Eligibilité de la TVA au soutien du FEADER
26 mai 2010
Le règlement du FEADER précise à l'article 71.3 du règlement CE n°1698/2005 que la TVA des opérations dont le maître d'ouvrage est un organisme de droit public ne constitue en aucun cas une demande éligible au titre des Programmes de Développement Rural (PDR). L'objectif de cette disposition semble être d'écarter tout risque de subvention portant un coût qui ne serait pas véritablement supporté par les bénéficiaires.
Transport de munitions dans les bagages de soute
14 avril 2010
Le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile a été publié le 5 mars 2010 dans le Journal officiel de l’Union européenn.
NATURA 2000
21 décembre 2009
Le monde rural fournit quantité de biens (alimentation humaine et animale, bois de construction, matériaux fibreux, biomasse) et de services (paysages, lieux de loisirs, services écosytémiques) dans un contexte socio-économique délicat et malgré des perspectives financières réduites. Les services et services publics environnementaux (gestion de l’avifaune, services écosytémiques, biodiversité, puits de carbone, etc.) fournis occupent une place croissante dans la nouvelle donne, répondant ainsi aux attentes des citoyens.
Carte européenne d'arme à feu
21 décembre 2009
Il existe d'importantes différences entre les législations des États membres relatives à l'utilisation de la carte européenne d'arme à feu. Les autorités irlandaises demandent aux utilisateurs légaux d'armes des autres États membres de leur envoyer l'original de leur carte européenne d'arme à feu préalablement à leur arrivée dans le pays.
Les consultations publiques de la Commission européenne
20 mars 2009
Dans son arrêt du 20 novembre 2008 relatif à l'affaire T-185/05 opposant l'Italie à la Commission, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé la décision prise par la Commission lors de sa 1678e réunion, du 10 novembre 2004, selon laquelle les publications externes au Journal officiel des Communautés européennes des avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur se feront en allemand, en anglais et en français.
Produits de construction
27 avril 2009
La directive 89/106/CEE vise la suppression des obstacles à la libre circulation des produits de construction (Directive Produits de construction – DPC) à travers l'Union européenne (UE). Cette directive implique donc d'harmonier les méthodes d'évaluation des performances de ces produits. Parmi les exigences essentielles identifiées figure la sécurité en cas d'incendie. Le papier ignifugé devrait ainsi être une norme obligatoire dans toute l'UE pour les matériaux de construction.
Vins rosés et pratiques oenologiques
2 avril 2009
Initiative pour une chasse durable et directive "Oiseaux"
30 septembre 2008
Le peu d'éléments informatifs fournis par la Commission dans la réponse E?2828/08, qu'il paraît difficile de qualifier de telle, tant le contenu informatif en est limité, me conduit à renouveler ma question.
Initiative pour une chasse durable et directive Oiseaux (1)
21 mai 2008
Depuis 2001, la Commission s'est engagée dans l'initiative pour une chasse durable pour une bonne application de la directive Oiseaux 79/409/CEE(1), avec notamment une interprétation juridique et administrative correcte de la directive, pour laquelle la Commission avait publié en août 2004 son guide interprétatif.
Commerce de produits de Phoque
24 avril 2008
La consultation dite «publique» de janvier 2008 sur l'intention de la Commission de légiférer dans le domaine du commerce de produits de phoques aurait suscité un peu plus de 73 000 réponses au total, dont 36 000 en provenance d'un seul pays, à savoir les États-Unis. La Commission est-elle dès lors satisfaite de la fiabilité et de la crédibilité des résultats de ses consultations publiques qui peuvent en effet être aisément manipulés, notamment à travers des campagnes orchestrées par des groupes de pression?
Suppression de la jachère obligatoire
9 avril 2008
Concernant la réponse de la Commission à ma question E-6106/07, il faut souligner que l'extensification liée au découplage des paiements concerne en premier lieu les régions les moins productives (et notamment les régions défavorisées), alors que les cultures dans les régions les plus productives sont de plus en plus intensives. Des indications récentes semblent montrer que, dans ces régions, les surfaces en jachère ont considérablement diminué suite à la récente décision de fixer à 0 % le taux de jachère obligatoire en 2008.
NATURA 2000
10 janvier 2008
En raison d'éléments complémentaires ayant été portés à ma connaissance, je souhaite compléter la question écrite E?6105/07 relative aux problèmes liés à la mise en place des zonages Natura 2000 que j'ai adressée à la Commission européenne le 27 novembre 2007.
Quotas laitiers
20 novembre 2007
Parmi les propositions prévues dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la Commission européenne suggère la diminution progressive des quotas laitiers à partir de 2008, jusqu'à leur disparition totale à l'horizon 2014?2015.
Suppression de la Jachère
07 décembre 2007
Les jachères constituent un refuge vital pour de nombreuses espèces sauvages, pour lesquelles elles sont des zones de refuge, d'alimentation et de nidification.
Zonage NATURA 2000
7 décembre 2007
J'ai récemment été alertée par un représentant d'un groupe de 37 exploitants agricoles du Haut-Rhin, au sujet des difficultés qu'ils rencontrent depuis plusieurs années dans le cadre de la mise en place des zonages du programme Natura 2000.
Egalité et droits des femmes
19 juin 2007
Des documents politiques essentiels tels que le consensus de l'UE en matière de développement reconnaissent que l'égalité entre hommes et femmes est un objectif essentiel et une question transversale significative.
Garantie du maintien d'un service postal
12 décembre 2006
Le projet de directive prévoyant l'ouverture totale du secteur postal à la concurrence au 1er janvier 2009 maintient le «service universel» défini par une directive de 1997 comme «au minimum une levée et une distribution au domicile de chaque personne, tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine».
Création des Sociétés européennes
25 octobre 2006
Le statut de la société européenne est un nouvel instrument juridique — en voie de perfectionnement — pour les entreprises, et un progrès politique pour l'Europe.
Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants
21 septembre 2006
Un des aspects les plus alarmants de la traite des êtres humains est celui qui concerne les enfants, dans le cadre de la pédophilie, quelles que soient ses formes (criminels pédophiles, trafic de mineurs pour la prostitution, pédopornographie, etc.).
Crise de l'Influenza aviaire
5 avril 2006
Dans le contexte actuel d'influenza aviaire, les chasseurs européens s'interrogent sur l'impact de certaines mesures préventives sur la chasse (utilisation d'appelants vivants, élevage et lâcher de gibier, destination des oiseaux régulés à l'occasion de la chasse et leur consommation dans les zones infestées et en dehors de ces zones).
Exportation de boissons embouteillées vers l'Allemagne
16 juillet 2003
La grande distribution allemande a informé les sociétés françaises de son intention de déréférencer leurs produits à la suite de la décision du gouvernement allemand de mettre en application dès le mois d'octobre prochain l'ordonnance de janvier 2003.
Directive "Piégeage"
4 octobre 2005
En 1998, l'Union Européenne a conclu un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté avec le Canada et la Fédération de Russie ainsi qu'un accord international sous forme de procès-verbal agréé avec les États-Unis relatif à la signature de cet accord. Cet accord visait à éviter des conflits commerciaux avec les principaux exportateurs mondiaux de fourrures.
Sécheresse
17 juin 2003
Depuis plusieurs mois, de nombreuses régions européennes soufrent d'un déficit pluviométrique exceptionnel notamment en France. Pour ne citer que l'exemple de la Lorraine, ce déficit a commencé dès le mois de février.
Secteur textile
31 mars 2005
Considérant les articles 87 et 88 du traité CE applicables aux aides d'État,
considérant que le crédit «impôt recherche» pour les dépenses de recherche et de développement du secteur textile, habillement et cuir en France est considéré par la Commission comme une aide d'État,
considérant que le règlement CE no 69/2001(1) du 12 janvier 2001 définit les conditions d'application des aides de minimis et exonère ces aides de la procédure de l'article 87 du traité CE,
Amendes infligées à des syndicats agricoles français
14 avril 2003
La Commission européenne vient d'infliger à six syndicats agricoles français une amende pour entrave à la concurrence.
La Commission sait que la décision qu'elle vient de prendre condamne irréversiblement le syndicalisme agricole. Avec près de 70 % d'agriculteurs adhérents, les syndicats français sont fortement représentatifs de la profession. Aujourd'hui, l'ensemble de la profession, dans toute sa diversité, se sent menacé.
Stratégie forestière de la Communauté
Protection civile et catastrophes naturelles ou technologiques
13 juillet 2000
Une réaction appropriée de l'Union européenne en cas de catastrophe naturelle ou technologique est nécessaire. Or, plusieurs mois après les tempêtes de décembre 1999 et le naufrage de l'Erika, la Commission s'est engagée à présenter, avant la fin du mois de juillet 2000, une communication et une proposition au Conseil visant à compléter le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile institué par décision du Conseil du 9 décembre 1999.
Financement des programmes Natura 2000
7 février 2003
Depuis quelque temps, nous assistons à la mise en application progressive des dispositions prévues dans le cadre du réseau "Natura 2000", notamment en matière de zonage. Ce programme de conservation et de préservation de l'environnement ne sera pas sans conséquences sur les activités économiques des différentes zones concernées.
Évaluation des dégâts de gibier en Europe
02 mai 2001
La Commission dispose-t-elle de statistiques concernant les dégâts occasionnés par les espèces classées "gibier" aux secteurs de la sylviculture et de l'agriculture, dans chacun des pays membres de l'Union européenne.
6e programme d'action communautaire en matière d'environnement
13 juillet 2000
Lors du Sommet d'Helsinki de décembre 1999, il a été demandé à la Commission de préparer une proposition concernant le 6e programme de politique et d'action pour l'environnement.
