainsi qu'au planning familial dans l'Union européenne
Le Parlement européen,
vu l'article 152 du traité CE,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques (INI/2001/2128),
– vu le rapport sur les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité (abrogation du règlement (CE) n° 1484/97) (2002/0052(COD)),
– vu la déclaration faite en 2005 dans laquelle les ministres de l'Union européenne chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes reconnaissent que la question de la santé sexuelle et génésique touche aux droits de l'homme et à l'égalité entre les femmes et les hommes,
– vu le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD),
– vu l'article 116 de son règlement,
1. invite la Commission et les États membres à établir un cadre juridique garantissant le respect des valeurs et éléments ci-après:
– accès, dans l'ensemble de l'Union européenne, des femmes à une information exacte, à une éducation sexuelle complète et au planning familial;
– accès des femmes à des soins et services de qualité, centrés sur leurs besoins, dans le domaine de la santé génésique, en ce compris un avortement sans danger;
2. invite la Commission et les États membres à faire de la prévention des avortements présentant des risques dans certains États membres une priorité de santé publique et encourage les États membres à supprimer les clauses restrictives et/ou les réserves qu'ils ont formulées en rapport avec les conventions des Nations unies et inscrites dans leur traité d'adhésion à l'Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux États membres.
Déposée
par Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Bogusław Sonik sur l'approvisionnement des associations caritatives agrées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que dans l'Union européenne à 25, au moins 40 millions d'Européens ne mangent pas à leur faim,
B. considérant que la satisfaction des besoins alimentaires de tous les Européens est une priorité de la Politique agricole commune (PAC) et l'un des principes fondateurs du Traité de Rome,
C. considérant que le Programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis a fait ses preuves et est devenu vital pour des millions d’Européens,
D. préoccupé par l'avenir du dispositif du fait que les stocks d'intervention publique communautaire disparaissent physiquement et juridiquement,
1. demande à la Commission et au Conseil:
a. de reconnaître l'existence, dans l'Union européenne, de personnes victimes de sous-nutrition, et d'affirmer la nécessité de satisfaire leurs besoins alimentaires,
b. de pérenniser le Programme européen d'aide alimentaire, et d’accorder une enveloppe globale pluriannuelle,
c. d'ouvrir la mesure à de nouveaux secteurs comme le porc, la volaille et les œufs,
d. d'inclure dans ce Programme européen d'aide alimentaire des mesures innovantes ayant pour objectif la distribution de rations alimentaires équilibrées,
e. de considérer que l'aide alimentaire participe à l'objectif de la réduction de la pauvreté,
f. de procéder aux modifications réglementaires permettant:
- de mettre en place des stocks réservés à la mesure, c'est à dire affectés et destinés aux plus démunis,
- d’élargir la procédure de troc,
- d’acheter sur le marché communautaire les produits indisponibles dans les stocks d’intervention;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres de l'Union européenne.
Déposée
par Michael Cashman, Emine Bozkurt et Thijs Berman sur les récentes exécutions d'hommes homosexuels par les autorités iraniennes
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que plusieurs jeunes hommes homosexuels, dont un au moins était mineur, ont récemment été exécutés en Iran,
B. considérant que ces hommes auraient été accusés de viol et reconnus coupables, mais qu'il est souvent dit que ce chef d'accusation est monté de toutes pièces par le gouvernement pour faciliter les exécutions,
C. considérant qu'en Iran pratiquer des actes homosexuels est passible de la peine de mort,
D. considérant que ces exécutions sont un véritable défi lancé au Parlement européen, qui condamne la peine de mort,
E. considérant que l'exécution d'un mineur est une violation directe par l'Iran de ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,
F. considérant que le développement par l'Iran de capacités nucléaires et la situation de ce pays au regard des droits de la femme et des droits fondamentaux en général sont aussi des sources de préoccupation,
G. considérant que les négociations UE‑Iran sur un accord de commerce et de coopération ont repris le 12 janvier 2005,
1. demande à la Commission européenne de suspendre la conclusion d'un accord de commerce et de coopération tant que l'Iran ne garantit pas qu'il ne poursuivra, ni ne condamnera ou exécutera quiconque pratique ou a pratiqué des actes homosexuels;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux États membres et au gouvernement iranien.
Déposée
par Monika Beňová, Miloš Koterec et Vladimír Maňka sur la protection des enfants mineurs contre l'utilisation de jeux vidéo ne convenant pas à leur âge
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant qu'il est indispensable de prévenir les éventuelles utilisations inappropriées des technologies de l'information, en particulier des jeux vidéo au contenu préjudiciable, qui, souvent, incitent les enfants à la haine et à la violence,
B. considérant que l'utilisation de jeux vidéo au contenu agressif peut nuire gravement à l'épanouissement physique et mental des enfants mineurs,
1. invite la Commission à adopter des mesures efficaces pour protéger les enfants des incitations à la violence et à la criminalité en interdisant la vente, la diffusion et l'utilisation des jeux vidéo fondés sur l'agressivité;
2. demande que soient adoptées, au niveau de l'UE, les dispositions législatives nécessaires pour protéger le développement physique, mental et moral des mineurs contre les effets négatifs des différents services audiovisuels et d'information, y compris les produits informatiques sous toutes leurs formes, dispositions qui contribueraient grandement à réduire la criminalité chez les enfants mineurs;
3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux États membres.
Déposée
par Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Ribeiro e Castro, Kathy Sinnott, Nathalie Griesbeck et Konrad Szymańsk
sur les nouvelles technologies de l'information et leur impact sur les enfants
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que les nouvelles technologies peuvent constituer des outils préjudiciables pouvant entraîner des traumatismes irréversibles, surtout pour les mineurs, et qu'elles sont souvent utilisées en l'absence de contrôle parental,
B. considérant qu'un enfant sur trois est confronté, entre autres, à des images violentes, tant sur internet qu'à la télévision, et qu'entre 2003 et 2004 la pédopornographie sur internet a augmenté de 70%,
C. considérant la nécessité d'une responsabilité partagée des pouvoirs publics, des médias, des éducateurs et des parents dans le domaine de la consommation des médias et de la protection des enfants,
1. appelle les acteurs nationaux et communautaires à coordonner la mise en œuvre de programmes d'enseignement spécifiques et de campagnes d'information sur les dangers des nouvelles technologies, et à inviter les fournisseurs d'accès à internet à fournir des logiciels de contrôle parental gratuits et les hébergeurs de sites à procéder à un filtrage automatique des sites;
2. encourage la Commission à stimuler l'échange, entre États membres, de bonnes pratiques sur les nouvelles technologies et la protection des enfants et à promouvoir la création de moyens de signalement et de dépôt de plaintes,
3. invite la Commission à inclure les atteintes aux droits des enfants parmi les cybercrimes à combattre par la « gouvernance de l’internet », débattue lors du dernier sommet mondial sur la société de l’information,
4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, aux États membres, à la Commission et au Conseil.
Déposée
par Nathalie Griesbeck sur la nécessité d'appliquer un taux de TVA pour les activités de construction, de rénovation et d'adaptation
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que la faculté accordée à titre temporaire par l'article 28, paragraphe 6, de la directive du Conseil 77/388/CEE (sixième directive TVA) autorisant l'application d'un taux réduit de TVA pour des services à forte intensité de main-d'œuvre, prendra fin en décembre 2005,
B. considérant que le taux réduit de TVA autorisé par la directive du Conseil 99/85/CE, visant les activités de construction de bâtiments et de rénovation du bâtiment existant aurait permis de générer plusieurs milliers d'emplois en Europe,
C. considérant que la remise en cause de ce taux réduit de TVA et l'application du taux de droit commun pour les activités liées au secteur du bâtiment aura de graves incidences sur l'emploi et sur l'économie générale dans les États membres bénéficiant de la dérogation,
D. considérant qu'un retour au taux de droit commun dans ce secteur d'activité, remettrait gravement en cause les efforts menés par les pouvoirs publics en faveur de la réhabilitation urbaine, de la rénovation de l'habitat et de l'accès à la propriété privée à des conditions de prix abordables,
E.considérant, dans le cadre d'une activité portant sur des biens immeubles, que l'application de taux différents de TVA dans les États membres n'entrave pas le développement du marché intérieur et ne crée pas de distorsion de concurrence,
1. demande au Conseil :
a) de prolonger les dispositions actuelles permettant l'application d'un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation et d'entretien de bâtiments;
b) d'étendre ces dispositions aux Etats membres qui en formuleraient la demande;
c) d'étendre l'application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation et d'adaptation de bâtiments existants à destination de personnes âgées ou de personnes souffrant d'un handicap temporaire ou permanent ;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux États membres.
Déposée Lissy Gröner, Genowefa Grabowska, Karin Riis-Jørgensen, Gérard Onesta et Vasco Graça Moura sur les lignes d'assistance téléphonique pour enfants en Europe
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que puisque l'Union européenne renforce les droits des citoyens, elle devrait accorder une attention particulière aux plus vulnérables d'entre eux que sont les enfants,
B. considérant que les lignes d'assistance téléphonique pour enfants sont perçus comme un outil important pour les enfants et que pour la seule année 2003, environ 123 000 appels concernant des mauvais traitements et des violences infligés à des mineurs ont été enregistrés en Europe,
C. considérant que Child Helpline International (CHI) est un réseau international regroupant 72 lignes d'assistance téléphonique à travers le monde, dont 30 dans des pays européens,
D. considérant que les enfants devraient avoir la possibilité de parler avec quelqu'un de leurs problèmes et préoccupations et de bénéficier d'une aide afin de trouver des solutions,
1. recommande par conséquent:
(a) que l'Union européenne soutienne les lignes d'assistance téléphonique pour enfants en tant qu'élément essentiel du système de protection des enfants, cela devant être reconnu par la Commission et par les gouvernements des États membres;
(b) que dans l'Union européenne les lignes d'assistance téléphonique pour enfants disposent d'un numéro vert commun;
(c) que l'Union européenne appuie Child Helpline International (CHI) en tant que plateforme permettant aux lignes européennes d'assistance téléphonique pour enfants de s'unir et de coopérer pour des questions régionales et lui fournisse une aide à cet effet;
(d) que les réseaux établis pour la défense des droits des enfants et les ONG œuvrant en faveur de ces derniers jouent un rôle dans l'élaboration des politiques aux niveaux national et européen et puissent bénéficier d'un financement communautaire au même titre que d'autres secteurs des droits de l'homme;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.
Déposée
par Amalia Sartori sur l'introduction des billets de 1 et 2 euros.
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant le malaise que de nombreux citoyens éprouvent encore vis-à-vis de l'euro,
B. considérant l'impact que l'absence de billets de 1 et de 2 euros a sur la perception de la valeur de la monnaie,
C. estimant que l'absence des billets en question a également une influence négative sur la perception de la valeur nominale des centimes,
D. considérant les avantages que l'émission et la circulation de billets de 1 et 2 euros pourraient avoir sur l'inflation et sur le contrôle de la vie chère,
E. estimant qu'en vue de l'introduction prochaine de la monnaie unique dans les nouveaux États membres, il apparaît encore plus urgent de prendre une décision sur l'émission des nouveaux billets,
F. considérant les avantages indiscutables que l'introduction de ces billets apporterait dans tous les États membres,
1. demande à la Commission, au Conseil et à la Banque centrale de: reconnaître la nécessité de procéder à l'émission de billets de 1 et de 2 euros;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux États membres.
Déposée
par Johan Van Hecke, Maria Martens, Margrietus van den Berg et Luisa Morgantini sur le besoin d'établir des relations commerciales plus nombreuses et plus équitables avec l'Afrique.
Le Parlement européen,
– vu le Programme de Doha pour le développement et les négociations actuelles de l'OMC,
– vu le rapport de la Commission pour l'Afrique intitulé "Nos intérêts communs"
– vu la communication de la Commission sur la contribution de l'Union européenne à l'accélération des progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (COM(2005) 132), en ce qui concerne plus particulièrement l'Afrique,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que l'Afrique est confrontée à des défis de taille en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement,
B. considérant que l'Afrique ne représente encore que moins de 3% de la part du commerce mondial,
C. considérant qu'il est primordial d'établir des relations commerciales plus nombreuses et plus équitables avec l'Afrique afin de lui assurer une croissance durable et d'y réduire la pauvreté,
1. accueille favorablement l'engagement renouvelé de la Commission en faveur du développement de l'Afrique;
2. demande instamment à la Commission de traduire cet engagement par des actions concrètes en supprimant toutes les subventions à l'exportation de produits agricoles qui faussent le marché afin de permettre à l'Afrique de mieux développer tout son potentiel commercial;
3. souligne la nécessité de promouvoir la mise en oeuvre d'accords régionaux de libre échange en Afrique et d'investir davantage dans l'assistance technique afin d'augmenter la capacité de l'Afrique à diversifier la gamme des produits et des services qu'elle offre sur le marché,
4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission.
Déposée par Cristiana Muscardini sur la condamnation de la pédophilie
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que l'article 3 du traité établissant une constitution pour l'Europe inscrit dans les valeurs de l'Union les droits des personnes appartenant à des minorités, autrement dit des mineurs,
B. considérant que l’article. 84 du même traité sanctionne les droits de l'enfant, autrement dit des mineurs,
C. considérant que l'objectif du programme Daphné est de combattre toutes les formes de violence contre les enfants, qu'elles se rencontrent dans les sphères publique ou privée,
D. considérant, hélas, que le phénomène de la pédophilie est encore répandu de par le monde,
E. constatant que tous les États membres font de la pédophilie un délit;
1. condamne de manière claire et décidée la pratique de la pédophilie;
2.s'engage à veiller à ce que la législation européenne sur la protection de l'enfance soit pleinement appliquée;
3. s'engage à lutter contre la pédophilie et contre la dissémination de ses pratiques, par quelque moyen que ce soit;
4. invite les États membres à harmoniser leur législation afin de pouvoir intervenir de manière plus efficace dans la prévention et la répression de la pédophilie,
5. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, aux parlements des États membres.
Déposée
par Claude Moraes, Neena Gill, Jo Leinen, Hartmut Nassauer et Jan Mulder
sur la réaction du Parlement européen aux conséquences du raz-de-marée en Asie
Le Parlement européen,
– vu l'article 116 de son règlement,
A. conscient que des millions de personnes, dont un nombre incommensurable d'enfants, ont été tuées, blessées, privées de leurs biens ou déplacées et qu'elles se trouvent à présent sous la menace de nouvelles inondations imprévisibles et d'épidémies véhiculées par l'eau en raison de la catastrophe sans précédent qu'a provoquée le raz-de-marée en Asie;
B. exprimant sa plus profonde sympathie à la population de l'Indonésie, du Sri Lanka, de l'Inde, de la Thaïlande, de la Malaisie et des Maldives ainsi que du Bangladesh, du Myanmar et de la Somalie, et leur témoignant sa volonté d'agir;
C. exprimant sa plus profonde sympathie aux familles des milliers de citoyens d'Europe et d'ailleurs dans le monde, tués, blessés ou disparus, et leur témoignant sa volonté d'agir;
D. se félicitant de la générosité des dons des citoyens européens et prenant note des promesses d'aides initiales des États membres et de la Commission tout en rappelant qu'au vu des catastrophes internationales antérieures, les promesses doivent être tenues et que les besoins de la région à plus longue échéance seront énormes au cours des mois à venir lorsque l'attention des médias aura disparu;
E. alarmé par l'absence de mécanisme d'alerte rapide dans la région, alors qu'il aurait pu sauver des vies;
1. invite la Commission et le Conseil:
– à reconnaître qu'une aide plus importante est indispensable à longue échéance pour la prévention des maladies, la reconstruction des infrastructures et les industries clés telles que la pêche ou le tourisme;
– à collaborer avec les autorités des régions affectées, les Nations unies et les pays donateurs extracommunautaires pour que le montant et l'efficacité des aides et de leur gestion, en particulier en faveur de la population des régions retirées et inaccessibles ou des régions affectées en proie à des conflits politiques, fassent l'objet d'une surveillance continue;
– à veiller à ce que l'enveloppe européenne de l'aide au développement puisse répondre aux besoins accrus découlant de cette catastrophe;
– à s'engager à mettre en place au plus vite un mécanisme d'alerte rapide dans l'Océan indien;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux États membres.
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