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Intervention dans l'hémicycle le 26 février 2014

 

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, chaque année, nous nous prêtons à cet exercice crucial d'évaluation de la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne. Mais là, une fois encore, et je le regrette, on nous propose un rapport idéologique et hors sujet. Pêle-mêle, on y trouve toutes sortes de recommandations et d'accusations que je pourrai difficilement soutenir demain à l'occasion du vote. Le rapport demande, par exemple, la mise en place d'une commission de Copenhague, une espèce de nébuleuse qui s'ajoute à des structures déjà très efficaces. Je voudrais savoir quels seront les experts qui pourront juger du respect des droits fondamentaux. Pourquoi vouloir à tout prix politiser cette question, alors que nous avons déjà un suivi impartial de la Commission, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme?

Le rapport attaque les forces de police, toutes amalgamées pour mauvais traitement, par exemple. On souhaite la dépénalisation des stupéfiants, ce qui est quand même édifiant. Et il faudra qu'on m'explique le lien qui existe entre tout cela et les droits fondamentaux.

Chers collègues, je voudrais vous dire aussi que la gauche et les libéraux n'ont pas le monopole de la défense des droits fondamentaux. La droite s'est toujours engagée pour la défense des droits de l'homme, et elle est fière de cette situation. Par exemple, dans mon pays, Nicolas Sarkozy n'a pas attendu la gauche pour instaurer un défenseur des droits de l'homme en France. Il y en a un dans chaque département depuis 2008, et c'est pour cette raison notamment que nous avons déposé notre propre résolution alternative, dont le PPE est très fier.

En fait, il nous reste beaucoup à faire pour les droits fondamentaux en Europe, pour les personnes handicapées, pour l'égalité entre hommes et femmes, contre le racisme et contre toute forme de discrimination. La liste n'est certes pas exhaustive, mais comment pourrait-elle l'être? Soyez raisonnables, ne pas nommer une catégorie, ce n'est pas forcément la discriminer.

Et plutôt que de protéger les citoyens, plutôt que d'essayer d'avancer ensemble pour les groupes les plus vulnérables, le rapport Michel détourne le débat d'une façon contreproductive, alors que nous devrions nous battre ensemble pour ceux qui en ont besoin. C'est la raison pour laquelle nous voterons notre propre résolution.

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Intervention dans l'hémicycle le 5 février 2014


Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi tout d'abord de féliciter la Commission européenne pour sa proposition et, en particulier, Cecilia Malmström, ainsi que le rapporteur, Claude Moraes, le rapporteur fictif qui n'a pas pu être présent aujourd'hui – nous le déplorons –, et tous les autres rapporteurs fictifs pour l'excellent travail et le compromis qui nous est présenté aujourd'hui. Je me félicite également de la bonne collaboration qui a régné entre tous les groupes politiques.

Nous le savons, la politique migratoire européenne est en train de se construire et, en particulier, l'encadrement de la migration légale, qui en est à ses balbutiements: la carte bleue, le permis unique, les travailleurs détachés et, aujourd'hui, la directive sur les travailleurs saisonniers.

Pour mieux comprendre les avancées de cette réforme, aujourd'hui, nous devons nous poser trois questions.

Tout d'abord, pourquoi avons-nous besoin d'une telle directive? Nous répondons à un besoin de notre économie, à savoir la nécessité de recourir à des travailleurs saisonniers des pays tiers. Tous les ans, 100 000 travailleurs saisonniers se rendent dans l'Union européenne pour y travailler. Il est indispensable d'organiser sereinement leur venue.

Ensuite, que faisons-nous pour maintenir notre idéal de justice? Nous garantissons à ces travailleurs un traitement digne et les mêmes conditions de travail que les travailleurs européens car l'Europe n'est pas un pourvoyeur de misère.

Enfin, que faisons-nous pour protéger nos citoyens européens et, en particulier, leur emploi? Nous évitons la concurrence déloyale en imposant le même salaire, le même temps de travail, les mêmes congés pour les travailleurs étrangers et européens. Nous permettons aux États membres de refuser la venue de travailleurs saisonniers si les travailleurs européens sont disponibles. Chaque État pourra ainsi fixer les volumes d'admission, ce qui est essentiel, pour permettre d'adapter le flux de travailleurs étrangers au besoin de chaque économie.

Ainsi, nous nous donnons les moyens d'une économie compétitive qui peut recourir à la migration en fonction de ses besoins, sans pour autant, mettre en danger les emplois des citoyens européens.

C'est ce visage que doit avoir notre politique migratoire, pour une migration choisie et non subie.

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Intervention dans l'hémicycle le 9 octobre 2013

 

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, lorsqu'on parle de la situation des Roms en Europe, il y a beaucoup de choses qui doivent être mises au point. Oui, les Roms ont le droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne. Ils ont déjà le droit de voyager librement en Europe, et cela n'est pas lié à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen, qui est une toute autre question. Vous l'avez rappelé d'ailleurs, Madame la Commissaire. Oui, les Roms ont des droits comme tout citoyen européen et ils ont aussi des devoirs, notamment le devoir de respecter les règles des pays dans lesquels ils ont fait le choix de séjourner. Oui, nous devons favoriser l'intégration des populations roms en Europe et respecter la différence.

Mais nous devons aussi écouter les citoyens et les élus locaux, leurs inquiétudes et donner plus de moyens aux autorités locales, afin qu'elles puissent, plus facilement, faire face aux défis de gestion qu'elles rencontrent. À ce titre, j'accueille très favorablement l'initiative de la Commission européenne d'organiser une rencontre des maires au printemps 2014 et de mettre en place un outil en ligne pour permettre aux autorités locales de mieux appréhender la libre circulation des citoyens européens en échangeant avec des experts de la Commission. Oui, accorder des fonds européens pour favoriser, par exemple, la scolarisation des enfants roms est très important. Nous devons cependant effectuer un suivi strict et rigoureux de ces financements et des projets qu'ils soutiennent. Oui, parfois, il est nécessaire de procéder à des démantèlements de camps roms pour des raisons de troubles à l'ordre public ou de salubrité publique, et ce n'est pas une question de droite ou de gauche, ni de majorité gouvernementale. Je constate que ces démantèlements ne sont pas l'apanage d'une majorité politique.

Madame la Commissaire, chers collègues, tolérance et responsabilité doivent être les deux maîtres-mots de nos politiques.

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Intervention dans l'hémicycle le 9 octobre 2013

 

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, aux citoyens européens, lorsqu'ils me demandent ce que nous faisons pour renforcer la sécurité en Europe aujourd'hui, je réponds: "Nous avons réformé Schengen, nous avons réformé Frontex et nous avons Eurosur." Et ces outils sont, en quelque sorte, aussi complémentaires.

Le règlement Eurosur, en mettant en place un réseau de sécurité et d'échange d'informations fonctionnant en permanence, nous permettra de connaître, en temps réel, la situation à nos frontières. Les comptes rendus de navires, les caméras et les satellites sont autant d'outils que nous pourrons utiliser pour mieux protéger nos citoyens contre l'immigration irrégulière et la criminalité transfrontalière.

Les analyses de risques menées par l'agence Frontex, en particulier l'attribution à chaque changement de frontière d'un niveau de risque, est un élément clé pour que nous ayons une image claire de la qualité de nos frontières. Et il est crucial que, lorsqu'une frontière est notifiée comme présentant des risques, l'État membre concerné y renforce ses contrôles à l'aide de l'agence Frontex.

Nous devons, à la fois, responsabiliser chaque État membre et endosser la responsabilité commune qui est la nôtre d'une gestion européenne de nos frontières extérieures. Nous ne pouvons accepter aucune frontière défaillante.

Cependant, pour que ce nouveau règlement prenne sens et soit réellement efficace, nous devons aller plus loin. Le drame de Lampedusa, que nous avons évoqué longuement tout à l'heure, nous le rappelle cruellement. Nous devons agir sans complaisance et avec fermeté contre les réseaux d'immigration clandestine, et cela en coopération avec les pays tiers.

Par ailleurs, j'appuie très fortement la proposition de la Commission européenne de renforcer le budget de l'agence Frontex et j'appelle tous les États membres, à détacher, d'ores et déjà, plus de gardes-frontières et de moyens. Nous avons besoin de plus d'opérations conjointes sous la coordination de Frontex et d'une plus grande équipe de gardes-frontières européens pour renforcer la sécurité de nos citoyens européens.

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Intervention dans l'hémicycle le 10 septembre 2013

 

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter les deux rapporteurs, Georgios Papanikolaou et Joanna Katarzyna Skrzydlewska, pour leur rapport d'une très grande qualité.

Ce rapport regorge d'idées constructives et j'en partage entièrement le constat général: ne pas se donner les moyens d'investir dans les jeunes, c'est pire que de la négligence. Nous prenons le risque de sacrifier une génération. Il est essentiel que nos investissements portent en priorité sur la lutte contre le chômage des jeunes. Nous devons redonner de l'espoir et des perspectives à des jeunes dont, dans certains pays, un sur deux est au chômage. Ce sont des niveaux dramatiques. Il faut recourir à des instruments plus ciblés. Nous avons besoin de mesures spécifiques orientées vers les jeunes et nous devons, à ce titre, utiliser les fonds disponibles d'une manière optimale.

Je partage, par ailleurs, les inquiétudes des rapporteurs quant à l'inadéquation des compétences. Il nous faut un système de formation plus flexible qui s'adapte aussi bien aux évolutions technologiques qu'aux besoins du marché du travail.

Les crédits pour le programme Erasmus pourraient également être renforcés. Il s'agit d'un programme-clé qui contribue à créer une génération multiculturelle, mobile et qui maîtrise plusieurs langues. C'est un vecteur de richesse et d'ouverture pour notre jeunesse.

Nous devons aussi tout faire pour favoriser la création d'entreprises par les jeunes et leur donner ainsi la possibilité d'être totalement autonomes sur le marché du travail. Concentrons-nous donc sur leur avenir: personne d'autre qu'eux ne forgera mieux le futur!

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Intervention dans l'hémicycle le 9 septembre 2013

 

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord féliciter Mme Antonescu, pour sa ténacité et son remarquable sens du consensus, puisqu'il a fallu près de deux ans – et plusieurs présidences – pour arriver à ce texte très équilibré.

Nous avons – comme l'ont rappelé le rapporteur mais aussi Mme la commissaire – entamé une grande réforme judiciaire depuis le début de ce mandat: droit à l'information, droit à l'interprétation et à la traduction. À présent, nous nous apprêtons à voter, demain, l'accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne. C'est un grand pas en avant vers une Europe de la justice dont – je suis sûre – nous nous rappellerons plus tard.

C'est un texte équilibré qui permet de garantir à chacun le droit de bénéficier de l'expertise d'un avocat pour le conseiller et le défendre, tout en tenant compte des nécessités de l'enquête afin de ne pas entraver tous les efforts des forces de police au service de la vérité et de la justice. Le rôle de l'avocat est élargi afin de garantir un procès équitable. Ce texte n'oublie pas non plus les exigences impérieuses qui peuvent nécessiter de déroger, temporairement et de façon limitée, au droit d'accès à un avocat, telles que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Ainsi, ce texte équilibré renforcera la justice en garantissant aux personnes soupçonnées et poursuivies des droits effectifs, tout en permettant le bon déroulement des enquêtes afin que justice soit rendue.

Madame la Commissaire, je regrette cependant que ce texte n'ait pas été présenté en même temps qu'une proposition sur l'aide juridictionnelle. Cela aurait donné beaucoup plus de sens à cette proposition, tout en permettant à chacun – indépendamment de ses ressources – un accès réel et non seulement théorique à un avocat.

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Intervention dans l'hémicycle le 3 juillet 2013

 

Monsieur le Président, comme beaucoup d'entre vous ici, je suis extrêmement choquée par ce que font les États-Unis en ce moment. Choquée, mais – il ne faut quand même pas être naïf non plus – pas complètement surprise. Depuis ECHELON, on savait bien – on s'en doutait, en tous les cas – que les États-Unis n'avaient pas un comportement complètement décent envers l'Union européenne. On ne vit pas dans un monde de bisounours non plus!

Alors, qu'est-ce qu'on peut faire? Eh bien, déjà, il faut qu'on accélère – un certain nombre d'entre vous l'ont dit – les propositions que vous nous avez faites, Madame la Commissaire, les négociations sur la protection des données. Il faut que nous ayons un accord fort, de façon à pouvoir lutter contre un certain nombre de déviances de la part de nos partenaires américains. Je continue à dire "partenaires", mais il faut bien se rendre compte que nous avons une certaine méfiance, maintenant, envers nos "amis". Puis, demain, je crois que la Conférence des présidents prendra une mesure, à savoir la création d'un groupe d'enquête, pour pouvoir se rendre compte de ce que nos amis, nos partenaires, ont fait.

Quant à l'accord de libre-échange, je dois dire que, jusqu'à présent, on a vécu sans accord de libre-échange. Je ne dis pas qu'il ne faut pas en faire, mais on pourrait retarder un peu les négociations, voir un peu ce que fait et dit Barack Obama. Jusqu'à présent, la Maison-Blanche a dit que cette question serait traitée par les services diplomatiques. Mais au lieu que cette tâche soit confiée aux services diplomatiques, peut-être que Barack Obama pourrait s'adresser à nous. Ici, peut-être pas – je ne suis pas naïve non plus –, mais, en tous cas, il pourrait nous adresser un message, sinon des excuses. Et concernant cet accord de libre-échange, on pourrait en différer les négociations.

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Intervention dans l'hémicycle le 2 juillet 2013

 

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Premier ministre, comme vous vous y étiez engagé, vous avez modifié deux des trois derniers points qui posaient problème, c'est-à-dire la taxe spéciale et le transfert de cas. Le seul point qui reste en suspens, c'est la restriction de la publicité politique aux médias publics, et je vous signale que les mêmes dispositions existent dans mon pays, la France, et que personne ne trouve rien à redire à ces dispositions, ici, dans cet hémicycle.

Aujourd'hui, nous sommes en présence du rapport Tavares, qui a été voté en commission LIBE – un rapport disproportionné qui mélange de nombreuses remarques et recommandations allant bien au-delà de son cadre et de son mandat initial. Il piétine allègrement les compétences des États membres et ne tient absolument pas compte des différentes traditions constitutionnelles de nos pays. Nous avons tous, au sein de l'Union européenne, des agencements institutionnels différents et le Parlement européen tente d'imposer – ce qui n'est pas très sain – un système unique, ce qui n'est pas souhaitable.

Critique-t-on l'absence de constitution en Grande-Bretagne? Critique-t-on l'existence d'une monarchie aux Pays-Bas, en Belgique ou en Espagne? Je vous le demande.

Le Parlement européen ne peut pas imposer à un État membre la façon dont sont nommés les membres d'une Cour constitutionnelle, de la même façon qu'il ne peut pas non plus contraindre un État membre à adopter une vision plus large de la famille. Cela n'est pas dans nos compétences. Les recommandations de l'article 71 vont au-delà de nos compétences, je vous le rappelle.

Enfin, la mise en place d'observations électorales en Hongrie pour des élections qui auront lieu dans un an, ainsi que l'instauration d'un suivi par la commission LIBE, sous la forme d'un trilogue article 2, est proprement inacceptable, tout comme le recours à l'article 7. Ne donnons pas raison, chers collègues, à l'extrême-droite en faisant croire à un diktat de Bruxelles. C'est la raison pour laquelle je voterai contre ce rapport.

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Intervention dans l'hémicycle le 11 juin 2013

 

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, on se souviendra que c'est au Parlement de Strasbourg qu'on a voté ce paquet "asile", à côté de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce paquet, nous le devons à la ténacité de la commissaire – on l'en remercie –, des rapporteurs et des rapporteurs fictifs. Il est très équilibré et c'est avec beaucoup de plaisir qu'on entendra le Président annoncer demain sa ratification.

Grâce aux normes minimales de la directive procédures, les réfugiés auront dorénavant un statut commun au sein de l'Union européenne. Nous saluons en particulier l'audition individuelle et les procédures particulières pour les mineurs non accompagnés en situation de détresse. Je pense particulièrement aux jeunes adolescents qui arrivent sur le territoire européen – c'est un statut très important que nous leur donnons à partir de maintenant – et aux adultes fragilisés. Le délai de six mois pour rendre un avis et les motifs, dorénavant clairs, pour la rétention sont très importants.

La réforme EURODAC était indispensable également pour éviter les abus éventuels, ainsi que le mécanisme d'alerte précoce contenu dans Dublin II.

Madame la Commissaire, nous l'avions évoqué à l'occasion de la dernière plénière, le point faible dans le règlement Dublin II, c'est évidemment le partage du fardeau, c'est la relocalisation, mais vous savez bien que ce n'est pas le Parlement européen qui est responsable de cette faiblesse. Toutefois, vous savez qu'au sein du groupe PPE, un certain nombre de délégations ont des réticences. Nous ne voterons pas demain et donc, nous serons très contents d'entendre le président de séance annoncer la ratification de cet accord. Vous savez que, malgré ce point faible dans le règlement Dublin II, le vote de ce paquet "asile" en commission LIBE, hier, a été couronné de succès – un succès qui, comme je l'ai dit en début d'allocation, vous revient, de même qu'aux rapporteur fictifs. Nous serons très heureux de disposer de ce paquet "asile" au sein de l'Union européenne.

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Intervention dans l'hémicycle le 11 juin 2013

 

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, grâce à l'implication de nos deux rapporteurs, M. Coelho et Mme Weber, qui ont fait un travail remarquable sur ce dossier, nous avons gagné à deux titres avec la présente réforme de la gouvernance Schengen.

Tout d'abord, la libre circulation des citoyens est préservée et cette libre circulation est une liberté fondamentale. Elle cimente les peuples européens et représente pour beaucoup une manifestation tangible de la citoyenneté européenne. L'espace Schengen et la libre circulation sont, à juste titre, cités par nombre de nos citoyens comme la plus belle réussite de la construction européenne. C'est une liberté essentielle que nos peurs ou querelles ne sauraient remettre en cause.

Tout rétablissement de contrôle aux frontières intérieures doit toujours être une mesure de dernier recours, limitée et proportionnée. Cette réforme nous permet également de renforcer la sécurité de l'espace Schengen et donc, des citoyens européens. Désormais, nous avons un mécanisme européen efficace d'évaluation de l'espace. Nous pouvons exercer de façon objective un contrôle à nos frontières grâce à des évaluations européennes menées par de petits groupes d'experts et des visites de terrain.

Nous nous sommes donné aussi les moyens de réagir et de renforcer le contrôle à nos frontières extérieures, si nécessaire, pour que les citoyens n'aient pas à assumer le prix de frontières poreuses. Si une défaillance de nos frontières est constatée, il y sera remédié. L'État membre concerné devra aussitôt agir et mettre en place un plan d'action pour renforcer le contrôle aux frontières en question. Si une telle défaillance perdurait et que les frontières cédaient, il serait alors possible de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures, afin de protéger nos citoyens européens de flux incontrôlés. Mais il ne faut pas être naïfs, des situations bien particulières exigent un rétablissement temporaire et circonspect des frontières.

C'est pourquoi les États membres restent également libres de rétablir temporairement des frontières intérieures pour des raisons de sécurité et d'ordre public, car la sécurité des citoyens européens doit passer avant tout.

Ainsi, j'en suis persuadée, cette réforme de la gouvernance Schengen est un grand pas en avant et nous dote de mécanismes européens nécessaires pour mieux contrôler nos frontières. Grâce à cette réforme, nous assurons aux citoyens européens un espace Schengen dans lequel ils peuvent librement circuler et échanger, et cela en toute sécurité.

Ce paquet, nous l'avons gagné de haute lutte, grâce à la ténacité de nos rapporteurs et de la Commission européenne. Malheureusement, le Conseil, dans cette évolution, n'a pas eu, et je le déplore, une attitude très démocratique.

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Intervention dans l'hémicycle le 10 juin 2013

 

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je souhaite féliciter Salvatore Iacolino pour l'excellent rapport qui est maintenant sous nos yeux.

Les groupes criminels sont toujours plus polymorphes. Ils opèrent avec le trafic de drogues, le trafic de cigarettes, mais ils trompent également les consommateurs avec des produits à bas coûts qui sont dangereux pour la santé humaine et pour l'environnement, avec la contrefaçon de médicaments et de produits de consommation courante, de pesticides, etc.

Les réseaux criminels organisent la traite d'êtres humains avec l'immigration illégale et la prostitution forcée. Ils utilisent la corruption pour acheter un service, une complaisance, ou le silence, et le blanchiment pour camoufler leurs activités criminelles. Que faire?

Nous avons des institutions européennes qui ont pris conscience de la situation. On peut également féliciter les institutions et les agences – Europol, Cepol et Eurojust – qui font un travail remarquable et quotidien contre les réseaux criminels.

Et on applaudit également les récentes propositions de la Commission européenne. Elles ont été citées par la commissaire à l'instant. Je ne vais pas en citer d'autres.

Comme identifié dans le rapport Iacolino, beaucoup d'autres axes de réflexion et de réforme sont encore à envisager. Nous devons renforcer la coopération policière et judiciaire en misant sur la formation. On peut encore exclure des offres de marché public les opérateurs condamnés pour activités criminelles ou blanchiment, et mettre en place, d'une façon transparente, une liste européenne d'organisations criminelles.

Ne l'oublions pas, les premiers lésés sont les citoyens européens. Ce rapport doit nous faire prendre conscience que la mafia ne se limite pas à une partie de l'Union européenne. Il est temps d'agir en conséquence et qu'une prise de conscience s'opère, car il s'agit de milliards d'euros détournés de l'économie légale au détriment de contribuables. Une question de moralité, mais également de sécurité pour les citoyens européens.

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Intervention dans l'hémicycle le 12 mars 2013

 

Madame la Présidente, un acte raciste, un acte xénophobe, un crime haineux, ce n'est pas tout à fait un délit ou un crime ordinaire; c'est un acte doublement condamnable et injuste. Malheureusement, c'est une réalité encore bien trop présente en Europe.

Alors qu'il y a un an, Mohamed Merah abattait Imad Ibn Ziaten, Abel Chennouf, Mohamed Legouad, avant d'ouvrir le feu dans une école juive et de faire encore quatre victimes, alors que, récemment encore en France, une mosquée a été recouverte d'inscriptions haineuses, rappelons que toute société doit être basée sur la tolérance. Ne cédons pas aux vieux démons du repli sur soi et du bouc émissaire si faciles à invoquer en période de crise.

Il y a une réalité indéniable et indiscutable d'agressions envers des individus du fait de leur appartenance supposée à une communauté, qui vont des propos haineux à de simples, non moins cruelles, discriminations lors de la recherche d'un logement, d'un emploi ou encore aux contrôles répétés et abusifs.

On peut saluer l'engagement sans faille d'associations, d'ONG, qui continuent de nous confronter à cette réalité trop souvent oubliée comme le font, par exemple, en France, la Licra, SOS Racisme, ou d'autres ONG, partout en Europe et même dans le monde.

L'Union européenne s'est engagée, par exemple, dans les travaux de l'Agence des droits fondamentaux et c'est une très bonne chose. Nous avons le devoir collectif de dénoncer ces actes racistes et xénophobes et toutes les discriminations, notamment celles basées sur l'orientation sexuelle, et nous-mêmes, en particulier, en tant qu'hommes et femmes politiques, d'être irréprochables dans nos paroles et de rappeler l'égalité infaillible des droits de chaque citoyen. Une promotion plus active de la tolérance doit être encouragée, en particulier, à travers l'éducation familiale et scolaire, dès le plus jeune âge.

Il est également essentiel de collecter des données plus fiables qui nous permettent, au-delà de quelques faits divers troublants qui sont relatés, de mieux appréhender l'évolution et la réalité des actes racistes, xénophobes, et des crimes haineux.

Enfin, un soutien tout particulier doit être apporté aux victimes, afin de les inciter à dénoncer les actes et les discriminations dont elles sont victimes, et de protéger leurs droits. Si elles savent qu'elles seront écoutées et que des procédures seront engagées, les actes seront plus souvent rapportés. Ainsi, la justice et nos sociétés avanceront. C'est ce qu'a fait Nicolas Sarkozy en France, par exemple, en instituant le "défenseur des droits". C'est une institution unique en son genre qui permet de protéger les droits et les libertés de chacun et de défendre l'égalité des citoyens. Voici le principe qui devrait guider toutes nos actions, car le "vivre ensemble" doit l'emporter sur la haine.

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Intervention dans l'hémicycle le 6 février 2013

 

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je dois vous dire que je ne comprends pas vraiment la pertinence du débat que nous tenons aujourd'hui.

L'état de droit et la liberté sont des valeurs et même des obligations européennes: un certain nombre d'entre vous l'ont rappelé, la commissaire aussi. La Bulgarie fait des efforts pour s'y soumettre. Il faut d'ailleurs se réjouir de l'élaboration d'un code électoral bulgare permettant de fixer des règles claires et empêchant ainsi des changements stratégiques et peu démocratiques quelques semaines avant les élections. Les organisations internationales le reconnaissent toutes. Le 8 janvier 2013, le GRECO, le groupe d'États contre la corruption, du Conseil de l'Europe, a félicité la Bulgarie pour ses réformes.

Rappelons aussi que ce pays détient le second score le plus élevé dans le classement du rapport "Liberté dans le monde 2013" de Freedom House pour les libertés civiles et les droits politiques.

Aussi, je ne peux m'empêcher de m'interroger sur les raisons sous-jacentes à ce débat. Estime-t-on qu'une agression au pistolet à gaz, qui a d'ailleurs échoué, à un congrès national est un événement d'envergure européenne? Certes, c'est un événement dramatique pour la personne qui le vit, tout le monde le reconnaît, et on le condamne. D'ailleurs, la police bulgare a arrêté le responsable et le prétendu coupable de cette agression vraiment condamnable, mais est-ce une raison pour en débattre aujourd'hui? Est-ce, je le répète, un événement d'une envergure européenne?

Ce sont malheureusement des choses qui arrivent. Il y a des déséquilibrés dans tous les pays européens, en France aussi. Par exemple, le président de la République française que vous avez écouté hier a subi la même chose. Il s'est fait enfariner pendant sa campagne électorale et il n'en a pas fait une affaire d'État, si je puis dire. Autre exemple malheureux: le maire de Paris, Bertrand Delanoë, a subi, il y a quelques années, une dramatique agression. Il s'est fait poignarder d'un coup de couteau, souvenez-vous. Tout le monde l'a soutenu dans cette affaire dramatique.

Bref, des déséquilibrés, il en existe partout, mais est-ce une raison pour prendre en otage un hémicycle européen? Il n'est pas acceptable que ce Parlement soit instrumentalisé pour un débat de politique nationale. C'est une affaire interne. La commissaire l'a d'ailleurs rappelé au début des débats.

Or, je constate que, depuis quelque temps, les élections bulgares sont l'objet d'un véritable harcèlement de la part d'un certain nombre de groupes politiques au Parlement, que ce soit au sein de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, ou encore lors de la dernière plénière durant le débat sur la corruption, alors que ce n'était pas indispensable, ainsi qu'à l'occasion d'un certain nombre d'auditions politiques.

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Intervention dans l'hémicycle le 5 février 2013

Monsieur le Président, j'étais venue pour écouter les débats sur la convention CITES, que j'approuve d'ailleurs tout à fait, parce qu'il est absolument indispensable de protéger les espèces menacées. C'est une louable intention, mais au fil des interventions de certains collègues, le débat a littéralement viré à la croisade anti-chasse, et je le déplore.

Si certaines espèces sont menacées – ce que je reconnais –, ce n'est pas à cause de la chasse. Un plan de gestion bien mené dans un certain nombre de pays est tout à fait sain et cela ne peut pas nuire aux espèces, loin de là. Sachez que les chasseurs font tout ce qu'il peuvent pour préserver les espèces.

Je rentre de Reno, où j'ai assisté à la convention du Safari Club international. Cette très grosse association lève, tous les ans, 450 millions de dollars de fonds privés – privés, j'insiste – qu'elle réinjecte dans la protection des espèces et dans la protection des habitats. Cela, il n'y a que les chasseurs qui peuvent le faire.

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Intervention dans l'hémicycle le 16 janvier 2013

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, la corruption est un fléau qui est encore, malheureusement, bien trop d'actualité dans tous les États membres de l'Union européenne. Ainsi, l'année dernière, pour ne citer que cet exemple, 1,3 million d'euros de fonds nationaux et européens ont été détournés dans un État membre de l'Union, au profit de propriétaires privés qui s'en sont servis, notamment, pour restaurer leur villa personnelle.

Cette réalité proprement scandaleuse et inacceptable nous rappelle que, malgré tous les efforts déployés – et vous l'avez rappelé, Monsieur le Commissaire – nous ne sommes pas encore suffisamment vigilants. Les poursuites engagées par les autorités nationales pour détournement de fonds européens restent rares, alors que les fraudes et leurs montants restent conséquents. On estime à 1,7 milliard d'euros l'impact financier de la fraude et de la corruption dans l'Union européenne.

Nous accueillons avec beaucoup de plaisir la directive sur la protection des intérêts financiers. Elle sera vraiment la bienvenue, quand elle arrivera au Parlement européen.

Les autorités nationales devraient mieux prendre conscience que ces fonds européens détournés sont des fonds qui auraient pu financer des projets, par exemple, d'insertion professionnelle, pour lutter contre le chômage, ou de développement d'infrastructures, de projets innovants. Ces projets, cofinancés par l'Union européenne, sont essentiels, en particulier en période de crise.

D'une façon plus générale, nous attendons avec impatience le premier rapport de la Commission européenne sur l'état de la corruption en Europe et nous ne pouvons qu'inviter la Commission à formuler des propositions concrètes et innovantes pour chaque pays, afin d'aller le plus loin possible dans ce combat. Pour cela, je me réjouis de cette nouvelle réforme de l'OLAF et nous espérons que les procédures seront, au sein de cette institution, plus transparentes et plus claires. L'OLAF ne pourra qu'y gagner en efficacité et en légitimité.

Mais avant tout, nous avons besoin d'un parquet européen. Monsieur le Commissaire, cette proposition est essentielle. Nous le voyons bien, très peu d'enquêtes sont ouvertes et de procédures engagées pour fraudes au détriment des fonds européens. Un parquet européen pourrait permettre de remédier à cela pour mieux défendre les intérêts de l'Union européenne. Ce parquet européen pourrait ne pas se limiter à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et voir étendre ses compétences, les élargir, aux infractions graves de nature transfrontalière.

Je soutiens la mise en place d'un procureur européen centralisé, avec des relais dans les États membres. Cela nous permettrait une plus grande efficacité, une plus grande réactivité, associée à une connaissance des réalités locales. La saisine du bureau du procureur européen en serait facilitée, grâce à la proximité créée.

Par ailleurs, il nous faut noter qu'il y a statistiquement moins de fraudes et que la gestion des fonds est plus rapide, lorsque les fonds européens sont directement attribués par la Commission européenne, comme c'est le cas, par exemple, dans certaines régions ou encore, dans certains secteurs, comme de la recherche. C'est un système à encourager et à développer plus encore.

Enfin, il est essentiel d'avoir des projets innovants, de veiller, par exemple, à mieux protéger les donneurs d'alerte en cas de corruption et de réfléchir au mécanisme anti-corruption, pour mieux l'encadrer et mieux le consolider.

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Intervention dans l'hémicycle le 12 juin 2012

 

Madame la Présidente, l'Union européenne a toujours ratifié les accords internationaux concernant le commerce des armes militaires. Récemment encore, dans un autre domaine, mais dans cette enceinte, nous avons adopté l'application de l'article 10 du protocole des Nations unies concernant la lutte contre le terrorisme, qui portait sur le commerce des armes. L'Union s'est toujours engagée dans la lutte contre le commerce illégal des armes. Toutefois, l'activité de ce secteur – ne l'oublions pas – est dans les mains des petites et moyennes entreprises, qui sont impactées par des contraintes logistiques, financières et administratives.

Il est temps aujourd'hui que les pays tiers s'engagent, eux aussi, dans une meilleure application des règles de sécurité et de paix en faveur de leurs citoyens. Contraindre encore plus les États vertueux avec des règles encore plus drastiques ne servira pas la paix dans le monde.

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Explication de vote concernant la résolution sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens

 

Strasbourg, le 10 octobre 2013

 

Le PPE a toujours défendu l’état de droit et affirmé que si des détentions illégales de prisonniers par la CIA ou des actes de torture avaient eu lieu sur le territoire européen il les condamnerait fortement. C’est pourquoi le PPE avait soutenu le rapport Flautre de suivi de la commission TDIPen 2012.

 

Nous restons aujourd’hui fidèles à nos valeurs et engagements. Cependant depuis l’adoption de ce rapport aucun élément nouveau significatif n’a été porté à notre connaissance. 

 

Cette résolution contient un grand nombre d’allégations non étayées ainsi que de graves accusations contre plusieurs États membres que nous ne pouvons en aucun cas soutenir sans preuves. 

 

C’est pourquoi le PPE a décidé de s’abstenir sur le vote final.

 

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Intervention orale en plénière à Strasbourg, 12/09/2012

 

Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, Madame la Commissaire, si j'en crois les interventions que j'ai entendues tout à l'heure de la part du représentant du Conseil et de Mme Reding, l'état de droit n'est plus respecté en Roumanie. C'est ce qu'a déclaré la Commission et ce que nous a répété Mme Reding. La commission de Venise aussi est très inquiète, tout comme le représentant du Conseil.

 

Le médiateur en place en Roumanie a été révoqué sans aucun motif juridique. Quelques jours plus tard, des ordonnances d'urgence ont été adoptées afin de réduire les attributions de la Cour constitutionnelle. Un nouveau médiateur a été nommé, proche du pouvoir en place. Je ne vais pas répéter ce que mes collègues ont dit, toujours est-il que nous sommes très inquiets au sein de l'Union européenne sur ce qui se passe depuis l'arrivée au pouvoir de la nouvelle coalition sociale-libérale en place.

 

Tous les mécanismes de contrôle démocratique ont été sapés, du contrôle du médiateur impartial à celui de la Cour constitutionnelle, et cela au mépris des procédures en vigueur, jusqu'aux règles électorales. Le référendum a eu lieu. Aujourd'hui, on me dit qu'un certain nombre d'enquêtes sont menées en Roumanie. On me dit que plusieurs centaines de milliers de votes seraient en tous les cas entachés de fraudes. On peut comprendre qu'il y ait une hâte à s'atteler à de nouvelles politiques à l'heure de l'alternance. L'alternance, nous la connaissons dans tous les pays d'Europe. Dans mon pays, la France, mon gouvernement est tombé et les socialistes sont arrivés au pouvoir, mais cela s'est passé proprement, sans modifier les règles juridiques. Pourquoi, en Roumanie, les socialistes ne sont-ils pas arrivés au pouvoir proprement, comme dans d'autres pays européens?

 

Aujourd'hui, Madame Reding, Monsieur Barroso, je vous demande de faire respecter l'état de droit. C'est votre devoir. Vous devez le faire et je demande à la nouvelle coalition en place de faire de même.

 

La démocratie en Europe ne se monnaie pas. Je demande au groupe socialiste de bien tenir ses paroles et ses engagements. La démocratie, c'est le cœur de notre Europe, c'est le cœur de l'Union européenne. Nous avons aujourd'hui des visiteurs dans l'hémicycle, et je me demande ce qu'ils pensent de ce que vous avez fait au sein de votre pays.

 

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Intervention dans l'hémicycle le 11 juin 2012

 

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le problème de la disponibilité des consultations publiques dans les différentes langues de l'Union européenne n'est pas nouveau malheureusement. C'est une question cruciale selon moi, pour laquelle j'ai déjà non seulement posé plusieurs questions écrites à la Commission européenne depuis 2008, mais j'ai interrogé personnellement par écrit M. Barroso.

En effet, la Commission doit se conformer au principe d'égalité de traitement et d'accès à l'information entre tous les citoyens européens, comme l'a rappelé le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans son arrêt du 20 novembre 2008.

Je n'ai pas été satisfaite du tout de la réponse de la Commission européenne selon laquelle les consultations publiques ne prétendent pas fournir une image totalement représentative de toutes les opinions. Selon cette réponse, la Commission tient compte du fait que certaines positions et vues puissent être surreprésentées au détriment des autres. Ce n'est pas une réponse.

Je m'interroge sur les critères qui permettraient de mesurer une surreprésentation de la population européenne. Si les consultations écrites ne sont pas représentatives à cause de la seule disponibilité en anglais, par exemple, elles manquent leur but de consulter les citoyens européens. Ainsi, le résultat donne une mauvaise indication et ne devrait donc pas être utilisé par la Commission européenne.

Si nous voulons conserver les consultations écrites comme un outil à la base des propositions législatives de la Commission européenne, nous devons garantir leur principe démocratique transparent et équitable pour tous les citoyens. Ainsi, si la Commission fait le choix des consultations écrites, elle doit prendre ses responsabilités et assurer les ressources nécessaires au multilinguisme et à la traduction des questionnaires.

Pour conclure, je voudrais ajouter que le multilinguisme n'est pas le seul obstacle. Il faudrait également intégrer à l'analyse les délais trop courts des dépôts des contributions ainsi que le peu de moyens déployés par la Commission pour communiquer sur ces consultations, surtout accessibles, malheureusement, aux initiés.

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Intervention dans l'hémicycle le 11 juin 2012

Monsieur le Président, je souhaite vous parler de l'organisation du travail de notre institution.

Suivant les traités, les votes du Parlement en séance plénière se tiennent principalement à Strasbourg. Les sessions additionnelles ne devraient avoir lieu que dans le cas où il ne serait physiquement pas possible de voter tous les textes à Strasbourg. Or, nous pouvons constater que les ordres du jour de nos sessions à Strasbourg se vident lamentablement de mois en mois et les ordres du jour des sessions additionnelles à Bruxelles, par contre, augmentent de session additionnelle en session additionnelle. On a vu, par exemple, qu'en 2011 et en 2012, les décharges budgétaires étaient votées à Bruxelles. Or, ce n'est pas ce qui est prévu dans les traités.

Monsieur le Président, je voudrais vous dire que l'organisation de notre travail législatif s'est construite autour des sessions plénières à Strasbourg et je souhaite que les groupes politiques et l'administration du Parlement – l'administration du Parlement est très importante car c'est elle qui fait et défait, en-dessous d'ailleurs des députés, et je voudrais rappeler que ce sont les députés qui prennent les décisions et pas toujours les fonctionnaires – fassent respecter les règles de fonctionnement, ceci afin de respecter les traités pour le bon déroulement des procédures législatives.

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Déclaration écrite sur l'égalité hommes femmes

 

Strasbourg, le 12/03/2012

 

Défendre les droits des femmes n'est pas une cause surannée. Certes la législation consacre partout en Europe l'égalité homme-femme. Cependant les faits sont là et une discrimination latente persiste: nous n'avons qu'à regarder autour de nous pour nous en rendre compte. Deux tiers des eurodéputés sont des hommes.

 

Défendre les droits des femmes c'est également rappeler qu'une femme doit disposer librement de son corps. Chaque femme doit pouvoir avoir accès à l'information et à la contraception. Ne négligeons pas l'importance de l'éducation à ce titre et de structures pouvant conseiller les femmes et les encadrer comme le planning familial. La maternité doit être choisie et non subie. Nous nous sommes battus pendant des siècles en Europe pour le libre arbitre et la liberté de choix : ne soyons pas rétrograde quand nous parlons de femmes.

 

Les droits à la santé sexuelle et génésique doivent être protégés. Certes nous pouvons différer quant à l'interprétation et la définition exacte de ces droits, notamment en ce qui concerne l'avortement. Mais nous ne pouvons différer quant à notre volonté de protéger les femmes quel que soit leur choix. Quand l'avortement est légal et possible, nous ne pouvons abandonner ces femmes au détriment de leur santé.

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Explication de vote sur le site internet discriminatoire néerlandais

 

Strasbourg, 15/03/2012

 

Nous ne sommes pas seulement confrontés à une simple atteinte à la libre circulation mais à une stigmatisation inacceptable. Le site internet mis en place par le parti de Geert Wilders permettant de dénoncer anonymement des travailleurs étrangers en visant explicitement les travailleurs d'Europe centrale et orientale encourage les amalgames. Il nourrit le rejet de l'autre. L'intolérance se cache derrière le masque de l'anonymat.

 

Je suis extrêmement surprise et choquée de l'absence de réaction de Mark Rutte.

 

A t-il oublié l'article 1 de la constitution néerlandaise qui bannit les discriminations et proclame l'égalité de tous les citoyens vivant sur le sol néerlandais? A t-il oublié les valeurs européennes de tolérance ?

 

Ou alors craint-il trop de perdre le soutien du parti de Geert Wilders au point de fermer les yeux et de faire la sourde oreille ?

 

A t-il oublié qu'en tant que politique son rôle est justement de permettre le vivre-ensemble? A t-il oublié qu'il est de son devoir de garantir aux citoyens européens leur droit de vivre et travailler paisiblement aux Pays-Bas? Ou se réfugie t-il derrière des considérations stratégico-politiciennes au détriment du bien commun?

 

Ne pas dénoncer c'est cautionner cette initiative dégradante. Il est de son devoir de réagir.

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Intervention orale

 

Législation de pays tiers et législation de l'UE en matière de protection des données (débat)

 

Strasbourg, 15 février 2012

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les normes de protection des données personnelles des pays tiers diffèrent encore considérablement des normes européennes. Il est cependant de notre devoir de nous assurer que nos standards minimaux européens de protection, dont nous nous prévalons, soient respectés et garantis au citoyen européen. Il est fondamental que les données à caractère personnel soient traitées loyalement et collectées à des fins déterminées et légitimes. Les citoyens européens doivent se voir garantir un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant et pouvoir introduire un recours juridictionnel en cas de violation de leurs droits.

Il faut agir pour permettre aux normes européennes et internationales de coexister et régler un conflit juridique potentiellement préjudiciable au citoyen européen. La législation européenne seule ne suffit pas. Elle doit s'articuler et coexister intelligemment avec des normes internationales, car nous ne pouvons nous défaire de nos devoirs et engagements envers les citoyens européens.

Cette situation fait écho à d'autres débats au sein de cette enceinte. Elle nous rappelle la pertinence de projets tels que la mise en place d'un programme européen de surveillance du financement du terrorisme. Un tel système nous permettrait de disposer d'un outil, qui a démontré son efficacité aux États-Unis tout en respectant pleinement le droit interne, et donc la protection des données personnelles des citoyens européens.

Les institutions européennes doivent continuer leur engagement en ce sens et assumer pleinement leurs normes de protection

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Regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne (débat)

 

Strasbourg, le 16 février 2012

 

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive sur le regroupement familial de 2003 marque une étape importante dans la politique migratoire de l'Union européenne. Elle reconnaît le droit à la vie de famille des migrants légalement installés sur le territoire de l'Union européenne. Elle favorise leur intégration en limitant les séparations familiales en leur permettant la stabilité et l'épanouissement de la vie de famille.

 

N'oublions pas, cependant, que la réunification familiale continue d'être une source importante de la migration légale. Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté sous la Présidence française de l'Union européenne en 2008, reflète la nécessité de structurer et d'encadrer cette migration en tenant compte des capacités d'accueil des États membres.

 

C'est une politique à la fois réaliste et humaine. Il faut respecter les droits humains des migrants résidant légalement sur le territoire de l'Union européenne et favoriser leur intégration tout en préservant tout abus, en tenant compte de nos propres limites en termes d'accueil.

 

En France, 29 400 permis de résidence ont été octroyés en 2010 à des ressortissants de pays tiers au titre du regroupement familial. En Italie, le nombre de permis s'élevait à 160 200 alors qu'en Finlande, quarante fois moins de permis ont été délivrés sur la même période.

 

Les conditions d'octroi au titre de regroupement familial divergent considérablement d'un État membre à l'autre. Malgré tous les efforts entrepris, la convergence des politiques nationales de regroupement familial est très faible. La Commission européenne a déjà souligné à plusieurs reprises que c'est partiellement dû à des défauts ou à des insuffisances de la transposition de cette directive de 2003. Une consultation de la société civile et des acteurs concernés est toujours judicieuse mais avant toute chose, il est important de s'assurer que le droit existant est respecté et correctement appliqué. Dans le cas contraire, j'invite la Commission européenne à ne pas hésiter à être plus réactive qu'elle ne l'a été jusqu'à présent.

 

La Commission européenne a présenté son livre vert. Pourquoi cette actualité, Monsieur le Commissaire, et quelles sont vos autres propositions?

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Explication de vote

Strasbourg, le 16 février

 

J'ai voté en faveur du rapport sur les orientations pour le budget 2013. Si je soutiens le gel du budget de notre institution pour 2013, j'ai voté contre l'amendement s'attaquant au siège du Parlement européen à Strasbourg. Deux jours auparavant, était présenté un rapport rectifiant considérablement les chiffres erronés mais très souvent entendu, élevant le coût du siège Strasbourgeois à 169- 203 millions d'euros par an. La réalité est tout autre, selon le secrétariat général du Parlement, le total des coûts spécifiques de Strasbourg est de 51,5 millions d'euros, soit 10 cents d'euros par citoyen et par an. De même, l'estimation de l'empreinte carbone de 19 000 tonnes de CO2 est quatre fois supérieure à la réalité, qui est en fait de 4 199 tonnes. Je constate que mes collègues ne désarment pas au sujet du siège de Strasbourg et qu'il s'agit là d'un sujet plus politique que réellement budgétaire ou environnemental. Pour ma part, j'estime que si le Parlement européen doit avoir un siège unique, cela doit bien entendu être Strasbourg.

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Explication de vote

Strasbourg, le 14 février 2012

 

J'ai voté en faveur du règlement établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euro. Je pense en effet qu'à l'ère du numérique, nous pouvons exiger de nos banques européennes, qu'elles lèvent les obstacles aux virements et prélèvements libellés en euro pour les transactions intra-européennes. D'ici le 1er février 2014, les banques devraient avoir basculées vers un nouvel espace unique de paiement européen en euros et donc proposer les mêmes tarifs pour les virements transfrontaliers que pour les virements nationaux. Il s'agit d'une avancée très concrète pour les citoyens qui voient se réaliser une idée de l'Europe où les échanges sont simplifiés entres les Etats membres.

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Explication de vote:  recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen

 

Strasbourg, 15/02/2012

 

Cet arrangement, négocié depuis 2006, associe l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen par la Commission européenne et les comités qui l'assistent. Il est juste que ces pays faisant partie de la zone Schengen puissent aussi s'exprimer quant à l'application de l'acquis Schengen qui les concernent directement. Ces Etats pourront participer aux travaux des comités en qualité d'observateurs et pourront prendre la parole pour notamment exposer les problèmes qu'ils rencontrent. Associer tous les pays participant à l'espace Schengen c'est également œuvrer à une plus grande uniformité dans l'application de l'acquis Schengen.

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Explication de vote sur la résolution sur la pétition 0924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de la European Blind Union (EBU)/Royal National Institute of Blind People (RNIB), sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés

 

Strasbourg, 16/02/2012

 

La pétition est un outil démocratique essentiel qui permet à tout citoyen européen de dialoguer directement avec les politiques qui le représentent et de les interpeler sur des sujets qui le préoccupe. Il est capital d'en tenir compte et d'y réagir. Dans le cas présent, cette pétition nous a rappelé le manque de moyens mis en œuvre pour permettre aux aveugles et malvoyants l'accès aux livres. Leur handicap ne doit pas les condamner à n'accéder qu'à 5% des ouvrages et publications, et ainsi limiter leur accès à la culture, la formation et l'ouverture. Pour cela le projet de traité international visant à améliorer l'accès aux livres des aveugles et autres personnes malvoyantes de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle doit être soutenu et ratifié par l'Union européenne. Sur un sujet aussi important, qui concerne les droits de nombreux citoyens européens, une norme juridique contraignante est indispensable pour permettre une dérogation spécifique aux droits d'auteur en faveur de la diffusion transnationale de publications adaptées aux malvoyants.

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Déclaration écrite

 

Strasbourg, le 14 février 2012

 

Il était important que nous votions rapidement l'accord entre le Parlement et le Conseil afin de maintenir le montant à 500 millions d'euros du Programme européen d'aide aux plus démunis pour 2012 et 2013. En effet, de ce rapport bloqué depuis deux ans au Conseil, dépend l'approvisionnement en denrées alimentaires de nombreuses associations caritatives en Europe. Si la minorité de blocage au Conseil a cédé fin 2011, ayant pour conséquence de pérenniser le programme pour deux ans, nous souhaitons vivement qu'une solution soit trouvée afin de maintenir une contribution européenne semblable après 2013. Ainsi, nous sommes déterminés à trouver une alternative au financement du PEAD par le budget de la Politique agricole commune. Alors que, suite à l'arrêt de la Cour de justice, l'achat de nourriture financé à un tel montant par la PAC ne respecte pas la législation européenne, nous devons chercher d'autres sources de financement possibles et soutenir ainsi l'action en faveur des plus démunis, à travers les associations caritatives.

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Explication de vote 

Strasbourg, le 13 décembre 2011

 

Bien qu'aucune aide directe ne soit apportée à l'Afghanistan par l'UE, des projets importants sont pour partie financés par le budget général de l'Union en Afghanistan et gérés et mis en œuvre par le Programme des Nations unies pour le développement. La Cour des comptes européenne identifie des faiblesses en matière de gestion de ces projets. En effet, le contexte afghan avec un risque élevé de corruption et de fraude au sein du pays, le manque de fiabilité des bases de données de la police nationale afghane et un risque élevé de gaspillage de fonds a pour conséquence une gestion particulièrement difficile. L'influence de l'UE, afin de corriger ces faiblesses est limitée au sein de l'ONU. Néanmoins, en tant qu'organisation donatrice, il est normal que l'UE ait le même droit d'accès aux rapports d'audit interne que celui dont bénéficient les Etats membres des Nations Unies.

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Explication de vote

  

Bruxelles, le 02 février 2012

 

J'ai voté en faveur du rapport sur le contrôle budgétaire de l'aide humanitaire de l'UE gérée par ECHO. L'Union européenne est le premier pourvoyeur mondial d'aide humanitaire. En 2010, la contribution totale de l'Union s'élevait à 2 957 millions d'euros octroyés par la Commission européenne hauteur de 36% et par les Etats membres. La Commission apporte ainsi un financement à près de 200 partenaires comme des ONGs ou des agences des Nations unies. Néanmoins, le contrôle sur l'utilisation de ces fonds est relativement limité. Les rapports fournis par les Nations unies sont de caractère très général et ne comportent pas d'informations précises sur les résultats. Des déficiences concernant la transparence sont ainsi à corriger par la Commission afin d'éviter les risques de détournement de fonds des Nations unis destinés à l'aide humanitaire et aux activités de développement.

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Intervention orale en plénière sur la lutte contre la pédopornographie

 

Strasbourg, le 26/10/2011

 

Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord remercier ma collègue, Roberta Angelilli, pour son travail remarquable. Sa persévérance et sa compétence ont permis d'aboutir à un texte clair qui pose les cadres d'une protection plus étendue des enfants, grâce à des définitions limpides et pertinentes.

Ce texte reconnaît la diversité des situations d'abus et propose un cadre adapté à chaque cas. Aucune forme de violence n'est laissée de côté et la vulnérabilité des enfants est pleinement comprise.

L'internet et les risques qu'il comporte sont complètement intégrés au rapport. On ne peut qu'applaudir à cette harmonisation de grande ampleur qui permet des progrès significatifs dans la prévention des abus commis sur les enfants et dans la juste condamnation de leurs auteurs.

Il était grand temps que les institutions européennes s'emparent de ce thème pour indiquer clairement que l'exploitation et les abus sexuels d'enfants, quelle que soit la forme qu'ils prennent, sont inacceptables. À ce titre, Mme Malmström mérite également nos remerciements.

Nous devons protéger nos enfants qui sont souvent confrontés à des abominations qui les dépassent. De nombreuses avancées sont faites. Le rapport comble un vide préjudiciable en prenant en compte le tourisme sexuel, même lorsque celui-ci s'effectue en dehors de l'Union européenne.

J'espère que la limitation de l'accès à la pédopornographie, par la suppression des sites ou par un blocage rapide et efficace des pages web concernées, sera utilisée par de nombreux États membres. Nos enfants ont besoin de la meilleure protection qui soit au sein de leur espace de vie, quel que soit leur milieu social.

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Conclusion des débats en plénière sur le permis unique en plénière par Véronique Mathieu

 

Strasbourg, le 12/12/2011

 

Monsieur le Président, vous l'avez dit, Madame la Commissaire, effectivement: les avis ont beaucoup divergé d'un côté à l'autre de l'hémicycle et il ne nous faudra pas polémiquer. Je crois que l'heure ne sera plus à la polémique lorsque nous adopterons demain cette recommandation dans l'hémicycle.

Cette directive sur le permis unique est grand progrès, pour les institutions européennes, pour l'Union européenne, pour les travailleurs des pays tiers et également pour les employeurs de l'Union européenne et pour notre marché du travail à terme, car – comme nous l'avons dit, comme un certain nombre d'entre vous l'ont dit –, nous aurons besoin de main-d'œuvre dans les années à venir et nous compterons sur les travailleurs des pays tiers. Je serai donc particulièrement heureuse lorsque le Parlement adoptera cette recommandation pour le permis unique et cette proposition de directive que la Commission nous propose depuis 2007. Nous avons eu de nombreux débats à ce sujet depuis quatre ans.

Je regrette toutefois qu'un certain nombre de membres du parti socialiste n'aient pas voulu voter cette proposition la semaine dernière en commission LIBE. Je regrette aussi les propos que M. Cercas a tenus tout à l'heure, et je regrette qu'il ne soit pas là. Je lui en parlerai et, en tous les cas, ses propos m'ont fait de la peine au sujet des petits fonctionnaires ronds-de-cuir – dont je souhaite dire qu'ils ont toujours été à nos côtés à l'occasion des trilogues ou des réunions de rapporteurs fictifs –, qu'ils appartiennent aux groupes politiques, au Conseil, à la Commission ou au Parlement. Je peux vous dire que cela a été fort agréable et fort instructif; heureusement, nous les avons eus à nos côtés, ce qui n'a pas toujours été le cas de M. Cercas parce que, ces derniers temps, nous ne l'avons pas beaucoup vu à l'occasion du trilogue. Heureusement donc, et je les remercie beaucoup pour leur soutien.

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Explication de vote

 

Strasbourg, le 13 décembre 2011

 

J'ai voté en faveur des rapports sur la nomination proposée de sept nouveaux membres de la Cour des comptes européenne. En effet le mandat des huit membres belge, portugais, suédois, danois, espagnol, finlandais, irlandais et italien expire le 29 février 2012.

Bien que la candidature du membre irlandais ait pu être remise en cause, les réponses supplémentaires qu'il a fournies au Parlement indiquent que sa candidature est en conformité avec le traité concernant son expérience en matière d'audit et sa moralité.

J'ai voté en faveur du report du vote pour la nomination du candidat espagnol, qui a été nommé par le gouvernement qui a récemment perdu les élections en Espagne. Il conviendrait que le nouveau gouvernement puisse choisir le candidat qu'il souhaite voir nommer membre de la Cour des comptes européenne.

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Explication de vote

 

Strasbourg, le 19/01/2012

 

La politique spatiale est un élément clé de la stratégie Europe 2020 de croissance et de compétitivité pour l'Europe. L'industrie aéro-spatiale repose sur une économie intelligente et réactive, génératrice d'emplois hautement qualifiés. Elle permet de positionner l'Europe dans le monde comme un continent à la pointe des technologies, leader innovant et indépendant.  Mais la politique spatiale est également liée au bien-être et à la sécurité des citoyens. En ce sens une véritable politique européenne réfléchie en la matière est nécessaire. Galileo est une réussite européenne que nous devons continuer de développer et d'utiliser pleinement. Il s'agit également d'identifier les potentiels, risques et coûts des différentes options techniques.

Soutenir une politique spatiale ambitieuse est un choix stratégique clé. Il nous faut continuer dans cette voie.

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Tout d'abord je m'oppose fermement au paragraphe 46 prévoyant la fermeture des centrales nucléaires et interdisant la construction de toute nouvelle infrastructure. Il ne faut pas céder à l'alarmisme déclenché par les récents événements. Il faut certes veiller très strictement à la sûreté de toute centrale nucléaire. C'est ma préoccupation première. Néanmoins ce paragraphe est irresponsable. Le nucléaire représente une part essentielle de nos ressources en énergie : 78% de l'électricité est d'origine nucléaire. Le nucléaire nous garantit une indépendance énergétique et une stabilité d'approvisionnement. De plus le nucléaire reste aujourd'hui l'énergie la plus propre et fiable. A l'heure actuelle nous ne pouvons en faire l'économie.

Par ailleurs cette résolution est disproportionnée. Il faut certes protéger l'environnement mais il faut également rester réaliste et ne pas pénaliser nos économies par des exigences écologiques excessives. Cette résolution remet en cause cet équilibre subtil et va au-delà des mesures nécessaires à la protection de l'environnement. Je compte donc m'abstenir sur le vote de ce rapport.

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Intervention écrite sur le rapport annuel de la Cour des Comptes

 

Strasbourg, le 15/11/2011

 

Je me félicite de la volonté de la Cour des comptes d'introduire la notion d'efficacité dans son travail, avec la nouveauté, cette année, dans le rapport de la Cour des comptes, de comprendre un chapitre intitulé "Getting results from the EU budget". Cette notion est d'autant plus importante durant les périodes difficiles que nous traversons, pendant lesquelles nous nous devons d'avoir un regard particulièrement vigilant sur notre manière de gérer l'agent public, en respectant le règlement financier, mais plus encore, en s'engageant pour utiliser les contributions européennes de la manière la plus efficace possible. Concernant les rapports spéciaux de la Cour des comptes pour les agences et les entreprises communes, je suis au contraire déçue des informations qui deviennent de plus en plus lacunaires au cours des années. Ces agences décentralisées, présentes dans divers Etats membres, mériteraient au contraire une attention particulière.

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Intervention écrite sur l'allongement du congé de maternité

 

Strasbourg, le 25/10/11

 

L'allongement du congé maternité à 20 semaines pose de réelles questions. Tout d'abord, une telle mesure engendrerait des coûts non négligeables, qui se chiffreraient à 2 milliards d'euros par an pour la France seule. Et en tant que femme, et femme engagée, je me dois de m'interroger : allonger autant le congé maternité ne serait-il pas plus nocif que bénéfique aux femmes? Un éloignement supplémentaire du travail risque de mener à une perte de qualification, d'accroître la période de travail sous-rémunéré, et d'ainsi amplifier l'inégalité entre les hommes et les femmes au moment de l'embauche. De plus, faut-il rappeler qu'alors que la France octroie 16 semaines de congé maternité, son taux de natalité et de fécondité est l'un des plus élevés de l'Union européenne ? La France a été l'un des premiers pays à mettre en place des mesures actives de soutien aux familles par un développement des systèmes de garde d'enfants, des crèches, et des mesures facilitant la conciliation de la vie professionnelle et privée. L'exemple français a beaucoup à apporter. C'est à mon sens ce type de mesures en faveur des femmes que nous devons avant tout privilégier.

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Intervention écrite sur le rapport annuel sur l'application de la loi européenne en matière d'accès aux documents

Strasbourg, 13 Septembre 2011

Je me réjouis du vote du rapport concernant l'accès aux documents. Les exemples sont nombreux pour lesquels le travail des institutions devraient être plus transparent afin de prévenir la corruption, la fraude, les conflits d'intérêt et la mauvaise administration. Je pense en particulier aux agences de l'Union européenne, leur éloignement géographique rend leur contrôle plus difficile par le Parlement. Les agences devraient justifier précisément le refus d'accès aux documents en matière d'évaluation et d'autorisation de divers produits et médicaments et non pas se cacher derrière des raisons commerciales. La transparence, l'accès aux documents, doit un être un outil central garantissant leur bonne gestion. De même au sein d'autres institutions, le recours constant à des experts et lobby pourraient tronquer l'appréciation objective de la réalité. En effet, la transparence, telle que l'exige les traités, ne se limite pas aux procédures législatives, mais couvre également les travaux non législatifs des institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le fonctionnement des groupes de travail doit être le plus transparent possible par la publication des membres qui le composent, des projets d'ordre du jour et comptes-rendus des réunions.

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Intervention orale en plénière

Strasbourg, le 13 septembre 2011

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, avant toute chose, je tiens à remercier notre collègue, Simon Busuttil, pour le travail formidable qu'il a accompli. Ses réflexions ont enrichi la proposition initiale et nous ne pouvons que l'en féliciter.

Son rapport nous esquisse une agence aux moyens décuplés, plus en adéquation avec les missions qui lui sont attribuées. Les événements récents nous ont démontré la nécessité d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne, les États membres et le soutien d'une agence forte. Frontex obtient enfin les moyens de remplir ses missions. En pouvant acquérir ou louer son propre équipement et en bénéficiant des services de ses propres garde-frontières, elle devient plus indépendante et très efficace. De nouvelles tâches lui sont également confiées, telles que l'organisation des retours volontaires ou encore le traitement des données personnelles, afin que nous puissions lutter contre la criminalité transfrontalière tout en protégeant les droits fondamentaux.

Cette extension du champ des compétences de Frontex nous donne les moyens d'envisager et de traiter les questions de migration par une approche globale, sans se confiner à une simple gestion mécanique des frontières. J'approuve la possibilité d'échanger les données personnelles avec d'autres agences européennes, notamment Europol.

Enfin, la dimension humaine a pris toute sa place dans ce rapport. Une forte reconnaissance des droits de l'homme est garantie par la proposition d'instauration d'un conseil consultatif au sein de l'agence. Je ne peux que saluer cette proposition complète, qui permet de faire un pas en avant vers une gestion de nos frontières extérieures saine et responsable, dans un contexte où les pressions migratoires sont particulièrement fortes et continues.

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Mercredi 6 juillet 2011 - Strasbourg  

 

 Explications de vote

J'ai voté en faveur de la proposition de directive pour l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière. La modification de la base juridique de la coopération policière permettra un suivi des infractions de sécurité routière telle que la conduite sous l'influence de la drogue, de l'alcool, les excès de vitesse, le non-port de la ceinture, l'utilisation illégale de téléphones mobiles, le non-respect d'un feu rouge ou le fait d'emprunter des voies interdites ou réservées aux bus.

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Intervention écrite

Mercredi 6 juillet 2011 - Strasbourg

Je n'ai pas soutenu la résolution sur l'espace Schengen car j'estime qu'il n'est pas opportun d'avoir une résolution qui refuserait par principe tout élargissement des critères permettant d'établir un contrôle aux frontières intérieures et qui irait ainsi contre les conclusions du Conseil européen et contre les propositions de la Commission. Si on se limite aux critères existant aujourd'hui "d'ordre public et de sécurité publique", les Etats continueront d'agir de manière unilatérale en interprétant largement ces critères en cas de pressions migratoires fortes et, se faisant, nous risquons de pousser à assimiler immigration et insécurité quand il faudra réagir à des pressions migratoires.

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Intervention en séance plénière

Lundi 4 juillet 2011 - Strasbourg

Le contrôle de notre territoire commun et de nos frontières européennes est l'un des enjeux les plus importants auxquels nous devons faire face, et l'outil technologique est plus que jamais au service de ce défi. En effet, depuis quelques années, nous avons pu assister à un développement sans précédent des bases de données européennes et de l'échange des données à caractère personnel. Ce que certains qualifient de tsunami digital devrait certainement se confirmer dans les années qui viennent. Le SIS, le VIS, EURODAC sont autant d'instruments essentiels aujourd'hui pour assurer la sécurité de nos citoyens européens.

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Explication de vote

Mercredi 8 juin 2011 - Strasbourg

J'ai voté en faveur de la résolution mais contre l'amendement 10 soutenant l'interdiction d'importation des produits dérivés du phoque imposé par l'UE. Celle-ci n'est pas fondée, ni scientifiquement, ni juridiquement. En effet, les conclusions de l'avis scientifique rendu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fin 2007, reposent sur des données concernant la mise à mort des animaux en abattoirs et qui ne sont pas fiable concernant la chasse au phoque.

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Mardi 7 juin 2011 - Strasbourg

Intervention orale en séance plénière

La Bulgarie et la Roumanie ont fait des efforts considérables pour renforcer le contrôle de leurs frontières et elles y sont parvenues. Qu'il s'agisse de la coopération policière et judiciaire, de la protection des données, de la politique des visas et du contrôle des frontières aériennes, maritimes ou terrestres, les dernières évaluations sont très claires. Tous les critères techniques sont remplis. Nous ne pouvons que constater cet état de fait. La Bulgarie et la Roumanie sont à présent en mesure de mettre en œuvre cet acquis Schengen en termes techniques et en termes de personnel.

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Intervention en séance plénière

Débats 6 juin 2011 - Strasbourg

Les analyses d'impact ont des effets importants sur l'action législative, c'est pourquoi de nouvelles évolutions sont nécessaires avec la mise en place d'un dispositif indépendant de ces analyses. Ainsi, elles ne doivent pas justifier une proposition législative mais bien permettre un examen objectif des faits.

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Mercredi 11 Mai 2011 - Strasbourg

Intervention en séance plénière

Les synergies qui existent entre les agences œuvrant dans les domaines de l'emploi, des conditions de travail et de la formation, nous amènent à nous pencher plus précisément sur les objectifs de ces agences. Si leurs missions sur le papier se recoupent dans les grandes lignes, la procédure de décharge du Parlement, examinant leur gestion budgétaire et financière, ne nous donne pas plus de satisfaction quant à leur efficacité.

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Je salue le travail important du rapporteur concernant la décharge 2009 des agences décentralisées de l'UE.

Je souhaite insister aujourd'hui sur le rôle du Parlement par rapport aux agences, au regard de leur statut autonome particulier, ainsi que de leur multiplication. Si nous voulons que le Parlement exerce sérieusement sa fonction d'autorité de décharge, les députés doivent pouvoir disposer d'une information plus complète et détaillée sur la gestion budgétaire et financière des agences.

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Je souhaite féliciter tous les rapporteurs, et je salue la présence du Conseil pour ce débat. Le siège du Parlement européen à Strasbourg est une question d'identité européenne et pas seulement une question économique. J'en parle aujourd'hui dans cet hémicycle à l'occasion du débat sur la décharge 2009 du Parlement car le symbole de la réconciliation franco-allemande est traité par quelques membres de la Commission du contrôle budgétaire comme une manne, un simple moyen de faire des économies.

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Mercredi 11 Mai 2011

Vote du Rapport sur le Livre vert de la Commission intitulé "La protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne; préparer les forêts au changement climatique"

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Mardi 10 mai 2011 - Strasbourg

Intervention en séance plénière de Madame Véronique MATHIEU (PPE)

" L'espace Schengen n'est plus cet espace des 5 des années 80. C'est au contraire un espace qui n'a cessé de s'élargir ces dernières années et qui compte aujourd'hui 25 Etats (22 membres UE et 3 non membres). Comme toutes les politiques européennes, la coopération Schengen doit donc s'adapter à la réalité qu'elle recouvre aujourd'hui qui n'est pas la même que celle d'il y a dix ans. "

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Jeudi 24 mars 2011 - Bruxelles

Vote du rapport A7-038/2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Andreas Schwab

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Lundi 4 avril 2011 - Strasbourg

Intervention écrite de Véronique Mathieu, lors d'un débat en plénière concernant la portée et le rôle de la politique étrangère de l'Union Européenne concernant les flux migratoires, et plus spécifiquement ceux engendrés par une instabilité politique au sein du pays d'origine.

Nécéssité d'unhe réponse solidaire et coordonnée de l'UE aux flux migratoires en Afrique du Nord et dans le sud de la Méditerranée, en particulier à Lampedusa

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Mercredi 6 avril 2011 - Strasbourg

Vote du rapport sur l'application du règlement (CE) n° 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen.

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteure: Marietta Giannakou

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Mercredi 6 avril 2011 - Strasbourg

Vote du Rapport (A7-0070/2011) sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux.

Commission du Commerce International.

Rapporteur : Kader Arif

 

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Mercredi 6 Avril 2011 - Strasbourg

Vote du Rapport (A7-0085/2011) sur une Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres.

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Sylvie Guillaume

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Jeudi 17 Février 2011

Intervention orale au cours d'un débat en assemblée plénière portant sur les groupes d'experts désignés par la Commission Européenne. Plusieurs questions orales portaient sur l'encadrement de ces groupes d'experts, leur composition ainsi que sur l'accés du public aux informations et aux appels à candidatures les concernant.

Madame Véronique MATHIEU a tenu à rappeller l'importance du principe de transparence au cours de ces consultations réalisées par la Commission.

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19 janvier 2011

 

Le nombre d'enfants abandonnés n'a fait que s'accroître ces dernières années et ce phénomène est constaté dans l'ensemble de nos Etats.

 

Victimes de conflits, de l'exclusion sociale, exploités par des réseaux de criminels et utilisés dans des trafics en tous genres, ces enfants sont les victimes d'un mécanisme d'adoption international défaillant.

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19 janvier 2011

 

Je tiens à rappeler, en premier lieu, que la lutte, contre toutes les formes de discriminations et, notamment, celles fondées sur l'orientation sexuelle, est un principe cardinal de l'Union européenne. Nous disposons, aujourd'hui, au niveau européen, d'un arsenal législatif conséquent en la matière qui permet à ce principe d'être pleinement effectif au sein de tous nos Etats membres.

 

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19 Janvier 2011

 

Comment garantir la liberté fondamentale, offerte à tout citoyen européen, de circuler librement, au sein de notre espace commun, sans lui offrir la possibilité de se soigner facilement dans un Etat membre autre que celui de sa résidence ?

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19 octobre 2010

"Je souhaite avant tout exprimer ma satisfaction suite à la décision prise par le Collège des Commissaires aujourd'hui de renoncer à lancer des poursuites contre la France."

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20 octobre 2010

J'ai voté en faveur de l'amendement sur le budget qui met en réserve une partie du budget 2011 du Collège européen de police. Je me réjouis du vote de la plénière qui, avec 611 voix en faveur, 38 contre et 6 abstention, renforce la position du Parlement sur le CEPOL.

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20 octobre 2010

Le Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, qui a débuté à la rentrée scolaire 2009, est une initiative européenne concrète dont les résultats positifs directs pour nos citoyens sont à mettre en lumière.

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08 septembre 2010

J'ai voté en faveur de ce compromis qui atteint un bon équilibre entre une meilleure protection des animaux dans le cadre des expérimentations animales et la poursuite de la recherche scientifique.

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06 septembre 2010

En tant qu'élu, je prends toute la mesure des difficultés, parfois insurmontables, auxquelles font face les agriculteurs français et européens. Les aides européennes lorsqu'elles sont ponctuelles, suites aux crises de secteurs particuliers, ne peuvent pas améliorer la situation des agriculteurs dans la durée.

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08 juillet 2010

J'ai voté en faveur du rapport Lyon sur le futur de la PAC et en particulier pour le maintien des deux piliers. Le vote aujourd'hui en plénière du rapport Lyon est très important et symbolique puisque les élus européens sont les premiers à se positionner et à faire leur proposition pour la PAC après 2013.

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21 juin 2010

Le contrôle budgétaire est une responsabilité essentielle du Parlement européen que les députés ne prennent pas à la légère. En tant qu'élus, nous devons rendre compte devant les citoyens de la manière dont le budget européen est dépensé.

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19 mai 2010

La baisse de la consommation d'énergie que permettront les mesures introduites par ce texte contribuera à accroître l'indépendance énergétique de l'UE et va dans le sens d'une politique européenne de l'énergie efficace.

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20 mai 2010

Les progrès techniques accomplis en matière de transplantation d'organes est une immense source d'espoir pour toutes les personnes dont la transplantation reste le seul traitement possible.

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19 avril 2010

Le bien-être animal est une question importante. La réglementation européenne en la matière doit être appliquée avec rigueur comme le préconise le rapport de Madame Paulsen.

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11 mars 2010

Ces dernières semaines, plusieurs régions de l'UE ont été frappées par des catastrophes naturelles: Madère, puis l'Ouest de la France et différentes régions d'Espagne. Nous, députés européens, sommes fortement marqués par les conséquences humaines et matérielles qu'engendre la violence de ces phénomènes météorologiques.

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9 mars 2010

Je tiens en première lieu à remercier Carlos Coelho pour la qualité de son rapport et pour la pour la véritable expertise qu'il apporte à tous ses dossiers relatifs à la politique des visas.

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12 février 2010

J'ai voté en faveur de la conclusion de l'accord SWIFT car j'estime que ces échanges de données sont utiles. Nos services de renseignements respectifs ont fait état de divers cas concrets dans lesquels cette utilité a été prouvée.

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9 février 2010

Contrairement à ce que certains tendent à faire penser, la CITES ne constitue pas un instrument visant à interdire le commerce, mais son objectif est de garantir que le commerce international de spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie.

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17 décembre 2009

Il est essentiel d'accroître la transparence de l'action européenne et de permettre un accès le plus large possible aux documents des institutions européennes afin de rendre le fonctionnement de l'Union plus lisible aux citoyens européens.

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16 décembre 2009

Je tiens à féliciter la Présidence suédoise pour son action et ce particulièrement dans les domaines qui relèvent de la Commission des libertés civiles.

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26 novembre 2009

Je me réjouis du vote de la résolution sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes au Parlement européen, en cette journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

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26 novembre 2009

Je félicite la Cour des comptes pour son rapport annuel sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008.

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24 novembre 2009

Monsieur le Président, l'Union se doit d'accueillir dignement les personnes qui fuient la guerre et les persécutions et de leur offrir des régimes de protection internationale conformes à ses valeurs.

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19 octobre 2009

Dès l'origine, la raison d'être, la condition sine qua non de la levée des contrôles aux frontières intérieures, était l'existence des mesures compensatoires destinées à éviter le déficit sécuritaire tant redouté.

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08 octobre 2009

Il est extrêmement difficile pour un député européen de voir une démocratie comme l’Italie être pointée du doigt comme ce débat souhaite le faire.

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17 septembre 2009

Pour faire face à la conjoncture particulièrement défavorable à laquelle est confronté le secteur laitier, une intervention forte de l’Union européenne est désormais urgente.

 

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16 septembre 2009

De quoi parlons-nous aujourd'hui? D'un projet de loi en Lituanie qui pose problème, qui pose tellement problème que Mme Grybauskaité s'en est occupée.

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15 septembre 2009

Je salue l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, dont la France sera bénéficiaire, pour répondre aux dommages causés par la tempête de janvier 2009, qui a durement frappé le secteur forestier européen et français.

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5 mai 2009

Nous sommes parvenus à un bon compromis sur ce rapport, qui nous permettra d’obtenir un règlement équilibré et conforme aux exigences de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire.

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5 mai 2009

Face à la colère suscitée chez les viticulteurs européens, la Commission européenne a décidé de reporter au 19 juin sa décision prise à la hâte d’autoriser la production de vin rosé par coupage de vins rouges et de vins blancs.

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4 mai 2009

Madame la Présidente, moi, je n’ai pas le même avis que mes collègues et je n’ai pas non plus le même avis que M. D?mas, parce que je me souviens de l’avis du jurisconsulte du Conseil et je me souviens aussi de l’avis du jurisconsulte du Parlement, qui nous ont bien notifié, l’un et l’autre, que la base juridique qui était employée était mauvaise. Cela m’est resté.

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24 avril 2009

Ce rapport permettra à l’Union européenne de se doter d’un cadre législatif plus précis afin de renforcer le niveau de sécurité tout au long de la chaîne de production et de distribution alimentaire.

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21 avril 2009

Monsieur le Président, en cette période de récession économique, il était important que l’Union européenne continue d’afficher sa solidarité envers les pays en voie de développement. Rappelons qu’en 2007, la Communauté européenne et les États membres ont ensemble contribué, à hauteur de 60 %, à l’aide totale au développement, faisant de l’Union européenne le premier donateur au monde.

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21 avril 2009

La lutte contre le commerce illégal du bois doit, bien sûr, être une priorité, en raison de ses conséquences sur les écosystèmes et de la concurrence déloyale qu’elle provoque pour les acteurs "légaux" de la filière forêt-bois-papier.

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1er avril 2009

Force est de constater qu’il existe aujourd’hui peu de données scientifiques fiables et reconnues sur les effets des champs magnétiques sur le corps humain. Pourtant, ces objets font partie de notre quotidien (téléphone mobile, technologies sans fil) et 80 % des citoyens estiment qu’ils ne sont pas suffisamment informés de ces effets potentiels, et 50 % d’entre eux se disent préoccupés.

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23 mars 2009

Chaque année en Europe, ce sont 180 000 femmes émigrées qui subissent ou risquent de subir une mutilation génitale. Il est important de rappeler que ces mutilations constituent une violation des droits de la personne entraînant des séquelles physiques et psychologiques très graves.

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9 mars 2009

Les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur la qualité, l’origine et la sécurité des produits agricoles. L’UE a réussi à mettre en place un système de labellisation de qualité qui garantit l’authenticité des produits caractéristiques d’un territoire ou d’une fabrication traditionnelle.

 

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19 février 2009

Alors que l’Europe doit faire face à une crise économique majeure, l’adoption de ce rapport permettra de redynamiser le secteur des services en demandant aux États membres d’adopter une TVA réduite de 5 % aux services à forte intensité de main-d’œuvre et aux services fournis localement. Seraient concernés aujourd’hui la restauration, les services de soins à domicile et les salons de coiffure.

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5 février 2009

Aujourd’hui, l’UE doit renforcer, en toute urgence, la sécurité sanitaire en matière agricole et répondre à des défis majeurs. Tout d’abord, l’agriculture devra doubler sa production en 30 ans car la population mondiale atteindra 9 milliards d’individus d’ici 2050.

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12 janvier 2009

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20 novembre 2008

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18 novembre 2008

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24 septembre 2008

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22 septembre 2008

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2 septembre 2008

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9 juillet 2008

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8 juillet 2008

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22 mai 2008

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22 mai 2008

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22 avril 2008

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22 avril 2008

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13 mars 2008

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12 mars 2008

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11 mars 2008

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20 février 2008

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18 février 2008

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17 janvier 2008

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28 novembre 2007

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15 novembre 2007

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13 novembre 2007 

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25 octobre 2007

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27 septembre 2007

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10 juillet 2007

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19 juin 2007

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24 mai 2007

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24 avril 2007

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13 mars 2007

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12 décembre 2006

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23 octobre 2006

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26 septembre 2006

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25 septembre 2006

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5 septembre 2006

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4 juillet 2006

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13 juin 2006

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26 avril 2006

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4 avril 2006

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14 décembre 2005

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15 novembre 2005

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25 octobre 2005

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5 septembre 2005

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12 avril 2005

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12 janvier 2005

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