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 Commission du Contrôle budgétaire

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

 

1. au contrôle de l'exécution du budget de l'Union et du Fonds européen de développement ainsi qu'aux décisions de décharge devant être prises par le Parlement, y inclus la procédure de décharge interne, et de toute autre mesure d'accompagnement ou d'exécution de ces décisions;

 

2. à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et bilans de l'Union, de ses institutions et de tout organisme bénéficiant de son financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes;

 

3. au contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement;

 

4. à l'évaluation du rapport coûts-bénéfices des différents financements communautaires de l'exécution des politiques de l'Union;

 

5. à l'examen des fraudes et irrégularités affectant l'exécution du budget de l'Union, aux actions visant à la prévention de ces actes et à l'engagement de poursuites judiciaires, ainsi qu'à la protection des intérêts financiers de l'Union en général;

 

6. aux relations avec la Cour des comptes, à la nomination de ses membres et à l'examen de ses rapports;

 

7. au Règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires