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 Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

 

1. à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne;

 

2. aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe, ou celles se produisant sur le lieu de travail et le marché de l'emploi;

 

3. à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

 

4. à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment:

a)    par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,

b)    par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,

c)    par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale;

 

5. à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, à CEPOL, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;

 

6. à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.