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 Commission Agriculture et Développement rural

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

 

   1. au fonctionnement et au développement de la politique agricole commune;

 

   2. au développement rural, y compris les activités des instruments financiers pertinents;

 

   3. à la législation en matière:

 

         a. vétérinaire et phytosanitaire, et d'alimentation animale, pour autant que ces mesures n'aient pas pour but de protéger contre les risques pour la santé humaine,

 

         b. d'élevage et de bien-être des animaux,

 

   4. à l'amélioration de la qualité des produits agricoles;

 

   5. à l'approvisionnement en matières premières agricoles;

 

   6. à l'Office communautaire des variétés végétales;

 

   7. à la sylviculture