Les prochaines élections européennes auront lieu entre les 22 et 25 mai 2014 dans les pays de l'Union. C'est la décision qui vient d'être formalisée par les députés lors de la session plénière de mai. Ces dates ont été choisies pour correspondre au plus grand nombre d'électeurs européens, et qu'elles ne coïncident pas avec un jour férié, ce qui affecterait le taux de participation.

Les élections européennes permettent d'élire les 754 membres du Parlement européen qui travaillent avec la Commission européenne et le Conseil à l'élaboration de la législation. Souvent dans l'ombre, les textes européens sont pourtant à la source de la plupart de la réglementation nationale.

Les pouvoirs du Parlement européen, seule institution européenne exerçant un contrôle démocratique, ont été élargis avec l'entrée et vigueur du Traité de Lisbonne. Le Parlement européen légifère à présent sur un pied d'égalité avec les représentants des Etats membres pour les questions agricoles, budgétaires, de justice et sécurité intérieure, etc.

Lire la suite

Les députés se sont penchés sur la question du financement des retraites en déplorant que la crise économique conduise certains retraités européens au bord de la pauvreté.

Ce défi va devenir de plus en plus pressant avec le vieillissement de la population. Avec un tiers de la population de l'UE de plus de 55 ans, la durabilité des systèmes de retraites est menacée. En plus de favoriser l'augmentation du taux d'emploi en permettant aux personnes qui le souhaitent de travailler plus longtemps, les députés proposent aux Etats membres de développer une approche "multipiliers". Les retraites pourraient être financées par l'Etat mais aussi par l'épargne retraite et la mise en place de conventions collectives.

Lire la suite

Les députés ont voté un texte sur la supervision bancaire dans l'UE. Ces améliorations font partie du travail du Parlement depuis plusieurs mois pour assainir et restaurer la confiance dans le système bancaire européen.

Pour ce faire, le rôle de la banque centrale européenne a été élargi et de nouveaux pouvoirs de surveillance lui sont conférés. La BCE supervisera directement les grandes banques de l'Union et pourra se prononcer sur la surveillance des autres banques.

Les députés ont souhaité insister sur un contrôle démocratique des tâches de supervision de la BCE. Ils souhaitent avoir accès à l'information et la possibilité de mener des enquêtes. Le rôle de supervision conféré à la BCE s'ajoute à ses compétences en matière de politique monétaire.

La BCE travaillera en coopération avec l'autorité bancaire européenne qui émet des recommandations et développe des pratiques de convergence entre les instances nationales de supervision.

Lire la suite

L'évasion fiscale coûte plus de 1000 milliards d'euros par an à l'Union européenne. Cela représente plus que le budget européen pour 7 ans. Au cours d'un débat prioritaire mardi, Joseph DAUL, Président du Parti Populaire Européen, a déclaré que l'évasion fiscale touche tous les Etats membres. Il a ajouté : "Nous avons la libre circulation des marchandises, des biens et des personnes, des services et des capitaux, il est donc logique que nous ayons aussi un échange d'informations fiscales entre les Etats membres."

Les députés souhaitent que les Etats membres adoptent des mesures afin de lutter contre l'évasion fiscale et s'entendent sur une définition européenne de "paradis fiscal" afin de dresser une liste noire commune de ces juridictions.

Les Etats membres, qui bénéficient d'une aide financière de l'Union européenne ont déjà l'obligation, en contre partie, d'améliorer la collecte de l'impôt et de lutter contre la fraude. Les députés estiment qu'il faudrait ajouter la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux aux conditions d'octroi de financements de l'UE.

L'Union européenne et les Etats membres qui attribuent des subventions européennes devraient s'assurer que les entreprises bénéficiaires n'enfreignent pas les normes fiscales de l'Union. Ainsi, il faudrait demander aux entreprises qui répondent à un appel d'offre de communiquer leur condamnation pour délits fiscaux.

Les impôts ne sont pas de la compétence de l'Union européenne mais sont gérés par les Etats membres. Les députés demandent aux Etats membres d'harmoniser les assiettes fiscales et d'appliquer des mesures empêchant les entreprises de faire passer des profits vers des paradis fiscaux pour éviter le paiement d'impôts. 

Lire la suite

Le programme de Stockholm est un programme de travail pluriannuel dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui avait été adopté en 2010 par les institutions européennes.  Alors que nous approchons de la fin de notre mandat et qu'il ne nous reste plus qu'un an afin de négocier les dernières réformes européennes, il est temps d'évaluer ce que nous avons accompli jusqu'à présent, afin de mieux identifier le chemin qu'il nous reste à parcourir afin de défendre la justice et la sécurité en Europe.

Nous avons eu un échange avec le Conseil européen et la Commission à ce sujet en plénière, et continuons notre réflexion en commission LIBE.

Lire la suite

Nos frontières extérieures nous oblige à une gestion concertée et responsable des flux migratoires puisque désormais c'est un défi commun qui se pose à nous: celui du contrôle des frontières extérieures. 

Il existe des disparités flagrantes qu'on ne peut pas nier : les pays limitrophes européens sont fortement exposés à des flux de migrants et demandeurs d'asile. 332 000 demandes d'asile ont été déposées en Europe en 2012, ce qui représente une hausse de dix pourcents par rapport à l’année précédente.  Par ailleurs les demandes d'asile sont inégalement réparties au sein de l'Union européenne. Le plus grand nombre de demandes en 2012 ont été enregistrées en Allemagne (77 500 demandes), puis en France (60 600), suivie de la Suède (43 900). Et seulement dix pays européens concentrent quasiment tous les demandeurs d'asile. 

Nous avons interrogé la Commission européenne afin de savoir si elle comptait présenter un mécanisme européen de répartition volontaire des demandeurs d'asile comme elle l'avait annoncé. La Commission européenne nous a alors annoncé à l'occasion de ce débat la mise en place d'un forum annuel sur la répartition des demandeurs d'asile, pour permettre aux Etats membres de dialoguer sur la base rapports réguliers identifiant les pressions et besoins en terme de répartition de demandeurs d'asile. 

Lire la suite

Les députés ont clôturé la procédure de décharge budgétaire pour la plupart des institutions européennes pour l'année 2011. En tant qu'autorité de décharge, il revient au Parlement européen de contrôler les dépenses de toutes les institutions européennes.

Cette procédure dure toute une année et a pour but de vérifier que les dépenses sont régulières, c'est à dire conformes aux règles de l'Union en matière de réglementation financière. Cette procédure annuelle permet à la Cour des comptes européenne et au Parlement de formuler des recommandations afin d'améliorer les contrôles et de corriger les erreurs.

Ces recommandations concernent également les autorités nationales qui dépensent 80% du budget européen par l'allocation des fonds européens au titre de la politique de cohésion, les fonds structurels, la politique agricole commune. Des insuffisances sont constatées dans le contrôle par les autorités nationales des dépenses sur leur territoire liées au budget européen. Il est nécessaire qu'elles soient corrigées car le budget européen doit répondre à la même exigence de bonne administration que l'argent public national.

Lire la suite

Une majorité de membres du Parlement européen a rejeté une proposition de la Commission européenne qui aurait augmenté les coûts et l'insécurité qui pèsent sur les entreprises européennes  au profit de la politique de lutte contre le changement climatique.

Les députés ont voté le rejet de la modification du système d'échange de quotas d'émissions de carbone voulue par la DG Changement climatique de la Commission. Ce système, le plus ambitieux au monde, conçu pour lutter contre le changement climatique en faisant payer aux entreprises leurs émissions de CO2 voit son impact limité par la crise économique. En effet, la situation actuelle reflète la diminution de l'activité industrielle et la diminution des rejets de CO2 donc du prix des quotas d'émissions de carbone. Les entreprises européennes, déjà en difficulté, ne doivent pas se voir imposer de nouvelles charges, ce qui nuirait à l'emploi en Europe.

La proposition de la Commission européenne d'intervenir afin d'augmenter le prix des quotas d'émissions n'a pas convaincu les députés européens qui ne souhaitent pas alourdir la pression sur l'industrie européenne. Ce sont des emplois européens qui dépendent de la bonne santé des entreprises. Accroître les coûts et l'insécurité des entreprises en Europe aurait des conséquences négatives pour l'économie et l'emploi au sein de l'Union européenne.

Lire la suite

Les députés ont voté un ensemble de mesures couvrant le système bancaire européen. Il s'agit du règlement européen le plus large jamais voté, applicable à l'ensemble des 8200 banques européennes.

Parmi les mesures phares, figure l'obligation pour les banques d'avoir suffisamment de capitaux en réserve, qu'ils soient de haute qualité et peu risqués. Un minimum de 8% de leurs capitaux devra être disponible et facilement convertible en espèces pour payer les déposants et créanciers en cas d'urgence. Il est aussi demandé aux établissements financiers de mettre davantage d'argent en réserve pendant les périodes de croissance pour continuer à fournir des crédits en période de crise.

Les bonus des banquiers sont plafonnés et ne pourront pas dépasser un montant équivalent à leur salaire annuel. Afin d'augmenter la transparence, les banques devront communiquer les profits réalisés et leur chiffre d'affaire à la Commission européenne. Ces informations devraient être rendues publiques dès 2015.

Les députés souhaitent également faciliter les prêts des banques aux petites et moyennes entreprises en réduisant le risque associé à ces prêts.

Cette législation transpose dans le droit européen, et donc rend obligatoire, des normes internationales concernant les fonds propres bancaires. Les Etats membres pourront aller plus loin que le cadre européen et exiger à leurs banques nationales de mettre plus de capitaux en réserve que les 8% prévus.

Lire la suite

Les députés européens ont adopté un rapport sur les risques liés à l'amiante pour la santé au travail et les perspectives d'élimination complète de l'amiante encore existante. Les députés attendent de la Commission européenne, qu'elle prenne des mesures supplémentaires afin de protéger les travailleurs européens contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, dont la toxicité est connue, même pour des faibles quantités.

Malgré l'interdiction d'utiliser de l'amiante cette matière se trouve encore présente dans de nombreux bâtiments publics et privés ainsi que des navires, des machines, des tunnels, des conduites d'acheminement de l'eau, ect. Ainsi, la stratégie européenne de rénovation des bâtiments pour augmenter leur performance énergétique devrait être accompagnée d'une stratégie en matière de désamiantage. Le Parlement européen souhaite par ailleurs que la Commission européenne propose un modèle pour la détection et l'enregistrement de l'amiante et impose aux propriétaires de bâtiments publics ou commerciaux de contrôler leurs bâtiments pour y détecter la présence éventuelle d'amiante, d'évaluer les risques et d'informer les travailleurs susceptibles d'être exposés.

Des modèles développés par la Commission européenne devraient permettre de contrôler l'amiante existant dans les bâtiments, y compris les logements, et d'autres infrastructures ainsi que sur les lieux de travail. Des progrès sont également possibles de la part des Etats membres dans l'information aux travailleurs et aux employeurs sur les risques liés à l'amiante avant le lancement de travaux et qui viendraient s'ajouter aux protections actuelles en matière de santé et de sécurité imposées par le droit de l'UE.

Lire la suite

Les achats en ligne se développent et offrent de nouvelles perspectives pour les consommateurs européens qui achètent de plus en plus de produits en dehors de leurs frontières nationales.  Ainsi, 30% des consommateurs ont effectué un achat en ligne au cours des trois derniers mois.

Afin d'accroître la confiance des consommateurs européens dans le marché unique, les institutions européennes ont souhaité mettre à leur disposition un moyen simple de soutien à la résolution des litiges de consommation. Les systèmes de règlement alternatif des litiges sont des mécanismes non judiciaires qui, grâce à l'aide d'une tierce personne comme un médiateur, permettent de trouver un terrain d'entente entre clients et vendeurs. Seul 1 client sur 20 fait usage de ce système à l'heure actuelle.

La nouvelle règlementation européenne créera une plateforme en ligne où sera disponible un formulaire standard dans toutes les langues de l'Union européenne ainsi qu'un guide à l'attention des acheteurs pour les aider à trouver la solution la plus adéquate. Le formulaire, accessible via le portail « l'Europe est à vous », sera traité par la plateforme et dirigera les acheteurs vers le système de règlement des litiges le plus approprié.

La mise en place d'un guichet unique constitue un outil important au service des citoyens qui facilitera la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Ces textes importants sont une réalisation concrète du projet européen à travers le marché unique.

Lire la suite

Alors que la programmation budgétaire de la politique agricole commune devrait prendre fin en 2014, la réforme de la PAC est à l'étude par les députés européens afin de définir les règles de la nouvelle période qui s'étendra jusqu'à 2020. Les députés ont voté le 13 mars les grandes orientations que le Parlement européen souhaite donner à la future PAC.

L'environnement est davantage pris en considération au sein des textes votés avec la mise en œuvre par les agriculteurs de mesures favorables à l'environnement afin de recevoir 30% des aides auxquelles ils ont droit au titre du régime de paiement de base.  Ces mesures comprennent la diversification des cultures et le maintien des prairies permanentes.  L'accent est également mis sur le développement de surfaces d'intérêt écologique pour un pourcentage allant de 3 à 7% de l'exploitation.

Un montant maximum ou plafond des contributions que peut recevoir une exploitation a été fixé à 300 000€ par an afin de rééquilibrer la répartition des aides entre les exploitations au niveau des Etats membres. La dégression des aides s'appliquerait progressivement à partir de 150 000€.

Les paiements dépendraient de la surface de l'exploitation, de la mise en œuvre de mesures environnementales ainsi que d'autres spécificités. Les petites exploitations bénéficieraient d'un régime simplifié et les jeunes agriculteurs se verraient attribuer un paiement complémentaire afin de maintenir les jeunes générations dans le secteur agricole. Afin de répondre aux dysfonctionnements de la dernière programmation, les Etats membres devraient établir une liste qui limite l'attribution des aides européennes aux agriculteurs actifs.

Afin d'aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et à renforcer leur position lors de la négociation des prix, leurs organisations devraient obtenir de nouveaux outils et être autorisées à négocier des contrats de sous-traitance et de livraison.

Enfin, des aides devraient être octroyées aux producteurs de lait afin de préparer la fin des quotas laitiers, qui expieront en 2015. Les quotas sucriers quant à eux pourraient être maintenus jusqu'en 2020 afin de laisser aux producteurs de betteraves le temps de s'adapter en vue de la libéralisation du secteur. Les députés ont également fermement exprimé leur soutien au maintien des droits de plantation des vignes.

Lire la suite

Les députés ont adopté une résolution qui exprime la position du Parlement sur les orientations du budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement doit donner son approbation au cadre financier pluriannuel proposé par les Etats membres : il s'agit du budget de l'Union pour les 7 années à venir.

Les Chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté leur position lors du Conseil européen qui a eu lieu les 7 et 8 février. Le vote d'approbation du Parlement sur le budget est prévu en juillet 2013.

Les députés ont exprimé leurs recommandations à travers l'adoption d'un texte en séance plénière afin d'influencer la position des Etats membres avant le vote final. Les messages portés par l'ensemble des principaux groupes politiques concernent : plus de flexibilité dans l'utilisation du budget, une réforme des ressources propres et une révision à mi-parcours des dépenses budgétaires. 

Ils demandent une plus grande flexibilité budgétaire entre les catégories de dépenses et d'une année à l'autre afin que les ressources budgétaires disponibles puissent être pleinement utilisées.

Les députés appellent par ailleurs à des ressources propres qui alimenteraient directement le budget de l'Union européenne. Celui-ci repose trop largement sur les contributions des Etats membres. Le Parlement propose de réduire progressivement la part des contributions nationales jusqu'à atteindre 40% en 2020 et d'obtenir des ressources fiables et stables qui viendraient directement alimenter le budget de l'UE, provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou d'autres sources.

Enfin, les députés ne veulent pas d'un budget d'austérité pour les 7 années à venir. Si la crise économique pèse sur le budget européen, il doit être possible de revoir les engagements avant 2020 pour s'adapter une situation économique nouvelle et reconfirmer les priorités budgétaires de l'Union par les députés européens nouvellement élus en 2014.

Ces messages devront être entendus par le Conseil européen afin d'engager des négociations entre les institutions dans les semaines à venir et aboutir à un accord sur le budget de l'Union 2014-2020.

Lire la suite

Le Parlement a adopté une nouvelle définition de la responsabilité sociale des entreprises comme étant "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société". Les entreprises doivent engager un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l'homme et de consommateurs dans leurs activités. L'objectif étant de créer une communauté de valeurs pour les propriétaires/actionnaires, ainsi que pour les autres parties prenantes et l'ensemble de la société. La nouvelle stratégie de la Commission européenne devrait, grâce à des mesures spécifiques, optimiser et rendre plus attractive la RSE pour les entreprises.

Lire la suite

Alors qu'une exposition permanente à de hauts niveaux de bruit de trafic a un impact négatif sur la santé, les députés ont voté un texte visant à diminuer les limites sonores des voitures. Une première phase s'appliquerait aux nouveaux modèles de véhicules et dans une seconde phase à tous les nouveaux véhicules entrant en service. Les émissions sonores des véhicules dépendent également du revêtement routier, du bruit des pneumatiques et de l'aérodynamique. Les nouvelles voitures devraient par ailleurs êtres dotées d'un système d'étiquetage pour leurs caractéristiques sonores en vue d'informer le consommateur. Par ailleurs, les véhicules électriques et hybrides constituent une menace pour les piétons et devraient à l'avenir être audibles avec un système d'avertissement acoustique du véhicule.

Lire la suite

Alors que certaines voix avancent que la protection des espèces passerait par la limitation et l'interdiction de la Chasse, la Présidente de l'Intergroupe Chasse durable au Parlement européen a rappelé qu'au contraire : "un plan de gestion bien mené ne peut pas nuire aux espèces, loin de là." Véronique MATHIEU a indiqué par ailleurs que les chasseurs investissent beaucoup pour la protection des espèces, comme elle en a été témoin lors de la convention du Safari Club international à Reno, dans le Nevada (USA), où des sommes importantes provenant de fonds privés sont investies par les chasseurs dans des projets en faveur de la protection des espèces et des habitats.  

Lire la suite

Le Parlement européen a voté une réforme de la politique commune de la pêche qui entrera en vigueur en 2014 pour les dix prochaines années. Alors que les stocks de poissons sont affectés par la surpêche, le rapport vise à mieux préserver les ressources biologiques de la mer grâce à des plans pluriannuels de gestion des pêches. Cette approche à long terme devrait améliorer la prévisibilité du marché. Les Etats membres devront continuer à adapter et réduire leur capacité de flotte aux possibilités de pêche. Une autre mesure consiste à interdire progressivement la pratique des rejets en mer des poissons capturés en raison de leur espèce ou de leur taille. L'amélioration de la connaissance scientifique par la collecte des données et la fourniture d'avis scientifique est aussi primordiale pour évaluer l'état des ressources et prendre les mesures de conservation nécessaires.

Lire la suite

Le mercredi, le Président tunisien est intervenu dans l'hémicycle, émouvant aux larmes les parlementaires par un discours empreint de force et de conviction en faveur de l'avenir démocratique des pays du "Printemps Arabe". "Aujourd'hui, ce qui nous fait rêver c'est une union maghrébine, et plus tard arabe, sur le modèle de l'Union européenne, c'est-à-dire une union d'Etats démocratiques et de peuples libres, travaillant ensemble pour le bien de tous" a déclaré Moncef Marzouki. Qualifiant d'odieux l'assassinat quelques heures avant son intervention de Chokri Belaïd, un leader politique, le Président a déclaré que "cet assassinat politique est une menace, c'est une lettre envoyée mais qui ne sera pas reçue". Dans son discours le Président tunisien a promis de "protéger le mode de vie de la Tunisie moderniste", de "défendre toutes les libertés" et de "protéger les acquis de la femme." Les députés de toutes tendances politiques confondues se sont levés et ont ovationné M.Marzouki à la fin de son discours sur la transition démocratique en Tunisie, deux ans après le début de "Printemps Arabe", qu'il a conclu par un message de paix.

Lire la suite

Le Président de la République, François Hollande, s'est exprimé mardi devant les membres du Parlement européen à Strasbourg. A cette occasion Joseph Daul, Président du Parti populaire européen (UMP - FR), s'est dit préoccupé par les propositions des Etats d'un budget européen réduit, il faut au contraire investir dans l'Europe car c'est un des meilleurs outils de croissance des Etats. Interrogeant le Président français sur le pacte de croissance, Joseph Daul a déclaré : "J'ai beau chercher, je ne vois pas où est passé votre Pacte de croissance de 120 milliards d'euros. Où sont ces milliards, Monsieur le Président?"  En conclusion, Joseph Daul a rappelé : "Il est de notre responsabilité de rappeler à nos concitoyens que l'Europe qui protège, c'est une réalité. Sans elle nous aurions été frappés beaucoup plus durement par la crise." Alain Lamassoure (UMP,PPE -FR) a quant à lui fustigé la politique du gouvernement français en contradiction avec les efforts engagés par ses partenaires afin de réduire les dépenses administratives : "Quand la fiscalité est partout mise au service de la course aux emplois, aux capitaux, aux talents, la France donne l'impression d'imposer toutes les formes de réussite et même de punir ceux des salariés qui osent travailler plus de 35 heures par semaine." Appelant la France à d'abord être exemplaire chez elle, Alain Lamassoure s'est inquiété qu'en ce moment même "la production s'arrête, les usines ferment, le chômage augmente, les talents s'en vont." Contrairement à son prédécesseur, le Président français n'a pas répondu à chaque orateur. L'intervention de François Hollande devant les parlementaires européens contraste nettement avec celles, brillantes, de Nicolas Sarkozy.

Lire la suite

Véronique Mathieu élue par ses pairs coordinateur des travaux du Groupe PPE sur les questions de sécurité, de justice et de migrations

Les membres PPE de la commission des Libertés civiles et des affaires intérieures du Parlement européen ont élu à l'unanimité, mardi 15 janvier,  le député européen français Véronique Mathieu au poste de coordinateur PPE dans cette commission. Véronique Mathieu devient de fait le négociateur du Groupe PPE sur les questions relatives à la sécurité, à la justice et aux migrations. Les questions traitées dans cette commission correspondent en France aux portefeuilles du ministère de la Justice et du ministère de l'Intérieur. "Je remercie mes collègues du Groupe PPE pour la confiance qu'ils m'accordent en me nommant à ce poste. Je tâcherai d'être à la hauteur de cette responsabilité et j'aurai à cœur de défendre et promouvoir les valeurs chères à ma famille politique, le PPE et l'UMP" a déclaré Véronique Mathieu.

Le vote du calendrier 2013 entérine les 12 sessions plénières à Strasbourg

Les députés ont voté mercredi un nouveau calendrier de travail pour 2013 qui fixe 12 sessions plénières de 4 jours durant lesquelles les députés européens se réunissent à Strasbourg. Ce nouveau vote intervient un mois après l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice qui a annulé le 13 décembre dernier le calendrier du Parlement, car il ne respectait pas les Traités. Ceux-ci sont très clairs, le siège du Parlement est fixé à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. L'arrêt de la Cour, suite à l'intervention du gouvernement de Nicolas Sarkozy, et l'adoption le 16 janvier d'un nouveau calendrier avec 12 sessions de 4 jours à Strasbourg est une grande victoire pour la France et pour les députés de diverses nationalités qui soutiennent le siège strasbourgeois. La fronde menée par les députés "anti-Strasbourg", " - majoritairement britanniques-, est ainsi contenue grâce au cadre juridique, qui vaut pour toutes les institutions, et qui est garanti par la Cour de justice de l'UE.

Faire plus pour lutter contre la fraude sur les fonds européens

Véronique Mathieu est intervenue mercredi dans l'hémicycle à l'occasion d'un débat sur la corruption et l'utilisation abusive des fonds européens et les incidences sur les processus décisionnels politiques.

Devant les représentants de la Commission et du Conseil, Véronique Mathieu a insisté pour que des initiatives européennes soient prises afin lutter contre la corruption, qui est un fléau encore malheureusement trop d'actualité dans tous les Etats membres de l'UE et dont l'estimation de l'impact financier de la fraude et de la corruption dans l'Union européenne s'élève à 1,7 milliard d'euros. Appelant à plus de vigilance, Véronique Mathieu attend des autorités nationales qu'elles prennent conscience que les fonds européens détournés sont des fonds qui auraient pu financer des projets, par exemple, d'insertion professionnelle, pour lutter contre le chômage, ou de développement d'infrastructures, de projets innovants, et que ces projets, cofinancés par l'Union européenne, sont essentiels, en particulier en période de crise.

L'Union européenne doit également aller de l'avant et c'est avec beaucoup de plaisir que la majorité des députés accueillent la directive sur la protection des intérêts financiers et attendent aussi avec impatience la proposition de la Commission européenne pour l'établissement d'un parquet européen. S'adressant à la Commission, Véronique Mathieu a déclaré "Cette proposition est essentielle. Nous le voyons bien, très peu d'enquêtes sont ouvertes et de procédures engagées pour fraudes au détriment des fonds européens. Un parquet européen pourrait permettre de remédier à cela pour mieux défendre les intérêts de l'Union européenne. Ce parquet européen pourrait ne pas se limiter à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et voir étendre ses compétences, les élargir, aux infractions graves de nature transfrontalière."

Se réjouissant de la réforme de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), le député de l'Est a souhaité que les procédures au sein de cette institution soient plus claires et plus transparentes. "L'OLAF ne pourra qu'y gagner en efficacité et en légitimité." a conclu Véronique Mathieu.

Des règles plus strictes pour les agences de notation de crédits

Les députés ont voté à une large majorité un texte législatif qui impose de nouvelles règles aux agences, qui notent les dettes des Etats et dont l'influence est devenue très importante sur les marchés économiques, les politiques économiques et les entreprises. Afin d'encadrer leur mode opératoire et d'améliorer la transparence, les agences devront expliquer et documenter leur notation et elles ne devraient pas préconiser des changements de politiques. Par ailleurs, l'organisation interne des agences devra respecter de nouvelles règles en matière de conflits d'intérêts. Un actionnaire ne peut détenir plus de 10% des droits de vote au sein d'une agence qui publie des notations sur une entité dans laquelle il a lui-même investi. Par ailleurs, les investisseurs pourraient attaquer en justice pour les dommages provoqués, l'agence qui a émis une notation sans respecter ces nouvelles règles. Enfin, les agences de notations devront adopter un calendrier de publication des notations, celles-ci pourront être publiées deux ou trois fois par année. Plus généralement, afin de limiter l'influence des agences de notations, les députés souhaitent que les établissements de crédits et les entreprises d'investissement développent leurs propres outils de notations et préparent leurs propres évaluations de risques.

Lutte contre le chômage des jeunes - Des garanties pour la jeunesse

Les députés européens ont soutenu à une large majorité l'établissement d'une "Garantie pour la jeunesse" qui permettrait aux jeunes citoyens de l'UE et résidents légaux de se voir proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant leur sortie de l'enseignement ou la perte d'un emploi. Alors que le taux de chômage des jeunes européens a bondi à 23,4%, ce qui signifie que 5 680 000 jeunes sont au chômage, en partie du fait d'une mauvaise correspondance entre l'offre de compétences et la demande sur le marché du travail, ce système aurait pour but de donner une chance supplémentaire à l'entrée des jeunes sur le marché du travail et éviter les risques accrus de chômage futur et d'exclusion sociale. Par ailleurs, le coût de l'inaction face au problème des jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation est estimé à environ 53 milliards d'euros, ce qui correspond à 1,2% du PIB. Afin d'encourager la mise en place d'une garantie pour la jeunesse par les Etats membres, les députés souhaitent que des financements européens au titre du Fonds social européen puissent y être alloués.

Lire la suite

Progrès dans la lutte contre le terrorisme grâce au contrôle des précurseurs d'explosifs

Le Parlement a voté mardi un texte qui marque une étape importante dans la lutte contre le terrorisme en limitant l’accès par le grand public à des produits qui peuvent être utilisés comme précurseurs dans la fabrication d’explosifs artisanaux.

Les Députés souhaitent ainsi empêcher au maximum l’accès à ces substances par des personnes malveillantes. Néanmoins, pour l’utilisation normale de ces produits, le cadre adopté permet une flexibilité grâce à des dérogations possibles encadrées.  C’est pourquoi, il est prévu que les Etats membres puissent autoriser l’achat aux personnes qui obtiennent une licence auprès de leur administration, en justifiant notamment de l’usage pour lequel le produit est nécessaire.

Le règlement prévoit par ailleurs un autre type de contrôle, plus souple, pour trois produits qui sont largement utilisés par le grand public comme engrais ou nettoyant de piscine par exemple.

Enfin, toute transaction suspecte devra être notifiée par les commerçants aux autorités compétentes.

Pour Véronique MATHIEU, qui est rapporteur pour son groupe politique sur ce texte, ces dispositions permettent d’accroître la sécurité des citoyens européens grâce à un meilleur contrôle de l’achat, de l’utilisation et de la détention des précurseurs d’explosifs sur le territoire de l’UE.

La navigation des enfants sur Internet : une plus grande protection est nécessaire

Dans un contexte où les jeunes européens passent de plus en plus de temps devant un ordinateur et de plus en plus tôt, le Parlement a souhaité exprimer sa préoccupation sur les dangers possibles de la navigation sur Internet pour le jeune public. Le Parlement a voté mardi un texte afin d'améliorer la protection des enfants lors de leur navigation sur Internet.

Les députés souhaitent une meilleure coordination au niveau européen afin de signaler un contenu illégal ou des comportements abusifs. La coopération entre les autorités policières et judiciaires ainsi qu'entre les agences de l'Union européenne doit soutenir la lutte contre la pornographie infantile. L'éducation des parents et des éducateurs aux nouveaux médias est également un élément clé, qui doit être au cœur du dispositif, tout comme l'introduction de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les comportements et contenus illégaux.

Paiement par carte, par internet et par téléphone mobile

Alors que les paiements prennent des formes multiples qui se diversifient avec les avancées technologiques et facilitent l’accès des citoyens à des biens divers grâce à l’achat à distance, des améliorations sont encore possibles. En effet, des faiblesses sont identifiées par les consommateurs qui ne sont pas acceptables, comme le fait que certaines transactions transfrontalières ne sont pas acceptées en raison de leur provenance. Les coûts appliqués ne sont pas suffisamment transparents et l’on peut s’interroger notamment sur les frais excessifs prélevés pour les retraits d’espèces aux guichets automatiques en dehors de la banque.

Le Parlement estime dans cette résolution que le développement de l’économie numérique doit être accompagné de systèmes de paiement transparents, sûrs et efficaces pour faciliter le commerce transfrontalier.

La diversité des instruments de paiement et la création de méthodes de paiement innovantes ne devraient pas compromettre la sécurité des paiements. Les normes de sécurité pour les paiements sur internet devraient être améliorées pour garantir des conditions de sécurité sur les transactions.

Protection des consommateurs

Le Parlement lance un appel pour lutter contre la publicité mensongère autour des contrats de crédit. En effet, une directive de 2008 a permis d’harmoniser la législation sur les contrats de crédits aux consommateurs jusqu’à un montant de 75 000€. Cette législation permet de faciliter la possibilité des crédits transfrontaliers.

Des faiblesses apparaissent néanmoins dans la mise en œuvre de la directive, qui s’applique depuis juin 2010. Grâce au rapport de suivi de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive, un contrôle des sites internet d’établissements financiers a mis en lumière un chiffre de 70%. C’est le nombre des sites qui présenteraient leur offre de manière trompeuse. L’accès à l’information des consommateurs est une priorité pour l’Union européenne.

Les consommateurs qui choisissent un crédit transfrontalier doivent obtenir des informations sur les risques associés aux prêts en devises étrangères et être informés sur le coût des services qui accompagnent le crédit. Le Parlement demande donc à la Commission et aux Etats membres de veiller à une mise en œuvre correcte de la directive sur le crédit aux consommateurs.

Reconnaissance des décisions judiciaires en matière civile et commerciale

Le Parlement s'est prononcé en faveur d'une modernisation du système de coopération judiciaire entre les Etats membres en matière civile et commerciale. En effet, le règlement établissant des règles européennes communes ne fonctionne pas de manière optimum car la procédure est longue et couteuse.

Cette procédure est remplacée par la reconnaissance automatique dans tous les autres Etats membres des décisions judiciaires. Le Parlement a par ailleurs obtenu que la réforme de ce texte bénéficie en premier lieu aux consommateurs. En effet, ceux-ci pourront désormais s’adresser au tribunal dans lequel ils sont domiciliés en cas de litige avec une société de l’UE ou hors UE

Lire la suite

Prix Nobel de la Paix pour l'Union européenne

Le prix Nobel de la Paix 2012 a été attribué à l'Union européenne. C'est une récompense plus que justifiée pour tous les citoyens européens. On oublie trop souvent que l'Union européenne est un modèle encore inégalé qui a permis d'accomplir l'inimaginable : réconcilier des pays qui quelques années auparavant était en guerre et effacer la guerre de l'horizon des possibles européens. Et aujourd'hui nous pouvons être fiers de cette réussite européenne.

 Aide pour les travailleurs licenciés : 12 millions d'euros pour les employés licenciés de Peugeot Citroën

Le Parlement européen a donné son accord à une aide d'environ 40 milliards d'euros destinée à 7500 demandeurs d'emploi d'Allemagne, du Danemark, d'Espagne, d'Irlande, de France, des Pays-Bas et de Suède, qui ont été licenciés en raison de la mondialisation. En France, 2089 personnes ont perdu leur emploi chez PSA Peugeot Citroën du fait d'une chute des ventes : une aide de 12 millions d'euros leur sera accordée. Cette aide concernera également la Franche-Comté, l'Alsace et la Lorraine.

Budget européen 2013

Le Parlement européen s'est opposé à la demande du Conseil de réduire le budget européen. En effet il en va de la survie de nombreux programmes européens tels que le programme de mobilité étudiante Erasmus, dont le Parlement européen a rappelé l'importance, ou encore le Fonds social européen. Une cessation de paiement telle que celle qui menace de se produire pour ces deux programmes ne devrait plus jamais intervenir. La croissance et l'emploi doivent être une priorité absolue.

Cadre financier pluriannuel pour 2014 à 2020.

Le Parlement a demandé au Conseil de renforcer les investissements dans la compétitivité et la recherche afin de soutenir la croissance et en particulier les PME. Il a également soutenu qu'il n'était pas nécessaire d'augmenter le budget de la cohésion régionale. Face aux menaces de nombreux pays de couper drastiquement le budget européen, les députés ont mis au défi les Etats membres de trouver des secteurs dans lesquels on peut se permettre de réduire les budgets. Cette résolution adoptée par le Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel n'est qu'une indication pour l'instant des grandes orientations que le Parlement souhaite voir suivies afin d'entamer les négociations avec la Commission européenne et le Conseil sur le programme de budget de l'Union européenne pour la période 2014 à 2020. Le Conseil négociera le cadre financier pluriannuel lors de son prochain sommet européen le 22 et 23 Novembre. Le Parlement européen aura alors un droit de veto.

Droit des passagers

Le Parlement européen s'est engagé en faveur des droits des passagers de tous les types de transport. Il a insisté sur l'importance que les passagers aient accès rapidement à des informations et à une aide en cas de perturbations du service de transport. Il a appelé la Commission européenne à réagir afin de mieux protéger les droits des passagers européens en poursuivant les entreprises ne respectant pas leur droits, et en veillant en particulier à l'application du principe de transparence des prix sur internet, alors que trop souvent encore des coûts supplémentaires non annoncés sont ajoutés à la fin du processus de réservation pour le paiement par carte de crédit par exemple. Le Parlement européen a également demandé à la Commission européenne de définir plus clairement la notion de '"circonstances exceptionnelles" qui permet à trop de compagnies aériennes de ne pas rembourser abusivement des clients qui ont subi le préjudice d'un retard ou d'une annulation de leurs vols.

2013: Année européenne des citoyens

2013 sera déclarée l'année européenne des citoyens. Depuis son instauration il y a vingt ans la citoyenneté européenne permet de bénéficier d'un grand nombre de droits : droit de vote aux élections locales, protection consulaire à l'étranger, indemnisation en cas de retard ou d'annulation d'un vol, droit à l'interprétation lors d'un procès à l'étranger, liberté de circulation et de travail partout en Europe etc...Ces droits restent cependant encore trop méconnus.Cette année européenne permettra de braquer le projecteur sur les droits des citoyens européens pour que chacun connaisse ses droits et puisse les faire valoir partout en Europe.

Protection consulaire des citoyens européens

Quand ils se trouvent à l'étranger et en difficulté (accident, violence, vol, situation de crise), les citoyens européens ont le droit de solliciter n'importe quelle ambassade ou consulat d'un autre Etat membre de l'Union européenne si leur pays n'est pas représenté. Ce droit à la protection consulaire est un droit fondamental que le Parlement européen a réaffirmé. Le Parlement européen a appelé le Conseil à faire en sorte que ce droit puisse être mieux garanti, notamment en impliquant les délégations de l'Union européenne lors d'une situation de crise, pour que chaque citoyen puisse être protégé.  

Freiner la spéculation

Le Parlement européen appelle le Conseil à adopter une réglementation ambitieuse pour lutter contre la spéculation sur les produits de base sur le marché financier et le trading à haute fréquence. La spéculation alimente en effet la volatilité des prix des denrées alimentaires et de l'énergie. Les députés demandent plus de transparence ainsi que l'imposition de seuils minimaux comme par exemple un nombre maximal de contrats qu'une personne peut détenir ou conclure au cours d'une période déterminée.Le Parlement s'engage pour que le trading à haute fréquence, permettant de négocier des millions d'ordre par seconde par le biais d'un ordinateur, soit mieux encadré : toutes les négociations devraient pouvoir être suspendues en cas de problème. De telles règles permettraient de mieux protéger les investisseurs et de garantir la stabilité du marché financier.

Lire la suite

Violation de l'Etat de droit en Roumanie

Véronique MATHIEU est intervenue en séance plénière sur la situation politique de la Roumanie depuis que la nouvelle majorité socialo-démocrate est au pouvoir. Tous les mécanismes de contrôle démocratique jusqu’aux règles électorales viennent d’être bafoués. La nouvelle majorité n’a pas hésité à entamer une procédure de destitution du Président Traian BASESCU alors qu'un référendum devait avoir lieu à ce sujet, allant jusqu’à changer les règles électorales pour évincer le Président. De plus, un certain nombre d’enquêtes ont été menées et qui mettent en lumière que des centaines de milliers de votes ont été entachés de fraudes. Cette situation est jugée « inacceptable » par Véronique MATHIEU qui a tenu à rappeler que « la démocratie en Europe ne se monnaie pas ». Véronique MATHIEU a ainsi demandé aux socialistes roumains de faire respecter la démocratie qui doit rester une valeur commune de tous les états membres.

Une intervention engagée du Président de la Commission Européenne sur la vision de l’Europe

José Manuel BARROSO, Président de la Commission Européenne, a prononcé son discours annuel sur l'état de l'Union Européenne en rappelant quelle était l’importance de l’Europe pour les prochaines années. D’un ton grave mais serein, Monsieur BARROSO a précisé que « l’Europe est aujourd'hui confrontée au plus grand défi qu'ait connu notre Union, dans toute son histoire. » Il a aussi rappelé que les états membres traversent une crise financière, économique et sociale mais aussi une crise de confiance. Monsieur BARROSO a prôné une union politique plus forte en Europe mais qui ne doit pas se construire au détriment de l'indépendance des pays européens : « il s'agit d'une union avec les Etats membres et non contre les Etats membres" précise t-il. Il a également mis en avant la nécessité de mettre en place une véritable structure politique de cohérence entre la Commission Européenne et le Parlement Européen.

L’union bancaire européenne sur la bonne voie

Michel BARNIER, Commissaire Européen, a présenté les mesures concrètes qui visent à créer au niveau européen une union bancaire. Les banques étant à l’origine de la crise de la dette, Michel BARNIER, a annoncé que la zone euro sera dotée en janvier 2013 d’un superviseur bancaire unique, tâche qui sera confiée à la Banque Centrale Européenne (BCE), chargé de surveiller les 6 000 banques de la zone euro. Quelques mois plus tard, la garantie européenne des dépôts des ménages et un fonds de résolution des crises bancaires seront également mis en place.

Droits minimums pour les victimes de criminalité

Le texte vise à garantir que toutes les victimes de criminalité (vol avec violence, agression, viol, attentats terroristes, traites des êtres humains…) jouissent des mêmes droits de base au cours de la procédure pénale quel que soit l’endroit où le crime est commis dans l’Union Européenne. Cette directive indique que chaque victime doit être traitée avec respect et dignité et qu’elle doit avoir accès au service de soutien des victimes, à la justice et à une indemnisation.

Une meilleure surveillance des médicaments mis sur le marché

L’affaire du Médiator a soulevé une véritable prise de conscience et a généré de nombreux débats au sein du Parlement Européen. C’est dans cet esprit que les députés européens ont adopté un texte qui permet de mieux détecter les médicaments qui provoquent des risques éventuels pour la santé. Il s’agit d’informer tous les états membres de l’Union Européenne dès qu’un médicament dans un pays soulève des interrogations et des effets secondaires. Le médicament en question fera l’objet de contrôles supplémentaires et pourra être retiré du marché européen si ces contrôles confirment la dangerosité ou les effets indésirables du médicament.

Avancées significatives en matière d'efficacité énergétique

Avec le vote de la directive sur l'efficacité énergétique, le Parlement souhaite atteindre l’objectif de réduction de 20% de la consommation d’énergie d’ici 2020. Les états membres devront eux-mêmes fixer des règles qui répond à cette volonté européenne. La rénovation des bâtiments publics afin de les rendre moins consommateurs d’énergie est une des mesures phare de ce plan. On y trouve aussi d’autres mesures notamment la mise en œuvre de programmes d’économie d’énergie pour les services publics, des audits énergétiques pour toutes les grandes entreprises. En réduisant la consommation d’énergie de 20%, l’Union Européenne pourrait économiser 50 milliards d’euros par an.

Lire la suite

Bilan 2009/2012 : Véronique MATHIEU reste une députée très investie

Avec un taux de présence de plus de 98%, Véronique MATHIEU se place à la deuxième place des députés français les plus présents. Son taux d'activité générale est de 166,3%.

En 3 ans, Véronique MATHIEU a fait :

- 29 rapports législatifs (ce qui fait de Véronique MATHIEU la députée française qui a le plus rédigé de rapports ces 3 dernières années)

- 205 interventions (8ème rang des députés français)

- 2 avis

- 12 motions de résolutions

- 42 questions écrites

Par son expérience et par sa proximité avec le terrain, Véronique MATHIEU reste une députée qui défend avec passion ses dossiers et ses convictions afin de défendre les intérêts locaux, nationaux et européens.

Appel automatique d'urgence dans les voitures

Les députés ont voté un dispositif demandant aux véhicules proposés à la vente au sein de l'Union Européenne d'être équipés d'un procédé d'appel automatique d'urgence, appelé "e-call" à partir de 2015. "Ecall" est un système intégré à la voiture, qui grâce à des capteurs, déclenchera un appel automatique d'urgence au 112 en cas d'accident. Ce système qui place la sécurité des automobilistes au coeur des préoccupations pourrait ainsi sauver 2 500 vies par an et réduire considérablement le nombre des blessés graves liés aux accidents de la route. 

Un service ferroviaire de qualité avec de nouvelles règles européennes

Le Parlement Européen a voté la mise en oeuvre de nouvelles règles permettant d'accroître la transparence dans le financement des infrastructures ferroviaires. L'objectif consiste à ouvrir davantage l'espace ferroviaire à la concurrence proposant ainsi de meilleurs services aux passagers et aux utilisateurs de fret. Les députés ont précisé les règles de financement des infrastructures, les conditions de la concurrence européenne et les moyens de surveillance du marché. Chaque pays dispose d'un organisme de contrôle national indépendant qui travaillera désormais en étroite collaboration avec un réseau d'organismes de contrôle européen afin que les règles soient partagées par l'ensemble des pays de l'Union Européenne.

Temps de conduite et temps de repos des conducteurs routiers

Le Parlement Européen a voté un texte qui permettra de mieux contrôler le respect des temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Les appareils de contrôle seront désormais plus efficaces et plus fiables car ce texte permet d'intégrer les dernières innovations technologiques dans le domaine de la sécurité des conducteurs routiers notamment sur le temps de conduite et de repos qui reste une cause importante des accidents des  poids lourds.

Bien-être des animaux

Les députés ont voté un rapport sur la "stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux sur la période 2012-2015". Véronique MATHIEU a souligné la qualité du rapport qui met l'accent sur les règles existantes en matière de bien-être animal et a demandé à ce que la législation actuelle ne soit pas alourdie par de nouvelles contraintes. Toujours selon Véronique MATHIEU "si l'Union Européenne a les normes les plus élevées au monde en matière de bien-être animal, elles ne doivent pas pénaliser les producteurs européens."

Début de la présidence chypriote de l'UE

Pour la première fois de son histoire, Chypre prend la présidence de l'Union Européenne. Le Président chypriote, Demetris CHRISTOFIAS, s'est exprimé sur la crise mercredi 4 juillet 2012 dans l'hémicycle. Selon lui, la crise touche la confiance des citoyens de l'Union Européenne vis à vis de la construction européenne et la réponse doit être l'approfondissement de l'unification européenne. Cela devra se faire notamment en coopération avec les PME, qui sont selon lui la colonne vertébrale de l'Union Européenne.

Lire la suite

Deux textes importants sur la gouvernance économique

Les députés se sont exprimés en faveur du renforcement de la surveillance économique des Etats membres avec le vote de deux textes supplémentaires sur la gouvernance économique. En effet, les six premiers textes adoptés en 2011 devront être complétés par des mesures additionnelles afin de garantir la stabilité économique et budgétaire des Etats membres de la zone euro. Le but de ces textes est d'avoir plus de prévisibilité afin de venir en aide rapidement et d'encadrer les Etats membres en difficulté. Ainsi, les Etats membres devront donner des informations approfondies à la Commission européenne sur l'état de leurs finances. Grâce à des pouvoirs accrus accordés à la Commission européenne, des procédures de réaction rapide pourraient être mise en œuvre et éviter que la situation connue ne se reproduise. Le Conseil devra à son tour se prononcer sur ces propositions de règlement.

Schengen : grève institutionnelle contre le Conseil 

Le Conseil a décidé d'exclure le Parlement européen des négociations concernant la réforme de l'espace Schengen. Tous les partis politiques se sont élevés contre cette décision jugée inacceptable et ont été soutenus en ce sens par la Commission européenne. Le président du PPE Joseph Daul a déclaré " La Présidence danoise, apparemment, ne respecte pas suffisamment les 500 millions d'Européens pour se donner la peine de leur dire pourquoi elle a dénié à ses Députés le droit de co-décider sur un sujet aussi majeur que la libre circulation des personnes".

Le Parlement européen a décidé de ne pas céder et a fait le choix de suspendre les négociations sur cinq dossiers clés jusqu'à ce que le Conseil revoie sa position.

Le Parlement s'élève contre le scandale des implants mammaires PIP

Le Parlement européen s'est indigné de la vente pendant plusieurs années de 400 000 implants mammaires défectueux dans le monde entier par la société française PIP.

Le Parlement européen a réclamé la mise en place de tests de sécurité plus strictes afin d'empêcher qu'un tel drame puisse se reproduire à l'avenir. Les eurodéputés ont également demandé la mise en place d'un registre européen des implants mammaires, afin qu'une meilleure traçabilité des implants puisse être assurée. Ils ont également défendu l'idée de l'instauration d'une autorisation préalable à la mise sur le marché des implants.

Les députés adoptent une résolution sur les Consultations publiques et leur disponibilité dans toutes les langues de l'Union

Les consultations publiques sont un outil utilisé par la Commission européenne afin d'entretenir un rapport direct avec les citoyens européens et d'obtenir leur opinion sur les législations européennes en cours d'élaboration. Le Parlement a souhaité interpeller la Commission à travers l'adoption d'une résolution indiquant que les consultations publiques devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE. Très attachée à cette question reposant sur le principe d'égalité de traitement et d'accès à l'information entre tous les citoyens européens, Véronique MATHIEU s'est exprimée dans l'hémicycle afin de demander que les consultations soient utilisées de manière démocratique. La député de l'Est a rappelé que si la Commission européenne faisait le choix des consultations écrites, elle devait prendre ses responsabilités et attribuer les ressources nécessaires au multilinguisme et à la traduction des questionnaires. La résolution rappelle par ailleurs que les consultations devraient être compréhensibles par les citoyens ordinaires et être menées sur une période de temps suffisamment longue pour permettre une participation accrue.

Mieux protéger les consommateurs fragiles : étiquetage de l'alimentation pour bébés et personnes vulnérables

Les députés ont appelé à un renforcement des règles d'étiquetage et de sécurité quant aux produits de l'alimentation pour les nourrissons, personnes hospitalisées ou intolérantes au gluten. Ces personnes doivent en effet suivre une alimentation spécifique. Il peut cependant s'avérer difficile d'identifier les produits qui leur sont adaptés, et de savoir ce qu'ils contiennent précisément. Le texte adopté prévoit par exemple la définition de seuils clairs pour certains ingrédients comme le gluten. Les allégations amaigrissantes de certains produits alimentaires seront également plus strictement encadrées. Enfin les préparations à base de lait pour les bébés jusqu'à l'âge de 12 mois ne devront pas comporter une représentation de nourrisson ou toute autre image idéalisant l'utilisation du produit.

Vote de la résolution sur l'élimination de la mutilation génitale féminine

Les députés ont voté jeudi 14 juin une résolution sur l'élimination de la mutilation génitale féminine, qui constitue une maltraitance pour des raisons non médicales. De plus, la mutilation génitale étant pratiquée souvent sur des jeunes filles, il s'agit d'une violation des droits de l'enfant. Les membres du Parlement européens jugent nécessaire de l'intégrer dans une approche globale et cohérente de lutte contre la violence à l'encontre des femmes. Ils souhaitent de plus, que l'Assemblée générale des Nations unies, adopte lors de sa 67ème session, une résolution visant à éliminer la mutilation génitale dans le monde.

Le Parlement européen s'inquiète de la situation au Tibet.

Les eurodéputés s'inquiètent de la situation au Tibet. Ils soulignent les fréquentes immolations de moines tibétains ainsi que l'incertitude qui règne quant au lieu où se trouvent leurs corps. Ils condamnent la restriction de l'accès au Tibet aux médias et observateurs des droits de l'homme. Il demande à Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères, de s'engager sur ce dossier, et d'évoquer la situation avec les représentants de la République populaire de Chine.

Bijoux en cristal : le bon sens l'emporte

Mercredi 20 juin, en Commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire, une majorité des membres ont rejeté les propositions non fondées de quelques députés proposant l'interdiction des bijoux en cristal au plomb. La Commission européenne ainsi que l'Agence européenne des produits chimiques ont expliqué aux députés de la Commission parlementaire que les études scientifiques ont révélé l'absence de risque des bijoux en cristal au plomb pour la santé des enfants. Suite à un débat houleux, le vote a heureusement donné lieu au rejet de la proposition à 29 voix contre, 12 pour et 1 abstention. Ainsi, grâce à l'action efficace de Véronique MATHIEU, le péril qui planait sur les cristalleries européennes a pu être écarté et de très nombreux emplois sont sauvegardés. Le savoir faire et l'excellence que les cristalleries ont démontrés depuis des dizaines d'années pourront également être préservés.

Les sessions à Strasbourg

Véronique MATHIEU a pris la parole dans l'hémicycle lundi 11 juin afin de rappeler que selon les Traités, les votes du Parlement en session plénière doivent se tenir principalement à Strasbourg. Or, les ordres du jour des sessions plénières à Strasbourg sont progressivement vidés de leur substance, alors que celui des sessions additionnelles à Bruxelles ne fait que croître. La Députée de l'Est a cité l'exemple de la session plénière de mai à Strasbourg, dont l'agenda était très léger notamment en textes législatifs. Véronique MATHIEU a conclu en demandant aux groupes politiques de faire attention à respecter les règles du fonctionnement du Parlement. Ceci afin de respecter les Traités, mais également pour le bon déroulement des procédures législatives qui méritent toute l'attention des membres du Parlement européen.

Lire la suite

 Vers une gouvernance économique européenne

Le Parlement a adopté mercredi 28 septembre le paquet de la gouvernance économique comprenant six rapports législatifs visant à prévenir toute crise de la dette souveraine. Ces différents textes amendent le Pacte de Stabilité et de Croissance et permettent à la Commission de donner des avertissements aux Etats membres ne respectant pas les conditions budgétaires prévues par les textes européens. Un tel avertissement ne pourra être bloqué par le Conseil qu'à la majorité qualifiée. Le contrôle ne se portera désormais pas que sur le déficit budgétaire des Etats membres mais s'étendra à la question de la dette.

 Accroître la sécurité routière au niveau européen

Les députés ont approuvé par une écrasante majorité la résolution sur la sécurité routière. Ils souhaitent un objectif clair de réduction de moitié du nombre de personnes tuées sur les routes de l'Union européenne d'ici 2020 grâce à des mesures simples comme l'utilisation d'éthylotest anti-démarrage dans le transport professionnel, la réduction de la vitesse à 30km/h dans les zones résidentielles et l'harmonisation des règles de circulation.

Discours de l'Etat de l'Union : un président de la Commission engagé

José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, a prononcé un discours engagé mardi 27 septembre dans l'hémicycle du Parlement européen. Il a rappelé que la crise actuelle est l'un des plus grands défis auquel l'Europe a été confronté. Il a été engendré par "une crise de confiance à l'égard des dirigeants, de l'Europe, de notre incapacité à trouver des solutions". Il faut pour lui plus d'Europe et un véritable leadership politique " Nous avons besoin d'une plus grande ambition pour l'Europe [...] Si nous n'avançons pas, nous risquons la fragmentation". Il a critiqué le conflit entre la France et l'Allemagne sur les enjeux budgétaires et a rappelé que l'Union européenne a besoin à la fois de discipline et de solidarité. José Manuel Barroso a également émis plusieurs propositions pour renforcer la gouvernance économique européenne.

Lire la suite

Les Députés européens ont tenu un débat exceptionnel mercredi matin en présence du Président de la Commission européenne et du Président du Conseil européen sur la crise économique et l'euro. En réponse à l'inquiétude des citoyens à la crise européenne, le Parti populaire européen a clairement demandé que soit apportée une réponse européenne. La situation actuelle appelle une réaction forte, non pas seulement des Etats membres mais de l'Europe, qui doit évoluer vers plus d'intégration afin de conserver sa crédibilité.

La réforme de FRONTEX : une agence humaine et efficace

Les députés européens ont voté pour un renforcement de l'agence FRONTEX, en charge de la coopération entre Etats membres pour le contrôle aux frontières extérieures. L'agence FRONTEX aura désormais les moyens de remplir ses missions et de lutter ainsi efficacement contre la criminalité transfrontalière et de contrôler l'immigration illégale. FRONTEX pourra acquérir ou louer son propre matériel et disposer de sa propre équipe de gardes frontières.

Lire la suite

La gouvernance de l'espace Schengen

Faisant suite aux propositions de la Commission et du Conseil européen sur la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures en cas de situations réellement critiques, un débat s'est tenu au Parlement mercredi. Le dispositif proposé vise à créer un mécanisme permettant la réintroduction de contrôles aux frontières de façon exceptionnelle, en dernier recours et dans le cadre d'un mécanisme européen.

Protection des consommateurs : des règles plus claires sur l'étiquetage des denrées alimentaires

Les Députés ont décidé que la valeur énergétique, ainsi que la quantité de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucre, de protéines et de sel devront être clairement visibles sur l'emballage des denrées afin d'améliorer l'information offerte aux consommateurs et de renforcer leur protection, ce qui constitue un objectif communautaire à part entière.

Les Polonais prennent la Présidence de l'UE :

Le 1er juillet a marqué la fin de la présidence hongroise et le début du semestre de présidence polonaise de l'Union européenne. Donald Tusk, Premier ministre polonais, a présenté aux députés un programme très pro-européen pour les six prochains mois.

Lire la suite

Entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen

Le Parlement européen a adopté à une très large majorité (487 voix pour, 77 voix contre, 29 abstentions) le rapport de Carlos Coelho (PPE, PT) sur l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. J'ai organisé une rencontre entre les délégations française, bulgare et Roumaine du PPE afin de permettre des échanges directs entre nous tous.

Révision de l'"Eurovignette", prise en compte de la pollution sonore et atmosphérique

 Avec la révision des règles de taxation du transport routier votée par le Parlement, les prix des péages routiers refléteront à l'avenir le coût de la pollution sonore et atmosphérique. 3 à 4 centimes pourront ainsi être rajoutés au prix de l'utilisation des infrastructures afin de couvrir les coûts occasionnés par le transport routier et en particulier la pollution de l'air et le bruit.

Lire la suite

Révision de la "directive procédures d'asile"

Ce mercredi été voté la révision de la "directive procédures d'asile" en vue d'introduire une procédure unique pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Ces critères d'harmonisation des procédures d'asile font néanmoins débat au regard des procédures existantes aujourd'hui dans nos Etats membres. Un régime d'asile commun ne pourra pas se faire au prix d'une harmonisation utopique.

Financement des partis politiques au niveau européen: un statut juridique pour une information sûre et transparente.

Les Députés ont adopté ce mercredi un rapport instituant un statut juridique et financier communs aux partis politiques européens, rendu possible par le Traité de Lisbonne octroyant la personnalité juridique à l'UE. Par une représentation des partis politiques au niveau européen, les institutions attendent de ces derniers de nourrir l'opinion publique sur les questions européennes.

Lire la suite

Le siège du Parlement à Strasbourg remis en question ? 

Lors du vote sur le calendrier des travaux parlementaires 2012 et 2013, les eurodéputés ont supprimé une session sur les deux sessions normalement prévues en octobre. Menée par un certain nombre de députés européens farouchement "anti-Strasbourg", cette fronde contre le siège de Strasbourg a entraîné la colère des autorités françaises qui se disent prêtes à saisir la Cour de justice européenne. Ces attaques sont de plus en plus fréquentes et vont à l'encontre de l'esprit et de la lettre des Traités qui exigent la tenue de 12 sessions plénières à Strasbourg.

Lire la suite

Une avancée dans la lutte contre la maladie d'Alzheimer :

Le Parlement Européen a approuvé un rapport appelant l'U.E à intensifier la coopération et le soutien en vue d'améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins concernant la maladie d'Alzheimer et d'autres démences.

Lire la suite

Une nouvelle réglementation sur les fonds alternatifs ("hedge funds")

Après de longues négociations, les députés ont adopté le Rapport de J.P Gauzès (FR - UMP) sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Cette directive imposera plus de transparence, de surveillance et de règles de conduite. Ainsi, un enregistrement sera obligatoire, ainsi qu'un suivi et un capital initial à un secteur financier soumis jusqu'ici à un cadre réglementaire allégé. En échange, ces fonds pourront être commercialisés selon un ensemble unique de règles européennes et non plus selon 27 législations nationales différentes. Le travail législatif visant à reformer en profondeur l'architecture financière doit continuer eu égard notamment aux produits dérivés, à la révision de la directive "marché d'instruments financiers" ou encore aux agences de notation.

Lire la suite

Gel d'une partie du budget pour le Collège européen de police : Le Parlement assume pleinement ses responsabilités

Suite à la décision du Parlement la semaine dernière de refuser la décharge budgétaire au Collège européen de police (CEPOL), les parlementaires ont gelé une partie du budget 2011 de cette agence et attendent maintenant des informations satisfaisantes sur le suivi à donner aux demandes contenues dans mon rapport. Le vote du budget constitue un outil supplémentaire pour obliger le Collège à fournir les preuves de sa fiabilité, je me réjouis du soutien de la plénière sur ce dossier important qui répond aux attentes légitimes des citoyens européens.

Lire la suite

Le Parlement refuse la décharge au  Collège Européen de Police (CEPOL)

Conformément aux recommandations de mon rapport, les Députés européens,  réunis en session plénière, ont décidé, à une écrasante majorité  (618 en faveur, 7 abstentions, aucun vote contre) de refuser la décharge au directeur du Collège européen de police pour l'exercice 2008. Les députés ont en effet constaté les grandes difficultés du Collège à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles toute agence de régulation devrait répondre.

Lire la suite